L'Italie a signé le traité de la CPI le 18 juillet 1998 et ratifié le 26 juillet 1999, devenant ainsi le 4ème Etat partie.
Accords sur les privilèges et les immunités
L'Italie a signé l'Accord sur les privilèges et immunités le 10 septembre 2002 et l'a ratifié le 20 novembre 2006.
Accords d’immunité bilatéraux
L'Italie n'a pas signé d'ABI.
Loi de mise en oeuvre
Le 17 mai 2002, M. Giovanni Kessler, du principal parti de gauche, et d’autres membres du Parlement italien, ont proposé une loi (No. 2724) de mise en œuvre du Statut de Rome dans le droit interne. Cette proposition envisage une adaptation importante du Statut de Rome et une loi de coopération avec la CPI, créant ainsi un « Code Pénal International ». Une proposition presque identique (No. 1638) a ensuite été introduite en Juillet 2002 devant le Sénat par un certain nombre de Sénateurs de l’opposition. Récemment, deux projets identiques de loi de mise en œuvre ont été introduits devant la Chambre et le Sénat par des membres du Parlement des différents partis de la majorité. Ces propositions ont les mêmes structures que les anciennes avec lesquelles elles partagent d’ailleurs un certain nombre de dispositions à caractère général ou de droit pénal positif. Les dispositions sur la coopération, reflètent pourtant le travail terminé en 2003 par la dernière commission du Ministères de la Justice en charge de rédiger une proposition gouvernementale. Pour le moment aucunes des quatre propositions n’a encore été prévue pour être examiner par la Commission Parlementaire compétente.
Compétence Universelle : Les crimes internationaux commis à l’étranger sont punissables selon la loi pénale italienne s’ils sont inclus dans des Conventions appliquées par l’Italie (article 7, Code Pénal). Dans tous les autres cas, ces crimes ne sont punissables que s’ils répondent à certaines conditions (gravité, présence sur le territoire, demande du Ministre de la Justice).
Victimes : La réparation des victimes pour les crimes internationaux est possible soit par une action civile séparée ou à travers une condamnation pénale.
Adhésion
L'Italie est membre du "Like-Minded group", du Conseil de l'Europe, de l'Union Européenne et de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe).
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