RDC : audience clé dans le cadre des enquêtes au Kivu ouverte
Le 16 septembre 2011, l’audience de confirmation des charges a été ouverte dans l’affaire contre Callixte Mbarushimana accusé de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre perpétrés dans les provinces des Kivu en République démocratique du Congo (RDC).
Ouverture d’une audience clé sur les violences postélectorales
La CP II a ouvert les audiences de confirmation des charges le 1er septembre 2011dans l’affaire contre William Samoei Ruto, Henry Kiprono Kosgey et Joshua Arap Sang, et le 21 septembre 2011 dans l’affaire contre Francis Muthaura, Uhuru Muigai Kenyatta et Mohammed Hussein Ali pour leur rôle présumé dans la commission de crimes contre l’humanité lors des violences postélectorales de 2007-2008 au Kenya. Le 30 août 2011, la Chambre d’appel de la CPI a confirmé la recevabilité des deux affaires, rejetant ainsi l’appel du gouvernement kenyan.
Août 2011
Ouverture des déclarations de clôture du premier procès de la CPI
Le 25 et 26 août 2011, les déclarations de clôture dans le procès à l’encontre Thomas Lubanga Dyilo - le premier de la CPI - ont eu lieu devant la Chambre de première instance I. Les procédures dans l’affaire Lubanga sont toutes aussi significatives avec le premier exemple de participation officielle des victimes dans un procès pénal international, avec un total de 123 victimes autorisées à participer. La CP I devrait rendre un jugement début 2012.
Début de la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui
Le 15 août 2011, la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui a commencé à présenter ses preuves devant la CP II dans l’affaire Katanga/Ngudjolo Chui. La Défense devrait appeler 10 témoins, y compris M. Ngudjolo Chui en personne.
Ajournement de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Mbarushimana
Pour la deuxième fois, la Chambre préliminaire I (CP I) a reporté l’ouverture de l’audience de confirmation de charges dans l’affaire c. Mbarushimana, indiquant que des questions relatives à la divulgation des éléments de preuve et de traduction ont été soulevées. L’ouverture de l’audience a été désormais fixée au 16 septembre.
Juillet 2011
Journée de la justice internationale : des célébrations de la CCPI partout dans le monde
Le 17 juillet, le monde entier a célébré la Journée de la justice internationale (JJI) à l’occasion de l’anniversaire de l’adoption du SR, traité fondateur de la CPI. La JJI permet de rappeler l’urgence pour tous les États engagés dans la promotion de la justice de poursuivre le soutien qu’ils apportent au système de justice internationale fourni par le SR. Les membres de la Coalition ont célébré cette Journée en solidarité des victimes de crimes contre l’humanité, de génocide et de crimes de guerre à travers la publication de communiqués de presse et la tenue d'événementsdans le monde entier. La CPI et les États parties au SR ont également célébré ce 17 juillet en organisant toute une série de manifestations.
307 victimes supplémentaires autorisées à se présenter dans l’affaire Jean-Pierre Bemba
Le 8 juillet 2011, la CPI a autorisé 307 victimes à participer dans l’affaire Jean-Pierre Bemba pour crimes contre l’humanité présumés commis en République centrafricaine (RCA), portant à 1.713 le nombre total de victimes représentées.
Juin 2011
La CPI délivre des mandats d’arrêt dans le cadre de la situation de la Libye
Le 27 juin 2011, la CP I a délivré des mandats d’arrêt contre le Guide libyen Muammar Mohammed Abu Minyar Kadhafi, son fils Saif Al-Islam Kadhafi, porte-parole du gouvernement libyen et Abdullah Al-Sanusi, chef des services de renseignement, pour des crimes contre l’humanité qu'ils auraient commis en Libye depuis le 15 février 2011.
Le Kenya fait appel contre le rejet de sa contestation de la compétence de la Cour
Le 6 juin 2011, le gouvernement kényan a fait appel contre la décision du 20 mai 2011 de la CP II qui rejetait sa contestation de la recevabilité des deux affaires portées devant la Cour dans le cadre de la situation au Kenya. La Chambre d’appel doit à présent prendre une décision finale quant à la compétence de la Cour sur ces affaires.
Le Procureur de la CPI demande l’ouverture d’une enquête en Côte d’Ivoire
Le 23 juin 2011, le Procureur de la CPI a demandé à la CP II l’autorisation d’ouvrir une enquête sur les crimes de guerres et crimes contre l’humanité qui auraient été commis en Côte d’Ivoire suite aux élections présidentielles contestées du 28 novembre 2010. Les juges de la CP II doivent à présent évaluer s’il existe un motif raisonnable de procéder à une enquête, et si l'affaire tombe sous la compétence de la Cour. Les victimes ou leurs représentants légaux ont également été invités à se manifester auprès de la CP II quant à la nécessité d’ouvrir une enquête.
