Recherche par région
|
|
Laos, République Démocratique Populaire
| Statut de Rome |
|
La République démocratique populaire du Laos n’a pas signé le Statut de Rome. Début 2005, le gouvernement laotien, en coordination avec le PNUD et l'UE, a entrepris un projet de promotion, ratification et mise en oeuvre du Statut de Rome. la RPD du Laos doit mettre en oeuvre l'intégralité du Statut de Rome avant sa ratification. En 2006, une proposition, fondée sur l'étude sur la mise en oeuvre du Statut de Rome, était encore aux mains du Bureua du Premier Ministre. Aucune information additionnelle n'a été reçue en 2007. |
| Accords sur les privilèges et les immunités |
La République démocratique populaire lao n’a pas adhéré à l’Accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour. |
| Accords d’immunité bilatéraux |
Signé le 24 décembre 2003 |
| Loi de mise en oeuvre |
Le gouvernement, avec la coopération des agences internationales, a embauché un consultant international afin d´évaluer les conditions nécessaires pour compléter le processus de mise en ouvre de la CPI. En accord avec les lois locales, cette démarche doit être faite avant de ratifier ou de souscrire un traité international. A la fin de 2006, l´étude et la proposition concernant la mise en ouvre de la CPI se trouvaient encore dans le bureau du Premier Ministre. |
| Adhésion |
Francophonie, ANASE (Association des Nations du Sud-Est Asiatique) |
Derniers développements du pays
|
