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> Affaires et situations de la CPI > République démocratique du Congo République démocratique du Congo  Credit: Nations Online Enquête en RDC Le 19 avril 2004, le gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) a officiellement déféré la situation au Procureur, lui demandant d'enquêter sur les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis sur tout le territoire de la RDC depuis l'entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1er juillet 2002. Dans cette lettre, le gouvernement s'est également engagé à coopérer avec la CPI. Le 23 juin 2004, après une analyse minutieuse de la situation en RDC et particulièrement dans la région de l'Ituri, le Procureur a annoncé sa décision d'ouvrir la première enquête de la CPI. Affaire Lubanga Le 17 mars 2006, un premier mandat d'arrêt concernant la situation en RDC a été rendu public et descellé. Il visait Thomas Lubanga Dyilo, le chef de l'Union des Patriotes Congolais (UPC), un mouvement politique et militaire. Thomas Lubanga a été arrêté et transféré à La Haye le jour même. Le 20 mars 2006, Thomas Lubanga a comparu pour la première fois devant la Chambre préliminaire I de la CPI. Du 9 au 28 novembre 2006, une audience de confirmation des charges s'est tenue. Le 29 Janvier 2007, la Chambre préliminaire I a confirmé les charges à l’encontre de Thomas Lubanga renvoyant ainsi l’accusé en jugement. La Chambre a estimé qu’il existait des motifs raisonnables de croire que Lubanga est pénalement responsable en tant que coauteur des charges retenues à son encontre sur la période allant de début septembre 2002, date de la création des Forces Patriotiques pour la Libération du Congo, au 13 août 2003. Le Procureur de la CPI a porté contre Lubanga les charges de crimes de guerre suivants : 1) enrôlement d’enfants de moins de quinze ans ; 2) conscription d’enfants de moins de quinze ans ; et 3) utilisation d’enfants de moins de quinze ans pour les faire participer activement aux hostilités. De septembre 2007 à janvier 2008, la Chambre de première instance I de la CPI (composé du juge président Adrian Fulford, de la juge Elizabeth Odio Benito et du juge René Blattmann) ont tenus plusieurs audiences afin de faciliter la préparation du procès. Le 13 mars 2008, la Chambre de première instance I a décidé que le procès de Thomas Lubanga Dyilo s’ouvrirait le 23 juin 2008. Le 16 juin 2008, la Cour a annoncé une suspension de la procédure dans l’affaire Lubanga, signifiant qu’à moins que celle-ci ne soit levée (soit par cette Chambre ou par la Chambre d’Appel), la procédure dans l’affaire Lubanga sera suspendue pour une durée indéterminée. Le 2 Juillet 2008, la Chambre Préliminaire a émis une ordonnance accordant une remise en liberté sans condition à Thomas Lubanga Dyilo. L’Accusation a fait appel de cette ordonnance et cet appel a eu un effet suspensif, l’accusé devant rester en détention jusqu’à ce que la Chambre d’appel ait résolu la question. Le 21 Octobre 2008, la Chambre d’Appel de la CPI a ordonné à la Chambre de première instance de la CPI de reconsidérer sa décision de remettre en liberté Thomas Lubanga Dyilo en prenant en compte tous les facteurs pertinents. La Chambre d’Appel a approuvé la décision de la Chambre de première instance de suspendre le procès en raison de l’incapacité du Procureur de communiquer certaines informations, celle-ci étant due à des accords de confidentialité entre l’ONU et fournisseurs d’informations. La Chambre d’Appel a confirmé qu’il appartient à la Chambre de première instance de reprendre le procès des qu’elle considère qu’un procès juste et équitable est possible. Le 18 Novembre 2008, la Chambre de première instance I de la CPI a annoncé sa décision de lever la suspension des procédures dans l’affaire Lubanga puisque les raisons justifiant cette suspension étaient désormais obsolètes. Les juges ont annoncé que le procès commencerait le 26 janvier 2009. La Chambre de première instance a également décidé de ne pas accorder la remise en liberté