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> Affaires et situations de la CPI > République démocratique du Congo

Affaire Lubanga Affaire Katanga - Ngudjolo Chui

La République démocratique du Congo (RDC) est une des cinq situations faisant actuellement l’objet d’enquêtes de la Cour pénale internationale (CPI). Quatre mandats d’arrêt ont été émis concernant la situation en RDC.

La situation en RDC a été confiée à la Chambre préliminaire I, qui comprend la juge présidente Sylvia Steiner, le juge Sanji Mmasenono Monageng et le juge Cuno Tarfusser.

La CPI a mis en place deux Bureaux extérieurs, l'un à Kinshasa, l'autre à Bunia, qui comptent des représentants de la Section de l'information et de la documentation du Greffe.

Enquête en RDC

Le 19 avril 2004, le gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) a officiellement déféré la situation au Procureur, lui demandant d'enquêter sur les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis sur tout le territoire de la RDC depuis l'entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1er juillet 2002. Dans cette lettre, le gouvernement s'est également engagé à coopérer avec la CPI.

Le 23 juin 2004, après une analyse minutieuse de la situation en RDC et particulièrement dans la région de l'Ituri, le Procureur a annoncé sa décision d'ouvrir la première enquête de la CPI.

Affaire Lubanga

Le 17 mars 2006, un premier mandat d'arrêt concernant la situation en RDC a été rendu public et descellé. Il visait Thomas Lubanga Dyilo, le chef de l'Union des Patriotes Congolais (UPC), un mouvement politique et militaire. Thomas Lubanga a été arrêté et transféré à La Haye le jour même. Le 20 mars 2006, Thomas Lubanga a comparu pour la première fois devant la Chambre préliminaire I de la CPI. Du 9 au 28 novembre 2006, une audience de confirmation des charges s'est tenue. Le 29 Janvier 2007, la Chambre préliminaire I a confirmé les charges à l’encontre de Thomas Lubanga renvoyant ainsi l’accusé en jugement. La Chambre a estimé qu’il existait des motifs raisonnables de croire que Lubanga est pénalement responsable en tant que coauteur des charges retenues à son encontre sur la période allant de début septembre 2002, date de la création des Forces Patriotiques pour la Libération du Congo, au 13 août 2003. Le Procureur de la CPI a porté contre Lubanga les charges de crimes de guerre suivants : 1) enrôlement d’enfants de moins de quinze ans ; 2) conscription d’enfants de moins de quinze ans ; et 3) utilisation d’enfants de moins de quinze ans pour les faire participer activement aux hostilités.

Le 16 juin 2008, la Cour a annoncé une suspension de la procédure dans l’affaire Lubanga, signifiant qu’à moins que celle-ci ne soit levée (soit par cette Chambre ou par la Chambre d’Appel), la procédure dans l’affaire Lubanga sera suspendue pour une durée indéterminée. Le 2 Juillet 2008, la Chambre Préliminaire a émis une ordonnance accordant une remise en liberté sans condition à Thomas Lubanga Dyilo. L’Accusation a fait appel de cette ordonnance et cet appel a eu un effet suspensif, l’accusé devant rester en détention jusqu’à ce que la Chambre d’appel ait résolu la question. Le 21 Octobre 2008, la Chambre d’Appel de la CPI a ordonné à la Chambre de première instance de la CPI de reconsidérer sa décision de remettre en liberté Thomas Lubanga Dyilo en prenant en compte tous les facteurs pertinents. La Chambre d’Appel a approuvé la décision de la Chambre de première instance de suspendre le procès en raison de l’incapacité du Procureur de communiquer certaines informations, celle-ci étant due à des accords de confidentialité entre l’ONU et fournisseurs d’informations. La Chambre d’Appel a confirmé qu’il appartient à la Chambre de première instance de reprendre le procès des qu’elle considère qu’un procès juste et équitable est possible. Le 18 Novembre 2008, la Chambre de première instance I de la CPI a annoncé sa décision de lever la suspension des procédures dans l’affaire Lubanga puisque les raisons justifiant cette suspension étaient désormais obsolètes. Les juges ont annoncé que le procès commencerait le 26 janvier 2009.

Le 26 janvier 2009, le procès contre Thomas Lubanga Dyilo s’est ouvert à La Haye, pour l'enrôlement et la conscription présumés d'enfants soldats pour les faire activement participer aux hostilités. L'Accusation, la Défense, le Greffe et 8 représentants légaux de victimes représentant 93 victimes participent aux audiences du procès.

Affaire Katanga - Ngudjolo Chui

Le procès contre les seigneurs de guerre congolais Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui qui s'est ouvert le 24 novembre 2009 est le deuxième procès de la CPI. Katanga et Ngudjolo sont accusés de crimes de guerre et crimes contre l'humanité présumés commis dans le village de Bogoro (Ituri, est de la RDC) entre janvier et mars 2003.

