Coalition for the International Criminal Court
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Argentine
Argentine
Statut de Rome   L’Argentine a signé le Statut de Rome le 8 janvier 1999, et l’a ratifié le 8 février 2001, devenant ainsi le 28ème Etat partie.
Accords sur les privilèges et les immunités L’Argentine a signé l’Accord sur les privilèges et immunités le 7 octobre 2002 et a déposé son instrument de ratification le 1er février 2007.
Accords d’immunité bilatéraux L'Argentine n'en a pas signé. Déclaration unanime par le Sénat, le 6 mars 2003. L´Argentine a rejeté publiquement les Accords bilatéraux d'immunité. En tant qu'Etat membre du MERCOSUR l’Argentine a signé la Déclaration commune le 20 juin 2005.
Loi de mise en oeuvre Le 7 septembre 2006, le Sénat a approuvé le projet de loi de mise en oeuvre du Statut de Rome de la CPI incluant certaines notes de groupes d'ONG. La loi n° 26200, qui inclut les normes de complémentarité et de coopération, a été promulguée le 5 janvier 2007.
Adhésion Amis de la CPI, pays "Like-Minded", OEA (Organisation des Etats américains), Groupe de Rio, MERCOSUR (Marché commun des pays d'Amérique du sud).
Derniers développements du pays
01 Jan 2006
Développments en Argentine
Voir plus
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
Argentina
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- Argentina
18284|18285Spanish
Argentina
31 Mai 2010
Speeches during the General Debate at the Review Conference - Argentina
12673|12674English
12673|12674Spanish
Argentina
19 Nov 2009
Statements during General Debate at 8th Session of ASP - Argentina
12733|12734English
12733|12734Spanish
Argentina
01 Nov 2007
Statement by Argentina during the 62nd General Assembly plenary meeting on Agenda Item 76: The ICC
7328|7329English
Mision Permanente de Argentina a la ONU
24 Mars 2003
Carta de Presentacion del Fiscal Luis Moreno Ocampo
6502|6503Spanish
Argentine Senate
19 Juil 2002
Proyecto de Declaracion Rechazo a la Firma de ABI con Estados Unidos
6175|6176Spanish
Argentina
19 Oct 2000
Intervencion ante el Punto 162: "Establecimiento de la Corte Penal Internacional"
6173|6174Spanish