Coalition for the International Criminal Court
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Hongrie
Hongrie
Statut de Rome   La Hongrie a signé le traité dela CPI le 15 janvier 1999 et a ratifié le 30 novembre 2001, devenant ainsi le 47ème Etat partie.
Accords sur les privilèges et les immunités La Hongrie a signé l'Accord sur les privilèges et immunités le 10 septembre 2002 et l'a ratifié le 22 mars 2006.
Accords d’immunité bilatéraux
Loi de mise en oeuvre Le Ministère de la Justice a présenté une loi pour modifier entre autres, l’article 32 de la Constitution en ajoutant un paragraphe 4 disposant : « L’immunité du Président de la République n’exclut pas sa responsabilité pour les crimes entrant dans la compétence de la CPI et devant une cour permanente internationale établie par un traité international. Selon un bulletin d’informations, cette loi est passée en première lecture devant le Comité de Défense du Parlement le 8 septembre 2003.
Adhésion La Hongrie est membre de l'UE, du "Like-Minded Group", de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe) et du Conseil de l'Europe.
Derniers développements du pays
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
Hungary
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- Hungary