Le Procureur présente son rapport sur le Darfour au CSNU
Le 8 juin 2011, le Procureur de la CPI a présenté son rapport périodique au Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) sur l’enquête de la Cour relative à la situation au Darfour, au Soudan. La résolution 1593 du CSNU, qui défère la situation au Darfour à la CPI, prévoit que le Procureur présente au Conseil un rapport sur l’enquête au Darfour tous les six mois. En prévision du rapport du Procureur, la Coalition a rappelé aux États et au CSNU leur obligation de coopérer avec la Cour.
Mai 2011
La Cour rejette la demande de remise en liberté provisoire de Mbarushimana ; l'audience de confirmation des charges est reportée
Le 19 mai 2011, la Chambre préliminaire I a rejeté la demande de remise en liberté provisoire de Callixte Mbarushimana. A la demande de l'Accusation, la Chambre préliminaire I a décidé le 31 mai 2011 de repousser l'ouverture de l'audience de confirmation des charges au 17 août 2011.
La CPI déclare les affaires kényanes recevables
Le 30 mai 2011, la Chambre préliminaire II a rejeté la demande du gouvernement kényan de déclarer les affaires à l'encontre de Ruto, Kosgey et Sang et contre Muthaura, Kenyatta et Ali irrecevables. Le gouvernement kényan a cinq jours, à partir de la date de la notification, pour faire appel aux décisions de la Chambre préliminaire, dans quel cas la Chambre d'appel prendra une décision finale sur la recevabilité des affaires.
Ouattara demande à la CPI d'ouvrir une enquête, le BdP demande l'autorisation de la Chambre préliminaire
Le 3 mai 2011, le président de la République de Côte d'Ivoire, Alassane Ouattara, a écrit au Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) une lettre confirmant son désir de voir le Bureau du Procureur (BdP) ouvrir une enquête indépendante et impartiale sur les crimes les plus graves qui auraient été commis sur le territoire ivoirien depuis le 28 novembre 2010. Le président Ouattara a également réaffirmé son intention de coopérer pleinement avec toute enquête de la CPI et à ratifier le Statut de Rome dès que possible. Le BdP a annoncé qu'il allait demander à la Chambre préliminaire l'autorisation d'ouvrir une enquête en vertu de l'article 15 du Statut de Rome.
Le Procureur demande l'émission de mandats d'arrêt dans le cadre de la situation en Libye
Le 16 mai 2011, le procureur de la CPI a soumis aux juges de la Chambre préliminaire I de la CPI une demande d'émission de mandats d'arrêt à l'encontre du leader libyen Mouammar al-Kadhafi, de son fils Saif al-Islam al-Kadhafi, et du chef des services de renseignement libyen Abdullah al-Sanusi pour crimes contre l'humanité qu'ils auraient commis en Libye depuis le 15 février 2011. Il revient désormais au juges de la Chambre préliminaire de déterminer si ces trois mandats doivent être émis ou non.
Le Procureur de la CPI fait son rapport d’enquête au CSNU
Le 4 mai 2011, le Procureur de la CPI a présenté son rapport devant le Conseil de sécurité de l'ONU (CSNU) sur les progrès de son enquête sur la situation en Libye. Le procureur a annoncé que son Bureau soumettra dans les semaines à venir sa première demande de mandats d’arrêt à l’encontre de trois individus. Il a déclaré que les mandats d’arrêt viseront les individus portant la plus grande responsabilité dans les crimes contre l’humanité qui auraient été commis en Libye depuis le 15 février 2011 mais que d’autres affaires pourraient être ouvertes concernant les autres crimes commis dans le cadre des hostilités en cours en Libye.
Avril 2011
Les suspects liés aux violences postélectorales au Kenya comparaissent devant la CPI
Les 7 et 8 avril 2011, William Ruto Samoei, Henry Kiprono Kosgey, Joshua Arap Sang, Francis Muthaura Kirimi, Uhuru Kenyatta Muigai et Mohammed Hussein Ali ont comparu au cours de deux audiences distinctes devant la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) suite à l’émission de citations à comparaître à leur encontre pour leur rôle présumé dans les violences postélectorales de 2007 à 2008 au Kenya. L’audience de confirmation des charges a été fixée au 1er septembre 2011 pour l’affaire Ruto, Kosgey et Sang et au 21 septembre 2011 dans l’affaire Muthaura, Kenyatta et Ali afin de déterminer si les affaires contre les six suspects doivent être renvoyées en procès. Le 31 mars 2011, le gouvernement kényan a déposé une requête auprès de la Cour pour contester son intervention dans les affaires. La Chambre préliminaire II décidera d’accepter ou de rejeter la demande dans les mois à venir.