Le 18 octobre 2007, un second mandat d’arrêt concernant la situation en RDC a été annoncé publiquement et descellé à l’encontre de Germain Katanga, commandant présumé de la Force de Résistance patriotique en Ituri (FRPI). Le mandat d'arrêt (émis le 2 juillet et descellé le 18 octobre 2007) énumère six crimes de guerre et trois crimes contre l’humanité commis en Ituri, une région dans l'Est de la RDC. Germain Katanga a été rendu par les autorités congolaises et transféré à la CPI le 17 octobre 2007. La comparution initiale de Germain Katanga s'est tenue le 22 octobre 2007, au siège de la CPI à La Haye. L’audience de confirmation des charges dans l’affaire Katanga, qui avait été initialement fixée au 28 février 2008, a été reportée à une date ultérieure La Chambre Préliminaire a considéré en particulier que la défense n’était pas encore en possession de tous les éléments de preuve sur lesquels l’accusation avait l’intention de s’appuyer au cours de l’audience. Suite à l’audience de confirmation des charges, la Chambre Préliminaire décidera de confirmer ou non les chefs d’accusation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité portés par le Procureur à l’encontre de Germain Katanga.

Le 7 février 2008, un troisième mandat d'arrêt concernant la situation en RDC a été annoncé publiquement et descellé à l’encontre de Mathieu Ngudjolo Chui, ressortissant de la République démocratique du Congo, ancien commandant présumé du Front nationaliste et intégrationniste (FNI) et colonel dans l’Armée Nationale de la République Démocratique du Congo [Forces armées de la RDC] (FARDC). Le mandat d'arrêt (émis le 6 juillet 2007 et descellé le 7 février 2008) comporte six crimes de guerre et trois crimes contre l'humanité commis dans la région d’Ituri, en RDC.

Mathieu Ngudjolo Chui a été rendu par les autorités congolaises et est arrivé au centre de détention de la CPI à La Haye le 7 février 2008. Le 11 février 2008, M. Mathieu Ngudjolo Chui est apparu pour la première fois devant la Chambre Préliminaire I de la CPI lors d’une audience publique. Après avoir confirmé son identité, date de naissance et activité, M. Ngudjolo Chui a été informé des charges portées à son encontre ainsi que de ses droits en vertu du Statut de Rome, y compris son droit de demander une mise en liberté provisoire et de choisir son propre avocat. Son avocat commis d’office, Maître Jean-Pierre Kilenda Kakengi Basila, a demandé sa mise en liberté provisoire en argumentant que l’affaire portée contre son client était inadmissible et en expliquant que Ngudjolo avait déjà été jugé et acquitté par un tribunal national en RDC pour les mêmes faits que ceux énumérés dans le mandat d’arrêt.

Le 10 mars 2008 la Chambre Préliminaire I a émis une décision joignant les affaires Le Procureur c. Germain Katanga et Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui. La Chambre a confirmé que la juge Sylvia Steiner demeurera en qualité de juge unique pour l’affaire jointe, y compris pour les questions de divulgation.

Le 25 avril 2008, la Chambre Préliminaire I a décidé de reporter l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui au 27 juin 2008. L’audience avait initialement été fixée pour le 21 mai 2008 mais la Chambre a décidé de donner plus de temps aux parties afin de se préparer pour l’audience. Entre autres, la Chambre a pris en compte le fait que cinq appels interlocutoires étaient en attente devant la Chambre d’Appel pour cette affaire.

Le 27 juin 2008, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale a ouvert l’audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui afin de de déterminer si les charges portées par le Procureur de la CPI à l’encontre des deux suspects peuvent être confirmées. Germain Katanga était représenté par David Hooper et Mathieu Ngudjolo Chui par Jean Pierre Kilenda Kakengi Basila. 57 victimes ont participé à cette audience par l’intermédiaire de leurs représentants légaux, Carina Bapita Buyagandu, Joseph Keta, Jean Louis Gilissen, Franck Mulenda et Hervé Diakiese.

Le 26 septembre 2008, la Chambre préliminaire I a envoyé l'affaire Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui au procès, en confirmant toutes les charges présumées - à l'exception de trois. Les juges de la Chambre préliminaire ont confirmé sept chefs de crimes de guerre et trois chefs de crimes contre l'humanité. Ils n'ont pas trouvé de preuves suffisantes pour poursuivre Katanga et Ngudjolo pour traitement inhumain, atteintes à la dignité humaine et actes inhumains.

Dans une décision du 27 mars 2009, la Chambre de première instance a fixé le début du procès de l’affaire Le Procureur contre Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui au 24 septembre 2009. Dans sa décision, la Chambre a insisté sur le fait qu’étant donné que tous les participants ont approuvé cette date, aucun ajournement ne sera autorisé excepté en cas de raisons incontestables. Le 31 août 2009, la Chambre de première instance II de la CPI a décidé de reporter le début du procès au 24 novembre 2009.

Affaire Ntaganda

Le 29 avril 2008, la Chambre Préliminaire I a descellé un mandat d’arrêt à l’encontre de Bosco Ntaganda, ancien chef d'état-major général adjoint présumé responsable des opérations militaires des FPLC, présumé avoir été nommé chef d'état-major des FPLC le 8 décembre 2003, présumé être actuellement l'un des commandants du Mouvement révolutionnaire du Congo (MRC). Le mandat d’arrêt comporte trois crimes de guerre : 1) l’enrôlement d’enfants de moins de quinze ans ; 2) la conscription d’enfants de moins de quinze ans ; et 3) l’utilisation d’enfants de moins de quinze ans pour les faire participer activement aux hostilités. Ceci est le quatrième mandat d’arrêt descellé dans le contexte de la situation en RDC.

Les décisions de la Cour concernant la RDC sont disponibles sur le site de la CPI.