Coalition for the International Criminal Court
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Côte d'Ivoire
Côte d'Ivoire
Statut de Rome   La Côte d'Ivoire a ratifié le Statut de Rome le 15 février 2013. La ratification du Statut de Rome par la Côte d'Ivoire intervient près de 15 ans après que l'État ait initialement signé le traité le 30 novembre 1998. Un certain nombre d'obstacles juridiques et constitutionnels ont retardé le processus.
Accords sur les privilèges et les immunités La Côte d'Ivoire n'a pas signé l'Accord sur les privilèges et les immunités.
Accords d’immunité bilatéraux La Côte d'Ivoire a signé les Accords bilatéraux d'immunité le 30 juin 2003.
Loi de mise en oeuvre Aucune (n'est pas Etat partie)
Adhésion pays "Like-Minded"(statut n'est plus actif), Union Africaine, ECOWAS, Francophonie
Communiqués de presse d’ONG
Auteur Date et Titre
Human Rights Watch
11 Avr 2013
Côte d’Ivoire: Des soldats vont être jugés pour des exactions
Human Rights Watch
04 Avr 2013
Côte d’Ivoire : Des promesses de justice impartiale non tenues
FIDH
27 Mars 2013
Côte d’Ivoire : Timides avancées judiciaires dans l’affaire de l’attaque du camp de Nahibly
Amnesty International
20 Mars 2013
Côte d’Ivoire. Les effets destructeurs de la prolifération des armes et de leur usage incontrôlé
Amnesty International
26 Fév 2013
Côte d’Ivoire. Quand représailles et répression s’exercent sous prétexte de maintien de la sécurité
CICC
15 Fév 2013
La Côte d’Ivoire Ratifie le Statut Dde Rome et Rejoint Ainsi la Cour Pénale Internationale
Human Rights Watch
18 Jan 2013
Ghana: Ensure Justice for Key Ivorian Suspect
Déclarations et rapports d’ONG
Auteur Date et Titre
Param-Preet Singh, Human Rights Watch
22 Avr 2013
Côte d'Ivoire: "La justice bafouée"
Human Rights Watch
04 Avr 2013
Transformer les discours en réalité : L’heure de réclamer des comptes pour les crimes internationaux graves perpétrés en Côte d’Ivoire
CCPI
15 Fév 2013
Le Tchad reçoit le fugitif el-Béchir tandis que la Côte d’Ivoire rejoint la CPI.
FIDH
15 Fév 2013
Q&A sur l’audience de confirmation des charges contre Laurent Gbagbo
Human Rights Watch
12 Fév 2013
Questions et réponses sur Laurent Gbagbo et la Cour pénale internationale
Matt Wells, Human Rights Watch
06 Fév 2013
François Hollande et la Côte d’Ivoire: « Plus ça change, plus c’est la même chose »
Open Society Justice Initiative
Fév 2013
Briefing Paper: ICC Confirmation of Charges Hearing for Laurent Gbagbo
Rapports et déclarations de la CPI
Auteur Date et Titre
ICC-CPI
24 Mai 2012
Requête en incompétence de la Cour Pénale Internationale fondée sur les articles 12 (3), 19 (2), 21 (3), 55 et 59 du Statut de Rome présentée par la défense du Président Gbagbo
ICC
14 Mars 2012
Communiqué d’Amady Ba à la presse internationale et ivoirienne
ICC-CPI
23 Fév 2012
Côte d’Ivoire: les juges de la CPI élargissent le cadre temporel de l’enquête pour inclure la période allant de 2002 à 2010
ICC-OTP
22 Juin 2011
Côte d’Ivoire : le Procureur de la CPI est sur le point de demander aux juges l’autorisation d’ouvrir une enquête
ICC
20 Mai 2011
La situation en Côte d’Ivoire assignée à la Chambre préliminaire II
ICC
06 Avr 2011
La commission de massacres de façon systématique ou généralisée en Côte d’Ivoire pourrait faire l’objet d’une enquête du Bureau du Procureur
ICC Registry
15 Fév 2005
Traduccion no oficial: Secretario Confirma que Republica de Costa de Marfil Acepto la Competencia de la Corte