Les témoins de l’Accusation témoignent au procès Bemba
Le procès de l’ancien vice-président de RDC Jean-Pierre Bemba Gombo pour des crimes contre l’humanité qu’il aurait commis en République centrafricaine (RCA) se poursuit devant la Chambre de première instance II de la CPI. Depuis l’ouverture du procès le 22 novembre 2010, l’Accusation a présenté 17 de ses 24 témoins prévus.
Mars 2011
Mbarushimana demande sa remise en liberté provisoire
La Chambre préliminaire I de la CPI étudie la demande de remise en liberté provisoire présentée par les avocats de Callixte Mbarushimana.
La Défense commence à présenter son dossier dans le procès Katanga/Ngudjolo
Le 21 mars 2011, les avocats de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui ont commencé à présenter leur dossier devant la Chambre de première instance II de la CPI. Les avocats de Katanga et Ngudjolo comptent appeler respectivement 22 et 18 témoins à la barre.
Reprise du procès Lubanga
Le 21 mars 2011, le procès à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo a repris, suite à la décision de la Chambre de première instance I de la CPI de rejeter la demande de la Défense aux fins d’arrêt des procédures en raison de plusieurs objections concernant en particulier la divulgation de l’identité des témoins et des victimes participant au procès. Les déclarations de clôture de toutes les parties sont prévues pour les 25 et 26 août 2011. Le verdict devrait être rendu d’ici la fin de l’année 2011.
La CPI émet des citations à comparaître à l’encontre de six Kényans
Le 8 mars 2011, la Chambre préliminaire II a émis des citations à comparaître à l’encontre de six individus pour des crimes contre l’humanité qu’ils auraient commis lors des violences postélectorales de 2007-2008 au Kenya. William Samoei Ruto, Henry Kiprono Kosgey, Joshua Arap Sang, Francis Kirimi Muthaura, Uhuru Muigai Kenyatta et Mohamed Hussein Ali ont été assignés à comparaître devant la CPI le 7 avril 2011 pour une audience préliminaire.
L’affaire Banda et Jerbo est renvoyée en procès
Le 7 mars 2011, la Chambre préliminaire I a décidé de confirmer les charges de crimes de guerre portées à l’encontre d’Abdallah Banda Abakaer Nourain (Banda) et de Saleh Mohammed Jerbo Jamus (Jerbo) et de les renvoyer en procès. Banda et Jerbo sont accusés d’avoir mené une attaque à l’encontre des forces de maintien de la paix de la Mission de l’Union africaine au Soudan stationnées à la base militaire d’Haskanita, dans le nord du Darfour, le 29 septembre 2007.
La CPI ouvre une enquête en Libye
Le 3 mars 2011, le Procureur de la Cour pénale internationale, Luis Moreno-Ocampo, a annoncé l’ouverture d’une enquête sur la situation en Libye à la suite d’un examen préliminaire des informations disponibles. L’annonce du Procureur intervient peu après le renvoi de la situation à la CPI par le biais d’une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU adoptée le 26 février 2011. La Libye est la sixième situation faisant l’objet d’une enquête par la CPI et la deuxième situation renvoyée à la Cour par le Conseil de sécurité. Selon la conclusion de cette enquête, le procureur présentera son dossier devant les juges de la CPI, qui décideront s’il faut émettre des citations à comparaître ou des mandats d’arrêt en fonction des preuves. Le procureur a également été invité à tenir informé le Conseil de sécurité des progrès réalisés d’ici deux mois et par la suite, tous les six mois.
Février 2011
Le procès Bemba est en cours à la CPI
Le procès de l’ancien président de la RDC, Jean-Pierre Bemba Gombo, pour des crimes de guerre et crimes contre l’humanité qu’il aurait commis en République centrafricaine (RCA) est actuellement en cours devant la Chambre de première instance III de la CPI. Depuis l’ouverture du procès le 22 novembre 2010, l’Accusation a présenté 13 des 24 témoins prévus.
Janvier 2011
Le procès Lubanga devrait reprendre le 21 mars 2011
Le procès à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo a été suspendu pendant six semaines en raison de plusieurs objections soulevées par la Défense, en particulier concernant la divulgation de l’identité des témoins et des victimes participant au procès. Le 23 février 2011, la Chambre préliminaire I a rejeté la requête de la Défense aux fins d’arrêt des procédures et le procès devrait reprendre le 21 mars 2011. Le jugement devrait être rendu d’ici la fin de l’année 2011.
