Recherche par région
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France
| Statut de Rome |
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La France a signé le traité de la CPI le 18 juillet 1998 et ratifié le 9 juin 2000. Elle est ainsi devenue le 12eme Etat partie. |
| Accords sur les privilèges et les immunités |
La France a signé l'Accord sur les privilèges et les immunités le 10 septembre 2002 et l'a ratifié le 17 février 2004. |
| Accords d’immunité bilatéraux |
La France n'a pas signé les ABI. |
| Loi de mise en oeuvre |
Le Parlement français a adopté la loi de coopération en février 2002. Cette loi, introduite par le Sénateur Robert Badinter, n’aborde que la question de la procédure et autorise la France à coopérer avec la Cour par rapport aux arrestations, aux transferts, aux peines de prison et aux ordonnances de réparation.
Droit Pénal Positif : le Ministre français de la Justice, Dominique Perben, a annoncé qu’un projet de loi reprenant le Statut de Rome avait été préparé. Le projet introduit dans le droit français, la définition de crimes de guerre et étend la notion de crime contre l’humanité ; de plus, le crime d’”apartheid” devrait y être introduit sous la définition « ségrégation d’un groupe ethnique », les crimes de grossesse forcée et de stérilisation seront également inclus. Le projet de loi de mise en œuvre a été soumis par le Ministre de la Justice aux membres de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) pour opinion. La Commission a rendu son opinion le 15 mai 2003 et a identifié les défauts suivants :
1. L’article 27 du Statut de Rome a toujours besoin d’être incorporé dans la législation française interne ;
2. Les crimes de guerre ne font pas l’objet du même régime juridique que le génocide et les crimes contre l’humanité, étant ainsi sujets à des limitations.
3. Le principe d’un accès égal pour les victimes à la justice n’est pas complètement retenu, puisque le Procureur serait la seule personne capable d’ester en justice lorsque le crime a été commis à l’étranger ; et
4. La portée d’une compétence universelle a été limitée par rapport aux Etats non partis.
Le projet de loi de mise en œuvre du Statut de Rome devait être débattu entre les Ministres de la Défense et des Affaires étrangères avant l’été 2003 et soumis au Parlement pour un scrutin à l’automne 2005. Lors de la ratification, la France est le seul pays européen à avoir émis une réserve sur l’article 124 du Statut de Rome, lui permettant d’exclure les poursuites pour tout citoyen français auteur de crimes contre l’humanité relevant de la compétence de la CPI pour sept ans. |
| Adhésion |
La France est membre de l'UE, de la Francophonie, du Conseil d'Europe et de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe). |
Derniers développements du pays
Communiqués de presse d’ONG
FIDH |
24 Avr 2013
Premier procès en France contre un présumé génocidaire rwandais
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AI |
19 Fév 2013
Le Sénat doit rendre effectif l'accès des victimes de crimes internationaux à la justice française
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CFCPI |
18 Fév 2013
Le Sénat doit retirer au parquet le monopole de poursuites des crimes de guerre et contre l’humanité
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CFCPI |
23 Oct 2012
La CFCPI appelle le gouvernement a inscrire la "proposition Sueur" a l'ordre du jour
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FIDH |
21 Mai 2012
La justice française saisie du dossier Amesys
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REDRESS |
05 Dec 2011
France : Lettre ouverte au Garde des Sceaux et au Ministre de l’Intérieur au sujet du pôle judiciaire spécialisé dans les crimes de guerre et crimes contre l’humanité
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CFCPI |
13 Juil 2010
Justice internationale: La CFCPI consternée par le vote de l’Assemblée nationale
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Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
France |
18 Fév 2013
Adhésion de la Côte d’Ivoire à la cour pénale internationale
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France |
16 Jan 2013
Déclaration du porte-parole du ministère francçais des Affaires étrangères sur la Syrie
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Commission nationale consultative des droits de l'homme |
23 Oct 2012
La CPI doit redevenir une priorite politique, juridique et diplomatique de la France
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Sénat |
06 Sept 2012
Communiqué de Jean-Pierre Sueur, au Sénat, sur la loi de mise en oeuvre
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France |
15 Juin 2012
Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères sur la prise de fonction du nouveau procureur de la CPI. Mme Fatou Bensouda
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France |
29 Mai 2012
Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères, avec le journal Le Monde
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France |
16 Mai 2012
Conseil de sécurité - Libye/Rapport du Procureur de la Cour pénale internationale - Intervention de M. Martin Briens, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations Unies
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Déclarations et rapports d’ONG
CFCPI |
03 Mai 2013
Entrevue avec Jean-Pierre SUEUR, Président de la Commission des lois au Sénat, Sénateur du Loiret
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FIDH |
12 Juil 2010
Lettre ouverte au président français, Monsieur Nicolas Sarkozy : 14 juillet 2010 : la fête nationale française, fête de l’impunité ?
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FIDH |
21 Mai 2010
Lettre ouverte à Bernard Kouchner, Ministre des Affaires étrangères (français)
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CFCPI |
Fév 2010
THOSE ACCUSED OF INTERNATIONAL CRIMES MUST BE TRIED IN FRANCE AT LAST
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CNCDH |
12 Dec 2008
Projet d’avis sur la loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la CPI
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CFCPI |
10 Dec 2008
APPEL DU 10 DECEMBRE 2008 : Une justice universelle pour les droits de l’homme !
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AI, FIDH, FIACAT, ACAT |
18 Sept 2008
Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République Française
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Jean-Pierre Sueur |
06 Sept 2012
Proposition de Loi tendant à modifier la loi de mise en oeuvre
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France |
13 Juil 2010
Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale
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Rapports et déclarations de la CPI
ICC |
03 Dec 2012
France supports Francophone trainings on the ICC
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Ressources audiovisuelles
UN |
23 Sept 2008
Press Conference by the President of France H.E. Nicolas Sarkozy
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France |
19 Sept 2008
Informal comments to the Media by the Permanent Representative of France, H.E. Mr. Jean-Maurice Ripert, on the situation in Sudan, including Art 16
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France |
18 Sept 2008
Informal comments to the Media by the Permanent Representative of France, H.E. Mr. Jean-Maurice Ripert, on the situation in Sudan and other matters, including Art.16
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French
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