La Finlande a signé le traité de la CPI le 7 octobre 1998 et a ratifié le 29 décembre 2000, devenant ainsi le 27ème Etat partie.
Accords sur les privilèges et les immunités
La Finlande a ratifié l'Accord sur les privilèges et les immunités le 10 septembre 2000 et l'a ratifié le 8 décembre 2004.
Accords d’immunité bilatéraux
Pas d'informations disponibles
Loi de mise en oeuvre
La loi finlandaise sur l’assistance juridique internationale pour les questions d’ordre pénal (No. 4/1994) constitue le fondement de la coopération entre la Finlande et la CPI. Pourtant la Loi de Coopération (No. 1284/2000), qui a été décrétée le 28 décembre 2000 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2002, clarifie certaines des obligations finlandaises selon le Chapitre 9 du Statut. De plus, afin de s’assurer une pleine exécution des dispositions du Statut, une aide juridique plus importante est prévue par la loi (No. 1284/2000), aide supérieure à ce qui aurait été possible sous l’empire de la loi ancienne. Une traduction non-officielle est disponible (en anglais) sur http://legal.coe.int/icc/docs/Consult_ICC(2001)/ConsultICC(2001)13E.pdf
Droit Pénal Positif : La loi sur les crimes du CPI (No. 1285/2000) a été décrétée le 28 décembre 2000 pour entrée en vigueur le 1er juillet 2002. Le Ministre de la Justice a constitué un groupe de travail le 19 octobre 2005 pour rédiger un modèle d’amendement du Chapitre 11 du Code Pénal concernant les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. L’objectif étant d’inclure dans le Code Pénal des dispositions expresses sur les crimes relevant de la compétence de la Cour.
Adhésion
La Finlande est membre de l'UE, du "Like-Minded group", de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe) et du Conseil de l'Europe.
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