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Inde
| Statut de Rome |
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L'Inde n'a pas adhéré au Statut de Rome. Le gouvernement de l'Inde a soutenu que sa position vis-à-vis de la Cour demeure inchangée. Le gouvernement s'est abstenu dans le vote de l'adoption du statut en 1998, indiquant son opposition à la définition générale adoptée de crimes contre l'humanité, le droit conféré au Conseil de sécurité de renvoyer des affaires, de retarder les enquêtes et d’engager des États non parties, et au fait que l'utilisation des armes nucléaires ou d'autres armes de destruction massive ne sont pas explicitement interdit. Autres inquiétudes au sujet de la cour comprennent comment le principe de complémentarité serait appliqué au système de justice pénale indien et le pouvoir du procureur d'engager des poursuites, entre autres questions. Certaines de ces inquiétudes et préoccupations ont diminué au cours des années. En outre, les activités sur la CPI en Inde l'année dernière ont augmentés et on généré une plus grande participation et l'intérêt de plusieurs groupes, y compris les parlementaires, les universitaires, les médias et divers groupes de la société civile. |
| Accords sur les privilèges et les immunités |
L’Inde n’a pas signé l’Accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour. |
| Accords d’immunité bilatéraux |
Signé le 26 décembre 2002. |
| Loi de mise en oeuvre |
aucune iniciative sur la matière. |
| Adhésion |
Commonwealth, AASCR (Association de l’Asie du Sud pour la Coopération Régionale) |
Derniers développements du pays
Déclarations et rapports de conférence
ICC-India campaign and Partners for Law in Development |
13 Mars 2006 |
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