| Statut de Rome |
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L'Arménie a signé le Statut de Rome le 1er octobre 1999 |
| Accords sur les privilèges et les immunités |
L'Arménie n'a pas signé l'Accord sur les privilèges et immunités. |
| Accords d’immunité bilatéraux |
Pas d'informations disponibles |
| Loi de mise en oeuvre |
En août 2004, la Cour Constitutionnelle arménienne a rendu une opinion négative sur la compatibilité du Statut de Rome avec la législation nationale. Les raisons sont :
- La CPI est considérée comme un supplément du système judiciaire national en vigueur (en contradiction avec les art. 91 et 92 de la Constitution)
- Les autorités nationales seraient privées de la possibilité d’amnistier.
Droit positif pénal : En août 2003 un nouveau Code Pénal est entré en vigueur. La Section spéciale inclut : Section 13, Crimes contre la paix et la sécurité humaine, qui donne les définitions de génocide (art. 393), de violations graves du droit international humanitaire lors d’un conflit armé (art. 391) et de crimes contre la sécurité humaine (art. 392). La partie générale réglemente le statut de limitation : alors qu’il ne s’applique pas pour la plupart des crimes de la Section 13, il va s’appliquer pour les crimes contre la sécurité humaine énoncés à l’article 392. Pour une traduction anglaise du Code Pénal arménien : www.legislationline.org/data/Documents/Armenia_Criminal_Code_2003.htm |
| Adhésion |
L'Arménie est membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe). |
