Coalition for the International Criminal Court
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Suisse
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Statut de Rome   La Suisse a signé le traité de la CPI le 18 juillet 1998 et ratifié le 12 octobre 2001 devenant ainsi le 43ème Etat partie.
Accords sur les privilèges et les immunités La Suisse a signé l'Accord sur les privilèges et les immunités le 10 septembre 2002 et a déposé son instrument de ratification le 25 septembre 2012.
Accords d’immunité bilatéraux La Suisse n'a pas signé d'ABI. Rejet formel le 14 août 2003.
Loi de mise en oeuvre Le 14 juin 2010, le Parlement suisse a adopté une loi de mise en œuvre du Statut de Rome dans le code pénal suisse ouvrant la voie à la compétence universelle dans les cas de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Pour la première fois, les tribunaux suisses auront compétence sur les crimes contre l’humanité. La définition du crime de génocide a été étendue pour inclure les actes commis contre les groupes « politiques ou sociaux » (outre les groupes nationaux, raciaux, religieux ou ethniques). Les actes constitutifs de crimes de guerre seront plus détaillés. La loi n’a pas l’effet rétroactif sur les crimes contre l’humanité (seuls les actes commis après l’entrée en vigueur de la loi pourront faire l’objet de poursuites). Les actes de génocide feront l’objet de poursuites s’ils ont été commis après décembre 2000 (lorsqu’une disposition spécifique a été introduite) sauf s’ils ont été commis à l’encontre de la nouvelle catégorie de groupes sociaux ou politiques. Il n’y a pas de changement quant à la compétence sur les crimes de guerre.
Adhésion La Suisse est membre du "Like-Minded group" et de la Francophonie.
Derniers développements du pays
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteurascending Date et Titre
Federal Department of Foreign Affairs of Switzerland
14 Jan 2013
Swiss letter to the UN Security Council regarding the situation in Syria
Federal Department of Foreign Affairs of the Swiss Confederation
26 Sept 2013
Declaration of Commitment to the International Criminal Court
Ministerial Network for the ICC
20 Sept 2013
Ministerial Network for the ICC goes public
Switzerland
01 Nov 2007
Statement by Switzerland during the 62nd General Assembly plenary meeting on Agenda Item 76: The ICC
Switzerland
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- Switzerland
Suisse
18 Fév 2013
La Suisse se félicite des recommandations de la Commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme de l’ONU destinées à faire respecter le principe de responsabilité en Syrie
Lois adoptées
Auteur Date et Titre
Switzerland
19 Juin 2010
Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale