Coalition for the International Criminal Court
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Gambie
Gambie
Statut de Rome   La Gambie a signé le traité le 7 décembre 1998 et l'a ratifié le 28 juin 2002, devenant ainsi le 73ème Etat partie.
Accords sur les privilèges et les immunités La Gambie n'a pas signé l'Accord sur les privilèges et les immunités.
Accords d’immunité bilatéraux La Gambie a signé les Accords bilatéraux d'immunité le 5 octobre 2002 et les a ratifié début juillet 2003.
Loi de mise en oeuvre La Gambie ne dispose d'aucune loi de mise en oeuvre et n'a aucun projet de loi en cours.
Adhésion Union Africaine, Commonwealth, ECOWAS
Dernières mises à jour 15 Jan 2009
Archives de tous les documents sur le sujet
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
AuteurDate et Titre
Ambassador Crispin Grey-Johnson, Permanent Representative to the United Nations
14 Oct 2004
Statement by Gambia during the meeting of the 6th Committee of the 59th General Assembly, on Agenda Item 146: The International Criminal Court, held at UN headquarters in New York
2650|2651English