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Ghana
Ghana
Statut de Rome   Le Ghana a signé le 18 juillet 1998 et l'a ratifié le 20 decembre 1999, devenant ainsi le 6ème Etat partie.
Accords sur les privilèges et les immunités Le Ghana a signé l'Accord sur les privilèges et les immunités le 12 septembre 2003.
Accords d’immunité bilatéraux Le Ghana a signé les Accords bilatéraux d'immunité le 17 avril 2003 et les a ratifié le 30 octobre 2003.
Loi de mise en oeuvre L'avant projet a été complété sans la participation de la société civile et se trouve actuellement au Conseil des Ministres pour son approbation, avant d'être présenté au Parlement pour être promulgué. L'avant-projet n'est pas encore disponible au publique.
Adhésion Pays "Like-Minded", Union Africaine , Commonwealth, ECOWAS
Derniers développements du pays
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
Ghana
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- Ghana