| Statut de Rome |
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L’Irlande a ratifié le traité de la CPI le 11 avril 2002, participant à la cérémonie spéciale de l'ONU marquant la 60ème ratification nécessaire pour l’entrée en vigueur du Statut. |
| Accords sur les privilèges et les immunités |
L'Irlande a signé l'Accord sur les privilèges et immunités le 9 septembre 2003 et l'a ratifié le 20 novembre 2006. |
| Accords d’immunité bilatéraux |
L'Irlande n'a pas signé d' ABI. |
| Loi de mise en oeuvre |
Le 11 août 2004, le Ministre de la Justice a publié une loi détaillée traitant à la fois du droit pénal positif et de la coopération avec la CPI. La loi introduit dans la législation irlandaise la définition de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, les crimes auxiliaires et les crimes contre l’administration de la justice (Partie 2), alors que le crime de génocide en faisait déjà partie par la mise en œuvre de la Convention de Genève. La loi réglemente également les demandes pour les arrestations et les remises à la CPI, ainsi que l’exécution des décisions de la CPI (partie 3). La Partie 4 de la loi prévoit la conformité avec les demandes de gel des avoirs des accusés. La Partie 5 traite des autres formes d’assistance à la CPI, mettant en œuvre l’article 93 du Statut de Rome. La compétence universelle et les victimes sont aussi concernées par la loi. La loi est devant la Chambre Basse du Parlement et est sur la liste pour être étudiée lors de la session Parlementaire en cours. |
| Adhésion |
L'Irlande est membre de l'UE, du "Like-Minded group", de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) et du Conseil de l'Europe. |
