Coalition for the International Criminal Court
Suivez-Nous: Facebook Twitter
CICCCoalitionCoalitionCoalitionDocumentsCoalition
Carte des régions

Browse by Region
map Amériques Afrique (Sub-Saharienne) Asie et Pacifique Europe Moyen Orient et Afrique du Nord
Côte D'ivoire
Côte D'ivoire
Statut de Rome   La Côte d'Ivoire a signé le Statut de Rome le 30 novembre 1998. La Côte d'Ivoire n'a pas ratifié mais a reconnu en septembre 2003 la compétence de la Cour pénale internationale pour les crimes commis depuis le 19 septembre 2002.
Accords sur les privilèges et les immunités La Côte d'Ivoire n'a pas signé l'Accord sur les privilèges et les immunités.
Accords d’immunité bilatéraux La Côte d'Ivoire a signé les Accords bilatéraux d'immunité le 30 juin 2003.
Loi de mise en oeuvre Aucune (n'est pas Etat partie)
Adhésion pays "Like-Minded"(status n'est plus actif), Union Africaine, ECOWAS, Francophonie
Dernières mises à jour 15 Jan 2009
Archives de tous les documents sur le sujet
Déclarations et rapports de conférence
Pas de documents disponibles dans cette catégorie