ou remise en liberté provisoire de M. Thomas Lubanga Dyilo. Le 26 janvier 2009, le procès contre Thomas Lubanga Dyilo s’est ouvert à La Haye, pour l'enrôlement et la conscription présumés d'enfants soldats pour les faire activement participer aux hostilités. L'Accusation, la Défense, le Greffe et 8 représentants légaux de victimes représentant 93 victimes participent aux audiences du procès. Le procès a été suspendu entre le mois de juillet et le mois d’octobre 2010. Le 9 octobre, la Chambre d’appel a annulé la décision de la Chambre de première instance I relative à la suspension de l’instance et à la remise en liberté de Thomas Lubanga Dyilo. Le procès a repris mais a de nouveau été suspendu pendant six semaines début 2011 en raison de plusieurs objections soulevées par la Défense, en particulier concernant la divulgation de l’identité des témoins et des victimes participant au procès. Le 23 février 2011, la Chambre préliminaire I a rejeté la requête de la Défense aux fins d’arrêt des procédures et le procès a repris le 21 mars 2011. Les 25 et 26 août 2011, les déclarations de clôture ont été prononcées devant la CP I. Le Procureur ainsi que la défense ont présenté leurs plaidoiries finales. Les représentants légaux des victimes ont également fait des déclarations lors des audiences finales. Un total de 129 victimes a été autorisé à prendre part au procès. Grâce à leur représentant légal, ces victimes ont exprimé leur position sur les questions débattues devant la Chambre et ont été autorisées à entendre des témoins sur des questions spécifiques. Le 15 décembre 2011, la CP I a décidé qu'elle publierait d'abord la version officielle de la décision concernant cette affaire en anglais et que la version française suivrait quelques semaines plus tard. VERDICT Lors d’une audience publique tenue le 14 mars 2012, la CP I a prononcé la condamnation de Lubanga. Il a été reconnu coupable d’avoir commis les crimes de guerre d’enrôlement et de conscription d’enfants de moins de 15 ans et de les avoir utilisés pour participer activement à des hostilités en RDC entre septembre 2002 et août 2003. Les juges se pencheront dans les prochains mois sur la peine appropriée à appliquer. La Défense de Lubanga a le droit de faire appel de la décision. Le 13 juin, la chambre de première instance I a entendu les facteurs aggravants et atténuants afin de déterminer la peine à imposer. Le Procureur a demandé une peine de 30 ans, ou 20 ans si Lubanga présentait des excuses authentiques et s'engageait à travailler à la prévention de futurs crimes et à promouvoir la paix. Le 10 juillet, la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (CPI) a condamné Thomas Lubanga à 14 ans d’emprisonnement. Le 7 août, les juges de la CPI se sont prononcés sur les principes qui mèneront à la première attribution des réparations en faveur des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour. Le Fonds au profit des victimes de la CPI doit recueillir des propositions en matière de réparation émanant des victimes elles-mêmes, qui seront par la suite approuvées par la Chambre de première instance. Le 3 octobre, Thomas Lubanga a fait appel à la fois du verdict de culpabilité et de la sentence rendus par les juges de la CPI lors du procès . Il demande un acquittement et un annuellement, ou une réduction de sa peine de 14 ans d’emprisonnement. Le Procureur de la CPI a également fait appel pour que la sentence soit revue à la hausse. Dans le même temps, les parties et les participants, ainsi que le Fonds au profit des victimes, ont soumis des observations sur les procédures de réparations dans le cadre de cette affaire. Lubanga a demandé à ce que le Président de la CPI, le juge Sang-Hyun Song, soit récusé de la Chambre d’appel chargée de statuer sur l’appel de sa condamnation et de sa sentence. Affaire Katanga - Ngudjolo Chui Le procès contre les seigneurs de guerre congolais Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui qui s'est ouvert le 24 novembre 2009 est le deuxième procès de la CPI. Katanga et