Coalition for the International Criminal Court
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Allemagne
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Statut de Rome   L'Allemagne a signé le traité de la CPI 10 décembre 1998 et ratifié le 11 décembre 2000, devenant ainsi le 25ème Etat partie.
Accords sur les privilèges et les immunités L'Allemagne a signé l'Accord sur les priviliges et les immunités le 14 juillet 2003 et ratifié le 2 septembre 2004.
Accords d’immunité bilatéraux L'Allemagne n'a pas signé d'ABI.
Loi de mise en oeuvre Droit Pénal Positif : Le 25 avril 2002, le Bundestag (Parlement) a unanimement approuvé le projet de loi sur le Code des Crimes contre le Droit International (qui consolide et complète la liste des infractions criminelles dans le droit allemand, en faisant un parallèle avec les crimes du Statut de Rome) ainsi que le projet de loi de mise en œuvre (à propos de la coopération). La loi sur le CCDI a été votée par le Parlement fédéral le 26 juin 2002 et est entrée en vigueur le 30 juin 2002. Elle permet au Procureur allemand d’enquêter sur les crimes énoncés dans le Statut quelque soit le lieu, la date, les auteurs et victimes des crimes commis. Ces deux projets ont été publiés dans la Gazette Officielle avant que le Statut de Rome n’entre en vigueur le 1er juillet 2002. Deux amendements sont prévus afin de regrouper la compétence des crimes contre le droit international en première instance aux Hautes Cours Régionales (Oberlandsgericht) et de conférer l’opportunité des poursuites au Procureur Général Fédéral. Les dispositions concernées sont l’article 96 de la Constitution allemande et celles de la loi sur la constitution des Cours.
Adhésion L'Allemagne est membre des Amis de la CPI (Friends of the ICC), du "Like-Minded group", du Conseil de l'Europe, de l'UE et de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe).
Derniers développements du pays
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
Germany
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- Germany
Germany
01 Avr 2005
Fischer on the UN Security Council’s Resolution to Call in the ICC to Prosecute Human Rights Abuses in Darfur, Sudan