Coalition for the International Criminal Court
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Géorgie
Géorgie
Statut de Rome   La Géorgie a signé le Statut de Rome le 18 juillet 1998 et l'a ratifié le 5 septembre 2003, devenant ainsi le 92ème Etat partie.
Accords sur les privilèges et les immunités La Géorgie a adhéré à l’APIC le 10 mars 2010.
Accords d’immunité bilatéraux La Géorgie a signé les Accords bilatéraux d'immunité le 10 février 2003. Le Parlement aurait ratifié ces Accords le 7 mai 2003.
Loi de mise en oeuvre Un groupe de travail (activé par le Ministère de la Justice) a terminé un projet de loi englobant la ratification et la mise en œuvre au début du mois d’avril, qui a d’abord été adoptée par la Commission Interministérielle, puis soumise au Parlement. Le 14 août 2003, l’Assemblée a voté une loi d’ensemble incluant :
- la loi de coopération avec la CPI
- des amendements au Code de Procédure Pénale
- des amendements au Code Pénal
- des amendements à la loi de détention
- des amendements à la loi sur l’exécution immédiate
Adhésion La Géorgie est membre des pays "Like-Minded", du Conseil de l'Europe et de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe).
Communiqués de presse d’ONG
Auteur Date et Titre
Human Rights Watch
31 Jan 2013
Georgia: New Government Should Make Rights a Priority
20035|20036English
International Crisis Group
18 Dec 2012
Georgia: Making Cohabitation Work
19742|19743English
FIDH
28 Sept 2012
Human Rights Situation in Georgia Ahead of Parliamentary Elections
19098|19099English
FIDH, GYLA & other NGOs
24 Avr 2012
ICC: A formal investigation must be opened on the 2008 conflict in Georgia
17463|17464English
Déclarations et rapports d’ONG
Auteur Date et Titre
International Crisis Group
18 Dec 2012
Georgia: Making Cohabitation Work
19744|19745English
GYLA
16 Nov 2012
Statement delivered by the Georgian Young Lawyers Association at the 11th session of the ASP
19363|19376English
Norwegian Helsinki Committee
Nov 2012
"Waiting for Russian Justice: The ineffective Russian investigation of crimes committed during the August 2008 armed conflict between Russia and Georgia"
19452|19453English
Norwegian Helsinki Committee
Mai 2011
"Unable or unwilling?Georgia’s faulty investigation of crimes committed during and after the Russo-Georgian war of August 2008"
19454|19455English
Fiches d'information
Auteur Date et Titre
CICC
Nov 2011
Questions and Answers: PRELIMINARY EXAMINATIONS BY THE PROSECUTOR OF THE INTERNATIONAL CRIMINAL COURT (Georgian)
15886|16378English
Ressources audiovisuelles
Auteur Date et Titre
International Crisis Group
17 Fév 2012
South Ossetia: Rise of a new Politics and Foreign Policy
16773|16774English