Ngudjolo sont accusés de crimes de guerre et crimes contre l'humanité présumés commis dans le village de Bogoro (Ituri, est de la RDC) entre janvier et mars 2003. Le 18 octobre 2007, un second mandat d’arrêt concernant la situation en RDC a été annoncé publiquement et descellé à l’encontre de Germain Katanga, commandant présumé de la Force de Résistance patriotique en Ituri (FRPI). Le mandat d'arrêt (émis le 2 juillet et descellé le 18 octobre 2007) énumère six crimes de guerre et trois crimes contre l’humanité commis en Ituri, une région dans l'Est de la RDC. Germain Katanga a été rendu par les autorités congolaises et transféré à la CPI le 17 octobre 2007. La comparution initiale de Germain Katanga s'est tenue le 22 octobre 2007, au siège de la CPI à La Haye. Le 7 février 2008, un troisième mandat d'arrêt concernant la situation en RDC a été annoncé publiquement et descellé à l’encontre de Mathieu Ngudjolo Chui, ressortissant de la République démocratique du Congo, ancien commandant présumé du Front nationaliste et intégrationniste (FNI) et colonel dans l’Armée Nationale de la République Démocratique du Congo [Forces armées de la RDC] (FARDC). Le mandat d'arrêt (émis le 6 juillet 2007 et descellé le 7 février 2008) comporte six crimes de guerre et trois crimes contre l'humanité commis dans la région d’Ituri, en RDC. Mathieu Ngudjolo Chui a été rendu par les autorités congolaises et est arrivé au centre de détention de la CPI à La Haye le 7 février 2008. Le 11 février 2008, M. Mathieu Ngudjolo Chui est apparu pour la première fois devant la Chambre Préliminaire I de la CPI lors d’une audience publique. Le 10 mars 2008 la Chambre Préliminaire I a émis une décision joignant les affaires Le Procureur c. Germain Katanga et Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui. Le 25 avril 2008, la Chambre Préliminaire I a décidé de reporter l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui au 27 juin 2008. L’audience avait initialement été fixée au 28 février 2008 puis au 21 mai 2008 mais la Chambre a décidé de donner plus de temps aux parties afin de se préparer pour l’audience. Le 27 juin 2008, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale a ouvert l’audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui afin de de déterminer si les charges portées par le Procureur de la CPI à l’encontre des deux suspects peuvent être confirmées. Germain Katanga était représenté par David Hooper et Mathieu Ngudjolo Chui par Jean Pierre Kilenda Kakengi Basila. 57 victimes ont participé à cette audience par l’intermédiaire de leurs représentants légaux, Carina Bapita Buyagandu, Joseph Keta, Jean Louis Gilissen, Franck Mulenda et Hervé Diakiese. Le 26 septembre 2008, la Chambre préliminaire I a envoyé l'affaire Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui au procès, en confirmant toutes les charges présumées - à l'exception de trois. Les juges de la Chambre préliminaire ont confirmé sept chefs de crimes de guerre et trois chefs de crimes contre l'humanité. Ils n'ont pas trouvé de preuves suffisantes pour poursuivre Katanga et Ngudjolo pour traitement inhumain, atteintes à la dignité humaine et actes inhumains. Dans une décision du 27 mars 2009, la Chambre de première instance a fixé le début du procès de l’affaire Le Procureur contre Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui au 24 septembre 2009. Dans sa décision, la Chambre a insisté sur le fait qu’étant donné que tous les participants ont approuvé cette date, aucun ajournement ne sera autorisé excepté en cas de raisons incontestables. Le 31 août 2009, la Chambre de première instance II de la CPI a décidé de reporter le début du procès au 24 novembre 2009. Le 8 décembre 2010, l'Accusation a fini de présenter son dossier. Les représentants légaux des victimes ont ensuite présenté deux témoins. La Défense a commencé à présenter son dossier le 21 mars 2011. Le 15 août 2011, la Défense de Mathieu Ngud¬jolo Chui a commencé à présenter ses preuves. La Défense devrait appeler 10 témoins, y compris M. Ngudjolo