| Statut de Rome |
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Le Gabon a signé le traité le 22 décembre 1998 et l'a ratifié le 20 septembre 2000, devenant ainsi le 21ème Etat partie. |
| Accords sur les privilèges et les immunités |
Le Gabon a adhéré à l'Accord sur les privilèges et les immunités le 20 septembre 2010. |
| Accords d’immunité bilatéraux |
Le Gabon a signé les Accords bilatéraux d'immunité le 15 avril 2003. |
| Loi de mise en oeuvre |
Depuis juin-juillet 2008, il y a un projet de loi sur le code pénal du Gabon qui a été rendu disponible mais il ne couvre que certains aspects de la complémentarité. Actuellement, le Gouvernement a donné le feu-vert à son examen par des experts nationaux et internationaux afin d'obtenir un avant-projet plus compréhensif qui couvre des clauses tant de complémentarité que de coopération. |
| Adhésion |
pays "Like-Minded", Union Africaine , Francophonie |