Deux victimes témoignent dans le procès Katanga/Ngudjolo
L’Accusation a finit de présenter sa plaidoirie dans le procès à l’encontre de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, et les représentants légaux des victimes sont en train de présenter deux témoins. La Défense devrait commencer à présenter sa plaidoirie le 21 mars 2011.
Transfert d’un suspect à la CPI et première comparution
Le 25 janvier 2011, Callixte Mbarushimana a été transféré à la CPI, à La Haye, où il est accusé d’avoir commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité en République démocratique du Congo. Il a été arrêté le 11 octobre 2010 par les autorités françaises suite à l’émission d’un mandat d’arrêt sous scellés par la CPI le 28 septembre 2010. Callixte Mbarushimana est comparu devant la Cour pour la première fois le 28 janvier 2011 : les juges ont vérifié son identité et il a été informé des accusations qui pèsent contre lui et de ses droits conformément au Statut de Rome. L’audience de confirmation des charges est prévue pour le 4 juillet 2011.
Le Kenya et l’UA ne respectent pas leur engagement à la justice
Lors de son 16ème sommet, qui s’est tenu du 24 au 31 janvier 2011 à Addis-Abeba (Éthiopie), l’Union africaine a appuyé une demande du Kenya au Conseil de sécurité de l’ONU de suspendre l’enquête de la CPI et a maintenu son appel aux États africains à ne pas coopérer avec la CPI en ce qui concerne l’arrestation du président soudanais Omar el-Béchir. La Coalition a exprimé sa déception et a appelé le Kenya et l’UA à soutenir leur engagement à la justice. Le Kenya cherche à suspendre les procédures de la CPI afin d’achever son processus de réforme judiciaire, qui permettra à ses tribunaux nationaux de prendre en charge les affaires de violences postélectorales. Le Kenya pourrait ensuite invoquer le principe de complémentarité et mettre un terme aux procédures de la CPI. À cet égard, le gouvernement kényan a présenté le 4 mars une lettre concernant sa demande de suspension des procédures à la Mission permanente de la Chine auprès de l’ONU - Présidente du Conseil de sécurité, et au Secrétaire général de l’ONU.
Décembre 2010
Le BdP demande 6 citations à comparaître à l’encontre d’officiels de haut-rang
Le 15 décembre 2010, le Procureur a demandé à la Chambre préliminaire II de la CPI d’émettre des citations à comparaître pour crimes contre l’humanité à l’encontre de William Samoei Ruto, Henry Kiprono Kosgey, Joshua Arap Sang, Francis Kirimi Muthaura, Uhuru Muigai Kenyatta et Mohamed Hussein Ali pour leur rôle présumé dans les violences postélectorales 2007-2008 au Kenya. Les six accusés sont membres du Mouvement démocratique orange ou du Parti de l’unité nationale, les deux partis formant la Coalition au pouvoir à Nairobi. Les juges de la Chambre préliminaire doivent à présent décider s’il faut émettre les citations à comparaître.
Le Procureur de la CPI présente son rapport sur le Darfour
Le 9 décembre 2010, le Procureur de la CPI Luis Moreno-Ocampo a présenté auprès du Conseil de sécurité de l’ONU son douzième rapport biannuel sur l’enquête menée au Darfour (Soudan). À cette occasion, la Coalition a appelé à nouveau tous les États parties, le gouvernement soudanais ainsi que d’autres parties prenantes à coopérer avec la CPI.
Audience capitale à la CPI dans l’affaire des deux rebelles du Darfour
L’audience de confirmation des charges dans l’affaire Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus pour leur rôle présumé dans une attaque contre des casques bleus au Darfour s’est tenue le 8 décembre 2010. Les deux suspects ont renoncé à leur droit d’être présents à l’audience et ont été représentés par leur avocat. 89 victimes ont participé à l’audience par le biais de leur représentant légal. Les juges de la Cour préliminaire vont maintenant décider si les preuves sont suffisantes pour envoyer l’affaire en procès.
Novembre 2010
Ouverture du procès Bemba
Le 22 novembre 2010 s’est ouvert le procès à l’encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, accusé d’avoir commis des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre en République centrafricaine, devant la Chambre de première instance III.
Octobre 2010
Procès Katanga et Ngudjolo: L’Accusation devrait finir de présenter son dossier avant fin 2010
Le procès de Germain Katanga et Matthieu Ngudjolo Chui pour les crimes de guerre et crimes contre l’humanité qu’ils auraient commis dans le village de Bogoro (Est de la RDC) entre janvier et mars 2010 est en cours. L’Accusation devrait finir de présenter son dossier d’ici la fin de l’année 2010.
La Chambre d’appel de la CPI confirme la recevabilité de l’affaire Bemba ; le procès commencera le 22 novembre 2010
Le 19 octobre 2010, la Chambre d’appel de la CPI a rejeté l’appel de Jean-Pierre Bemba Gombo contre la décision relative à la recevabilité de l’affaire le concernant. Le procès commencera le 22 novembre 2010.
La Moldavie devient le 114ème Etat partie à la CPI
Le 12 octobre2010, la Moldavie a déposé son instrument de ratification au Statut de Rome au siège des Nations Unies, devenant ainsi le 114ème Etat partie à la CPI.
La France arrête un nouveau suspect de la CPI
Le 11 octobre 2010, Callixte Mbarushimana, Secrétaire exécutif des the Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda (FDLR), a été arrêté par les autorités françaises en vertu d’un mandate d’arrêt émis sous scellés par la CPI pour des crimes de guerre et crimes contre l’humanité qu’il aurait commis dans les provinces du Kivu en République démocratique du Congo en 2009.
La Chambre d’appel annule les décisions relatives à la suspension de l’instance dans l’affaire Lubanga et à la remise en liberté de l’accusé
Le 8 octobre 2010, la Chambre d’appel de la CPI a annulé la décision prise par la Chambre préliminaire I en juillet 2010 de suspendre le procès dans l’ affaire Lubanga et de remettre le suspect en liberté. L’accusé reste en détention et le procès a désormais repris. Les juges de la Chambre d’appel ont déclaré que bien que le Procureur ne s’était pas conformé aux ordres de la Chambre de première instance concernant les questions de protection, les juges auraient dû appliquer des sanctions avant d’imposer une mesure aussi drastique que la suspension du procès.
Septembre 2010
Ouverture d’une enquête de la CPI au Kenya
Le 3 septembre 2010 à Nairobi, le Greffier de la CPI Silvana Arbia a procédé à un échange de lettres relatives au cadre juridique et opérationnel essentiel au travail de la Cour au Kenya. Le Procureur de la CPI a déclaré récemment qu’il présenterait deux affaires contre quatre à six individus avant fin 2010. Parallèlement, le 17 septembre2010 le president de l’AEP Christian Wenaweser a rencontré à New York le ministre des Affaires étrangères du Kenya Moses Wetangula.
Août 2010
27 Août 2010
Les Membres de la CCPI Réagissent à la Présence du Président Soudanais Al-Bashir à la Signature de la Nouvelle Constitution à Nairobi
Le président Omar el-Béchir du Soudan a assisté à la signature de la nouvelle constitution du Kenya aujourd'hui, en dépit de la délivrance de deux mandats d'arrêt par les juges de la Cour pénale internationale pour des accusations de crimes contre l'humanité, crimes de guerre et génocide commis au Darfour en 2003 et 2004. En tant qu'État partie au Statut de Rome et membre de l'Organisation des Nations Unies, le Kenya est dans l'obligation d'arrêter et remettre Al-Bashir à la Cour quand il entre sur le territoire du pays. Les membres de la CCPI ont réagi vigoureusement a l’absence du Kenya de conformité avec le Statut - Voir Communiqué de presse de la CPI, les déclarations des Etats membress
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Les Seychelles deviennent le 112e État partie au Statut de Rome de la CPI
Le 10 août 2010, la République des Seychelles a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale au siège de l’ONU, devenant ainsi le 112e État partie au traité de la CPI. Lire le communiqué de la CCPI; communiqué de presse de la CPI; communiqués des membres.