Chui en personne. Le 27 septembre 2011, Germain Katanga a également témoigné pour sa propre défense devant la Chambre de première instance II. Les 15 et 23 mai 2012, des déclarations orales finales ont été faites par le Procureur, les équipes de la Défense et les victimes participantes. Quelques 366 victimes ont participé aux procédures, parmi lesquelles plusieurs anciens enfants soldats. Le 21 novembre, les juges de la CPI ont décidé de séparer les deux affaires puisque le mode de responsabilité criminelle imputé à Katanga pourrait être modifié. Ils ont aussi annoncé que le verdict contre Ngudjolo Chui serait rendu le 18 décembre 2012. Le verdict dans l’affaire contre Katanga sera prononcé ultérieurement. L’affaire Katanga suspendue en raison d’un appel Le 16 janvier, la Chambre d’appel a suspendu le procès de Germain Katanga afin d’examiner l’appel de la décision de la Chambre de première instance II, présenté par la défense, évoquant la possibilité d’une requalification juridique des faits de l’affaire. Les juges de première instance pourraient requalifier la responsabilité présumée de Katanga en tant que contribution à la perpétration des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en République démocratique du Congo (RDC) en 2003 par un groupe de personnes agissant de concert. Selon les charges retenues par le Procureur, Kantaga avait perpétré les crimes de manière indirecte (en utilisant d’autres personnes pour commettre les crimes) Ngudjolo Chui demande l’asile L’ancien suspect de la CPI, Matthieu Ngudjolo, se trouve actuellement en centre de rétention, dans l’attente du traitement de la demande d’asile qu’il a déposée auprès des Pays-Bas. Le 21 décembre 2012 il a été remis en liberté par la CPI, puis livré aux autorités afin d’être reconduit en RDC. Ngudjolo a toutefois indiqué qu’il serait dangereux pour lui de retourner en RDC et a donc déposé une demande d’asile. Ses avocats ont demandé à la Chambre d’appel d’ordonner aux Pays-Bas de remettre Ngudjolo à la CPI en attendant l’issue des procédures d’asile et de l’appel interjeté par le procureur contre son acquittement, prononcé à la fin de l’année dernière. Affaire Ntaganda Le 29 avril 2008, la Chambre Préliminaire I a descellé un mandat d’arrêt à l’encontre de Bosco Ntaganda, ancien chef d'état-major général adjoint présumé responsable des opérations militaires des FPLC, présumé avoir été nommé chef d'état-major des FPLC le 8 décembre 2003, présumé être actuellement l'un des commandants du Mouvement révolutionnaire du Congo (MRC). Le mandat d’arrêt comporte trois crimes de guerre : 1) l’enrôlement d’enfants de moins de quinze ans ; 2) la conscription d’enfants de moins de quinze ans ; et 3) l’utilisation d’enfants de moins de quinze ans pour les faire participer activement aux hostilités. Ceci est le quatrième mandat d’arrêt descellé dans le contexte de la situation en RDC. En avril 2012, Ntaganda et plusieurs autres individus auraient supposément mené une mutinerie et créé un nouveau groupe rebelle, le « M23 », ce qui a ravivé le conflit dans l’est de la RDC. Une scission au sein de ce groupe aurait conduit Ntaganda et ses partisans à fuir vers le Rwanda. Le 13 juillet 2012, la Chambre préliminaire II a émis un second mandat d’arrêt à l’encontre de Ntaganda suite à une requête du Procureur datée du 14 mai 2012. Le second mandat d’arrêt comprend les charges additionnelles de crimes contre l’humanité suivants : meurtre, persécutions et viol/esclavage sexuel, et les crimes de guerres suivants : attaque contre la population civile, meurtre, viol/esclavage sexuel, pillage, qui auraient été commis entre septembre 2002 et septembre 2003 en Ituri, RDC. Le 26 mars 2013, Ntaganda a comparu pour la première fois devant la Chambre préliminaire II. Durant cette audience, la juge Ekaterine Trendafilova a vérifié son identité et s’est assurée qu’il avait bien été informé des charges retenues contre lui ainsi que des droits qui lui sont reconnus par le Statut de Rome. Il a été décidé que l’audience de confirmation des