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> Affaires et situations de la CPI > Darfour

L'enquête de la CPI sur la situation au Darfour (Soudan) s'est officiellement ouverte en 2005 suite à un renvoi du Conseil de Sécurité (CSNU). La situation a été confiée à la Chambre préliminaire I (CP I).

Trois mandats d'arrêt ont été émis contre Ahmad Harun, Ali Kushayb et le président soudanais Omar Hassan Ahmad el Béchir. Le 12 juillet 2010, la Chambre préliminaire I a émis un second mandat d’arrêt contre Béchir pour trois chefs d'accusation de génocide. Aucun de ces mandats n'a été exécuté.

En février 2010, la Chambre préliminaire I a refusé de confirmer les accusations de crimes de guerre contre le chef rebelle du Darfour Bahr Idriss Abu Garda (premier suspect à comparaître volontairement devant la CPI), refusant ainsi de porter l'affaire en procès.

Le 7 mars 2011, la Chambre préliminaire I a confirmé les accusations de crimes de guerre contre les suspects Mohamed Abdallah Saleh Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohamed Jerbo Jamus, qui avaient aussi été cités à comparaître devant la Chambre préliminaire I, portant ainsi leur affaire en procès. La date de la première audience dans ce procès n'a pas encore été fixée. Le 26 octobre, la Chambre de première instance IV a rejeté une requête de suspension temporaire des procédures présentée par la défense. Une conférence de mise en état a eu lieu le 29 janvier 2013 afin de débattre d’une date d’ouverture du procès.

Le 2 décembre 2011, le Procureur a demandé à la CP I d’émettre un mandat d’arrêt contre l'actuel Ministre soudanais de la Défense Abdelrahim Mohammed Hussein pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis au Darfour entre août 2003 et mars 2004. La décision est en attente.

Affaires

Quatre affaires ont été ouvertes dans le cadre de l’enquête de la Cour au Darfour. Trois des suspects n’ont toujours pas été arrêtés mais trois autres suspects ont volontairement répondu aux citations à comparaître devant la Cour.

Affaire Le Procureur c. Ahmad Muhammad Harun ("Ahmad Harun") et Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb")
Le 2 mai 2007, la Chambre préliminaire I a émis un mandat d’arrêt à l’encontre du Ministre d’État chargé des affaires humanitaires, Ahmad Muhammad Harun, et du présumé dirigeant de miliciens Janjaouid Ali Kushayb pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qu’ils auraient commis au Darfour en 2003 et 2004.

Affaire Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad el-Béchir

Le 4 mars 2009, la Chambre préliminaire I a émis un mandat d’arrêt à l’encontre du Président soudanais Omar Hassan Ahmad el-Béchir pour des crimes contre l’humanité qu’il aurait commis au Darfour ces cinq dernières années. Le mandat d’arrêt contre al-Bashir est le premier jamais émis par la CPI à l’encontre d’un chef d’État en exercice. Le 3 février 2010, la Chambre d'appel de la CPI a renversé à l'unanimité la décision de la Chambre préliminaire I de ne pas inclure le crime de génocide dans le mandat d'arrêt contre le Président soudanais el-Béchir. La Chambre préliminaire a été invitée à statuer de nouveau sur la question de savoir si le mandat d'arrêt devait être étendu pour inclure le crime de génocide en s'appuyant sur la bonne norme d'administration de la preuve. Le 12 juillet 2010, la Chambre préliminaire I de la CPI a émis un second mandat d’arrêt à l’encontre du Président soudanais Omar Hassan Ahmad Al Bashir pour trois chefs de génocide à l’encontre des groupes ethniques des Four, Masalit et Zaghawa. C’est la première fois que la CPI délivre un mandat d’arrêt pour génocide. Ce second mandat d’arrêt s’ajoute à celui émis en mars 2009 contre el-Béchir pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