Juillet 2010
L’UA approuve des dispositions anti-CPI: La Coalition appelle les États africains à honorer leurs obligations envers la Cour
Les chefs d’État du Sommet de l’Union africaine à Kampala, Ouganda, ont approuvé le mardi 27 juillet une décision controversée qui une fois de plus condamne le mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale contre Omar el-Béchir, Président du Soudan, et critique le Conseil de sécurité de l’ONU pour ne pas avoir suspendu le mandat d’arrêt. La décision appelle les États membres de l’UA à ne pas arrêter et remettre Omar el-Béchir et rejette une demande de la CPI d’ouvrir un Bureau de liaison au siège de l’Union africaine. Les membres de la CCPI ont largement condamné cette décision et appelé les États africains parties à la CPI à continuer de démontrer clairement le respect de leurs obligations envers la Cour, y compris l'obligation d'arrêter le fugitif Omar el-Béchir. Lire le communiqué de presse de la CCPI; communiqués des membres
Les membres de la CCPI appellent le Tchad à arrêter et remettre el-Béchir à la Cour
Le président soudanais el-Béchir est au Tchad cette semaine pour participer à un sommet de la communauté des Etats sahélo-sahariens. La CPI a émis deux mandats d’arrêt contre el-Béchir, le premier pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre, et récemment, depuis le 12 juillet, pour génocide. Les crimes pour lesquels il est accusé auraient été commis au Darfour (Soudan) en 2003 et 2004. Les membres de la CCPI appellent le gouvernement du Tchad, l’un des 111 État parties au Statut de Rome de la CPI, et les autres gouvernements à remettre el-Béchir à la CPI. Lire les communiqués des membres.
La CPI ordonne la mise en liberté de Thomas Lubanga mais la décision n’est pas encore exécutoire
Le 15 juillet 2010, la Chambre de première instance I a ordonné la mise en liberté de Thomas Lubanga, expliquant qu’un accusé ne peut pas être maintenu en détention préventive sur la base de spéculations. Toutefois, l’Accusation a fait appel de la décision de la Chambre de remettre en liberté Thomas Lubanga et l’appel a un effet suspensif, ce qui signifie que l’accusé restera en détention jusqu’à ce que la Chambre d’appel prennent une décision finale.
La CPI suspend le procès à l'encontre de Lubanga
Le 8 juillet 2010, la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (CPI) a ordonné la suspension des procédures dans l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, considérant que l’équité des procédures à l’encontre de l’accusé n’est plus garantie, du fait du non respect par l’Accusation des ordonnances émises par la Chambre. La Chambre avait ordonné au Bureau du Procureur de divulguer confidentiellement à la Défense l'identité de l’intermédiaire 143.
La CPI délivre un deuxième mandat d'arrêt pour génocide contre le Président soudanais el-Béchir
Le 12 juillet 2010, la Chambre préliminaire I de la CPI a émis un second mandat d’arrêt à l’encontre du Président soudanais Omar Hassan Ahmad el-Bashir pour trois chefs de génocide à l’encontre des groupes ethniques des Four, Masalit et Zaghawa. C’est la première fois que la CPI délivre un mandat d’arrêt pour génocide. Ce mandat d’arrêt s’ajoute à celui qui avait été émis en mars 2009 contre el-Béchir pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Depuis la délivrance du mandat d’arrêt, le gouvernement refuse ouvertement et de manière systématique de coopérer avec la Cour.
Juin 2010
Le procès Bemba est reporté au 14 juillet 2010
Le 25 juin 2010, la Chambre de première instance III de la CPI, a décidé de reporter la date d’ouverture du procès, initialement prévue le 5 juillet, au mercredi 14 juillet 2010 à 14h30 (heure locale de La Haye).La Chambre tiendra des audiences le 14 et le 15 juillet 2010 afin d’entendre les déclarations d’ouverture des parties et participants et traiter toute question relative au procès et à la conduite de l’affaire. Les audiences reprendront par la suite, après la fin des vacances judiciaires, le 30 août 2010.
Deux suspects se présentent volontairement devant la Cour
Le 16 juin 2010, la CPI a annoncé que deux suspects dans la situation au Darfour au Soudan sont arrivés à la CPI et devaient comparaître devant les juges de la Chambre préliminaire le jeudi 17 juin. Abdallah Banda Abakaer Nourain (Banda) et Saleh Mohamed Jerbo Jamus (Jerbo) auraient participé à une attaque contre des forces de maintien de la paix de la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS) stationnées à la base militaire d’Haskanita, dans le nord du Darfour (Soudan), le 29 septembre 2007. Le 17 juin, lors de la première comparution des deux suspects, la CPI a de fixer l’audience de confirmation des charges est fixée au 22 novembre 2010.
Rapport du Bureau du Procureur au Conseil de sécurité de l’ONU
Le Procureur de la CPI, Luis Moreno Ocampo a présenté le 11e rapport de son bureau sur son enquête au Darfour (Soudan). Ce rapport a donné une vue d’ensemble des activités de la Cour à ce jour en rapport avec les trois affaires en cours dans le contexte de la situation du Darfour ainsi qu’un résumé des derniers développements depuis la présentation du dernier rapport du Procureur au Conseil de sécurité de l’ONU en décembre 2009.
