| Statut de Rome |
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La Grèce a signé le traité de la CPI le 18 juillet 1998 et ratifié le 15 mai 2002, devenant ainsi le 67ème Etat partie. |
| Accords sur les privilèges et les immunités |
La Grèce a signé l'Accord sur les privilèges et les immunités le 25 septembre 2003 et a deposé son instrument de ratification le 6 juillet 2007. |
| Accords d’immunité bilatéraux |
La Grèce n'a pas signé d'ABI. |
| Loi de mise en oeuvre |
Afin de mettre en œuvre le Statut de la CPI, une loi a été élaborée et est en plein processus parlementaire.
Compétence Universelle : la compétence universelle des Cours Pénales grecques est établie par l’article 8 du Code Pénal dans les cas incluant toutes les infractions où la loi pénale grecque est applicable en vertu de dispositions spéciales ou de conventions internationales signées et ratifiées par la Grèce. |
| Adhésion |
La Grèce est membre de l'UE, du "like-Minded group", de l'OSCE ('Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe) et du Conseil de l'Europe. |