charges s’ouvrirait le 23 septembre 2013, suite à quoi les juges décideront s’il existe des preuves suffisantes pour envoyer l’affaire en procès. Affaire Mbarushimana Le 11 octobre 2010, Callixte Mbarushimana, le Secrétaire exécutif des Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda (FDLR), a été arrêté par les autorités françaises en vertu d’un mandat d’arrêt de la CPI. Il est recherché pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité dans les provinces du Kivu, en République démocratique du Congo. Il est notamment accusé de meurtre, torture, viol, actes inhumains, persécution, attaques contre la population civile, destruction de biens d’autrui et traitement inhumain. Mbarushimana a été transféré à la CPI le 25 janvier 2011. Il a comparu devant la Cour pour la première fois le 28 janvier 2011. L'audience de confirmation des charges a été prévue pour le 4 juillet 2011. Cependant, à la demande de l'Accusation, la Chambre préliminaire I a décidé le 31 mai 2011 de repousser l'ouverture de l'audience de confirmation des charges au 17 août 2011. Le 19 mai 2011, la Chambre préliminaire I a rejeté la demande de remise en liberté provisoire de Callixte Mbarushimana. Pour la deuxième fois, la Chambre préliminaire I a reporté l’ouverture de l’audience de confirmation de charges indiquant que des questions rela¬tives à la divulgation des éléments de preuve et de traduction ont été soulevées. L’ouverture de l’audience a été reportée au 16-21 septembre 2011. Les 16-21 septembre 2011, l'audience de confirmation des charges dans l’affaire Mbarushimana s’est tenue devant la Chambre préliminaire I afin de déterminer s’il y avait matière à procès. Le 16 décembre 2011, la Chambre préliminaire I a refusé de confirmer les charges de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre contre Mbarushimana et a ordonné sa libération. Une majorité de juges a conclu qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes pour ouvrir un procès. Le 23 décembre 2011, Mbarushimana a été relâché sur le territoire français où il fût, à l'origine, arrêté et transféré à la CPI. Le 1er mars, la Chambre préliminaire I a accordé au Bureau du Procureur la possibilité d’interjeter appel de la décision du 16 décembre 2011 de refus de confirmation des charges contre Mbarushimana sur trois questions : la norme de preuve appliquée dans la décision, l’interprétation appropriée de la portée et la nature d’une audience de confirmation et la question de la forme de responsabilité admise dans 25(3)(d) du Statut de Rome. Le 30 mai, la Chambre d’appel a révoqué l’appel du Bureau du Procureur contre la décision du 16 décembre 2011 de la Chambre préliminaire de ne pas confirmer les charges contre Callixte Mbarushimana. Affaire Mudacumura Le 15 mai 2012, le Bureau du Procureur a demandé un mandat d’arrêt contre Sylvestre Mudacumura, chef de la branche armée des rebelles des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR). Mudacumura est accusé de 9 chefs d’inculpation pour crimes de guerre, dont attaque contre une population civile, meurtre ou homicide volontaire, mutilation, traitement cruel, viol, torture, destruction de propriété, pillage et outrage à la dignité, qui auraient été commis entre le 20 janvier 2009 et la fin de septembre 2010 dans les provinces du Kivu-Nord et Kivu-Sud, en RDC. Le 31 mai, la Chambre préliminaire II a rejeté la demande de mandat d’arrêt contre Sylvestre Mudacumura, Commandant suprême des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda, pour crimes présumés contre l’humanité et crimes de guerre dans les provinces du Kivu, dans l’est de la RDC. Le Bureau du Procureur a rempli une nouvelle demande de mandat d’arrêt le 13 juin. Un mandat d’arrêt a été lancé par la chambre préliminaire II le 13 juillet 2012 pour crimes de guerre présumés en RDC en 2009-2010. Les décisions de la Cour concernant la RDC sont disponibles sur le site de la CPI. Compilation de documents de presse
10 Nov 2011
29 Août 2011
20 Juil 2011
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