Lire le communiqué de presse de la CCPI, la déclaration du Procureur de la CPI, voir la présentation.
Mai 2010
La CPI informe l’ONU de la non-coopération du Soudan
Le 25 mai 2010, les juges de la Chambre préliminaire I ont informé le Conseil de sécurité de l'ONU du manque de coopération des autorités soudanaises dans l’exécution des mandats d’arrêt de la CPI contre Ahmad Muhammad Harun et Ali Kushayb.
Avril 2010
Le Procureur de la CPI demande à la Cour de prendre acte de la non-coopération du Gouvernement du Soudan
Le 19 avril 2010, le Bureau du Procureur de la CPI a demandé aux juges de prendre acte du non respect, par le Gouvernement soudanais, de la demande de coopération qui lui a été faite pour l’exécution des mandats d’arrêts émis contre Ahmad Harun et Ali Kushayb. C’est la première fois que le Procureur de la CPI demande à la Cour de prendre acte du refus de coopérer ; cette demande va maintenant être examinée par la Chambre préliminaire I de la CPI.
Le BdP pourrait ne pas faire appel de la décision de ne pas confirmer les charges contre Abu Garda
Le 23 avril 2010, la Chambre préliminaire II de la CPI a refusé d’autoriser le Procureur à faire appel de la décision du 8 février 2010 de ne pas confirmer les charges dans l’affaire contre Bahar Idriss Abu Garda.
Mars 2010
La CPI ouvre une enquête au Kenya
Le 31 mars 2010, la Chambre préliminaire II de la CPI a autorisé le Procureur de la CPI à ouvrir une enquête sur les crimes qui auraient été commis au Kenya en rapport avec les violences postélectorales de 2007 et 2008. Le Procureur a indiqué qu’il prévoit de finir son enquête d’ici fin 2010 et qu’il envisage d’ouvrir au moins deux affaires, chacune mettant en cause une à trois personnes.
Le procès Bemba reporté à juillet 2010
Le 8 mars 2010, la Chambre préliminaire III de la CPI a reporté l’ouverture du procès contre l’ancien vice-président de RDC, Jean-Pierre Bemba Gombo, au 5 juillet 2010, principalement en raison de l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Défense de M. Bemba. Bemba est accusé de crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis en République centrafricaine (RCA).
La CCPI salue la ratification par le Bangladesh
Le 23 mars 2010, le Bangladesh a ratifié le Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, devenant ainsi le 111e État partie. Pour en savoir plus...
Reprise de la huitième Assemblée des États parties à New York
Du 22 au 25 mars 2010, la reprise de la huitième session de l’Assemblée des États parties (AEP) au Statut de Rome s’est tenue au Siège de l’ONU, à New York. Les États ont débattu des préparatifs en vue de la prochaine Conférence de révision.
La CCPI célèbre la Journée internationale de la Femme
Chaque année, le 8 mars, le monde entier célèbre la Journée internationale de la Femme. Ce jour-là, la CCPI a appelé les gouvernements à promouvoir la justice pour les femmes en ratifiant le Statut de Rome en incorporant dans le droit national ses importantes dispositions relatives au genre. La CCPI a également rappelé l’importance du Statut de Rome, un instrument efficace dans la protection des droits des femmes.
Février 2010
Les juges de la CPI demandent des clarifications et de plus amples informations
La Chambre préliminaire II de la CPI statue actuellement sur la question de savoir si elle autorisera le Procureur de la CPI à ouvrir une enquête sur les violences postélectorales de 2007-2008 au Kenya. Le 18 février, les juges ont demandé au Procureur de leur présenter, au plus tard le 3 mars 2010, des éclaircissements et de plus amples renseignements sur des faits particuliers sur lesquels l’enquête pourrait se concentrer, des groupes de personnes impliquées et toute enquête menée sur le plan national en ce qui concerne ces affaires potentielles. La Chambre a également demandé davantage de précisions sur le lien entre, d’une part, les événements, les personnes et les actes de violence qui auraient été commis dans diverses régions de la République du Kenya à différentes périodes et, d’autre part, l’éventuelle politique d’un État ou d’une ou plusieurs organisations. Le 3 mars 2010, l’Accusation a présenté les clarifications demandées.
La CCPI célèbre la Journée internationale contre l’utilisation des enfants soldats
Le 12 février 2010, la CCPI a célébré la Journée internationale contre l’utilisation des enfants soldats et émis un communiqué de presse soulignant les espoirs que le procès Lubanga aura un impact positif sur l’utilisation des enfants soldats en RDC et ailleurs.
