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Estonie
Estonie
Statut de Rome   L'Estonie a signé le traité le 27 décembre 1999 et ratifié le 30 janvier 2003, devenant ainsi le 50ème Etat partie.
Accords sur les privilèges et les immunités L'Accord sur les privilèges et les immunités a été signé le 27 juin 2003 et ratifié le 13 septembre 2004.
Accords d’immunité bilatéraux ABI n'ont pas été signés.
Loi de mise en oeuvre Le 5 décembre 2001, le Parlement de l’Estonie a adopté la loi de ratification du Statut de Rome. Au même moment un amendement au Code de Procédure Pénale a été approuvé afin d’appliquer le Statut et d’assurer une coopération convenable avec la Cour lorsque le Statut de Rome entrerait en vigueur. Deux lois (la loi de ratification et la loi de procédure pour la CPI) contiennent les dispositions minimales de mise en oeuvre et ont été édictées à la fin de l’année 2001.
Un nouveau Code Pénal est entré en vigueur en septembre 2002. Il incorpore des définitions extensives de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité dans la section « Offenses contre l’humanité et la sécurité internationale ». Le Code Pénal établit également la non applicabilité des limitations statutaires aux offenses contre l’humanité.
Adhésion L'Estonie est membre des Amis de CPI (Friends of the ICC), du "Like-Minded group" (statut inactif), du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE).
Derniers développements du pays
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
Estonia
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- Estonia