Affaire Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda

Le 17 mai 2009, la CPI a annoncé que la Chambre préliminaire I avait émis une citation à comparaître contre le chef rebelle Bahr Idriss Abu Garda pour des crimes de guerre qu’il aurait commis au cours d’attaques contre des forces de maintien de la paix à la base militaire d’Haskanita au Darfour (Soudan) en septembre 2007. C’est la première fois que les juges de la CPI émettent une citation à comparaître et non pas un mandat d’arrêt. Cette procédure est possible lorsque les mesures sont suffisantes pour assurer que le suspect se présentera de lui-même devant la Cour. Abu Garda s’est présenté devant la CPI le 18 mai 2009. Du 19 au 29 octobre 2009, la Chambre préliminaire I a tenu une audience publique pour examiner les preuves collectées contre Abu Garda. Le 8 février 2010, la Chambre a annoncé sa décision de ne pas confirmer les charges à l’encontre d’Abu Garda, refusant ainsi de renvoyer son affaire en procès. Même si les juges ont insisté sur le fait que l’affaire était d’une suffisante gravité, la Chambre a considéré qu’il n’y avait pas de preuves substantielles pour confirmer qu’Abu Garda avait participé à un plan commun pour attaquer la base d’Haskanita. L'Accusation a demandé à faire appel à cette décision mais sa demande a été rejetée par la Chambre préliminaire I le 23 avril 2010.

Affaire Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus

Le 17 août 2009, la CPI a annoncé que la Chambre préliminaire I a émis des citations à comparaître pour Abdallah Banda Abakaer Nourain (Banda) et Saleg Mohammed Jerbo Jamus (Jerbo). Banda et Jerbo sont accusés de trois chefs de crimes de guerre qui auraient été commis lors d'une attaque lancée contre des forces de maintien de la paix de la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS) stationnées à la base militaire d’Haskanita, dans la localité d'Umm Kadada, au nord du Darfour. Le 16 juin 2010, la CPI a annoncé l'arrivée de Banda et Jerbo à La Haye. L’audience de confirmation des charges dans l'affaire a eu lieu le 8 décembre 2010 en l’absence des deux suspects qui ont renoncé à leur droit d’être présent à l’audience. 89 victimes ont participé à l’audience par le biais de leur représentant légal. Le 7 mars 2011, la Chambre préliminaire I de la CPI a confirmé le chef d’accusation de crimes de guerre à l’encontre de Banda et Jerbo, renvoyant ainsi leur affaire en procès. La date de la première audience n’a pas été fixée pour l’instant.

Le 26 octobre, la Chambre de première instance IV a rejeté une requête de suspension temporaire des procédures présentée par la défense. Une conférence de mise en état a eu lieu le 29 janvier 2013 afin de débattre d’une date d’ouverture du procès.

La date d’ouverture du procès a été fixée au 5 mai 2014.

Ouverture de l’enquête

Le 31 mars 2005, la situation du Darfour (Soudan) a été déférée au procureur de la CPI par la Résolution 1593(2005) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a constaté "que la situation au Soudan continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales ».

Le Procureur a subséquemment reçu les archives des documents de la Commission d'enquête de l'ONU sur le Darfour, ainsi qu'une enveloppe scellée soumise par la Commission dans laquelle figure une liste de noms de personnes accusées des crimes internationaux les plus graves commis au Darfour.

A la suite d'un examen minutieux de milliers de documents provenant de diverses sources et de consultations avec plus de 50 experts indépendants, le Procureur a officiellement ouvert une enquête sur les crimes commis au Darfour le 6 juin 2005.
Tous les six mois, conformément à la Résolution 1593, le Procureur de la Cour pénale internationale présente au Conseil de sécurité un rapport sur ses activités relatives à la situation du Darfour.

Chambre préliminaire

La situation du Darfour (Soudan) a été assignée à la Chambre préliminaire I, qui est composée de la juge présidente Sylvia Steiner, du juge Sanji Mmasenono Monageng et du juge Cuno Tarfusser.
Pour obtenir de plus amples informations et pour consulter les dernières décisions de la Cour, visitez le site Internet de la CPI.