L'affaire Abu Garda n'est pas prête à être renvoyée en procès
Le 8 février 2010, la Chambre préliminaire I de la CPI a refusé à l’unanimité de confirmer les charges de crimes de guerre contre le chef rebelle darfouri Bahr Idriss Abu Garda, déclinant ainsi de renvoyer l’affaire
contre lui en procès.
Bien que les juges aient insisté sur le fait que l’affaire porte un caractère suffisamment grave, la Chambre
La CPI renverse la décision d’exclure les charges de génocide du mandat d’arrêt d’el-Béchir
Le 3 février 2010, la Chambre d’appel de la CPI a annulé, à l’unanimité, la décision rendue en mars 2009 par la Chambre préliminaire I excluant le crime de génocide du mandat d’arrêt contre le Président soudanais el-Béchir. Les juges ont déclaré que la Cour avait appliqué une mauvaise norme d’administration de la preuve lorsqu’ils avaient statué sur la requête aux fins d’émission d’un mandat d’arrêt déposée par le Procureur. La Chambre préliminaire va désormais devoir statuer à nouveau sur la question de savoir si, au vu de la bonne norme d’administration de la preuve, le mandat d’arrêt doit être étendu pour couvrir le crime de génocide
Janvier 2010
La CPI reprend son 2e procès
Le 26 janvier 2010, le procès contre Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui reprendra à La Haye. Les seigneurs de guerre congolais Katanga et Ngudjolo sont accusés de crimes de guerre et crimes contre l'humanité qui auraient été commis entre janvier et mars 2003 dans le village de Bogoro dans l'Est de la RDC. Les crimes présumés incluent le meurtre ou homicide volontaire, l'esclavage sexuel, le viol, l'utilisation des enfants pour leur participation active aux hostilités, les attaques intentionnelles contre les civils, le pillage et la destruction des biens.
Le procès Lubanga reprend à la CPI
Le 7 janvier 2009, le procès contre le seigneur de guerre congolais Thomas Lubanga Dyilo a repris avec les témoignages de deux experts et trois victimes. Ce n’est qu’après ces témoignages que la Défense commencera la présentation de ses éléments de preuve. La Défense commencera par la suite la présentation de ses éléments de preuve. Lubanga est accusé d'enrôlement et de conscription d'enfants de moins de quinze ans ainsi que leur participation active aux hostilités.
2 nouveaux juges de la CPI prêteront serment
Le 20 janvier 2010, Kuniko Ozaki (Japon) et Silvia Fernández de Gurmendi (Argentine) prêteront officiellement serment en tant que juges de la CPI. Ils ont été élus le 18 novembre 2009 par l’ Assemblée des Etats parties pour un mandat de neuf ans.
Décembre 2009
Lubanga ne sera pas poursuivi pour des faits de violences sexuelles
Le 8 décembre 2009, la Chambre d'appel de la CPI a renversé la décision de la Chambre de première instance relative à la requalification des faits dans l'affaire Lubanga. Le procès reprendra le 7 janvier 2010. Pour en savoir plus...
Décision de liberté provisoire dans l'affaire Bemba rejetée
Le 2 décembre 2009, la Chambre d'appel de la CPI a rejeté la décision de mise en liberté provisoire pour Jean-Pierre Bemba Gombo. Pour en savoir plus...
Le procès Katanga et Ngudjolo reprendra le 26 janvier 2010
Le 2 décembre 2009, la Chambre de première instance II de la CPI a reporté le procès Katanga et Ngudjolo en raison d’un accident de la route d'un des juges. Pour en savoir plus....
Novembre 2009
Le Procureur de la CPI demande l'ouverture d'une enquête au Kenya
Le 26 novembre 2009, le Procureur de la CPI Luis Moreno-Ocampo a demandé auprès de la Chambre préliminaire II de la CPI l'autorisation d'ouvrir une enquête sur les crimes qui auraient été commis au Kenya en rapport avec les violences post-électorales de 2007-2008. Les juges devront examiner s'il existe des raisons valables justifiant l'ouverture d'une enquête et si les crimes allégués relèvent de la compétence de la Cour. C'est la première fois que le Procureur cherche à ouvrir une enquête de sa propre initiative (propio motu). Pour en savoir plus....
Tenue de la huitième AEP à La Haye
Du 18 au 26 novembre 2009, la huitième session de l'Assemblée des Etats parties (AEP) au Statut de Rome de la CPI s'est tenue à La Haye aux Pays-Bas. Les Etats parties ont adopté le budget de la Cour pour 2010 et ont discuté d'un certain nombre de questions, y compris de la coopération, de la question des victimes et de la Défense, de la communica
