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Affaire Lubanga Affaires Katanga - Ngudjolo Chui

Le procès contre les seigneurs de guerre congolais présumés Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, qui s'est ouvert le 24 novembre 2009 est le deuxième procès de la CPI. Katanga et Ngudjolo Chui auraient commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité dans le village de Bogoro dans la région d'Ituri à l'est de la RDC entre janvier et mars 2003. Les crimes allégués incluent meurtre ou homicide, actes inhumains, esclavage sexuel, viol, traitement cruel ou inhumain, utilisation d’enfants pour les faire participer activement à des hostilités, atteintes à la dignité de la personne, attaque intentionnelle contre la population civile, pillage et destruction de biens. Le procès s'est ouvert le 24 novembre 2009.

Le 21 novembre 2012, la Chambre de première instance II a décidé de séparer l’affaire jusqu’alors commune contre les deux suspects, puisque le mode de responsabilité retenu à l’encontre de Katanga pour les crimes qui auraient été commis, pourrait être modifié.

Le 18 décembre 2012, la Chambre de première instance II a reconnu Ngujolo Chui non coupable des crimes qui lui étaient imputés (voir ci-dessous pour plus d’informations). Le verdict dans l’affaire Katanga devrait être rendu en 2013.

Mandats d'arrêt et remise

Le 18 octobre 2007, un mandat d’arrêt citant neuf chefs de crimes de guerre et quatre chefs de crimes contre l’humanité dans le territoire de l’Ituri, en RDC, à l’encontre de Germain Katanga, chef présumé de la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI), a été descellé. Les crimes allégués incluent meurtre ou homicide, actes inhumains, esclavage sexuel, viol, traitement cruel ou inhumain, utilisation d’enfants pour les faire participer activement dans les hostilités, atteintes à la dignité de la personne, attaque intentionnelle contre la population civile, pillage et destruction de biens. Le mandat d’arrêt avait été émis le 2 juillet mais seulement rendu public le 18 octobre 2008. Katanga a été remis par les autorités de RDC et transféré à la CPI le 17 octobre 2007.

Le 7 février 2008, un mandat d’arrêt citant des chefs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité similaires a été descellé à l’encontre de Mathieu Ngudjolo Chui, un ressortissant congolais et ancien chef présumé du Front des nationalistes et intégrationnistes (FNI) et un colonel dans l’armée nationale du gouvernement de la République démocratique du Congo [les Forces armées de la RDC] (FARDC). Le mandat d’arrêt avait été émis le 6 juillet 2007 mais n'a été rendu public que le 7 février 2008. Mathieu Ngudjolo Chui a été remis par les autorités de la RDC et transféré à La Haye le 7 février 2008.

Premières comparutions

La première comparution de Germain Katanga a eu lieu le 22 octobre 2007 dans les locaux de la CPI à La Haye. Mathieu Ngudjolo Chui a comparu pour la première fois devant la Chambre préliminaire I de la CPI le 11 février 2008. L’objectif de ces premières audiences est de permettre à la Chambre préliminaire de s’assurer que les suspects ont bien été informés des crimes qui leur sont reprochés et de leurs droits en vertu du Statut de Rome, y compris le droit de demander une liberté provisoire en attendant le début du procès.

Jonction des affaires

Le 11 mars 2008, la Chambre préliminaire I a décidé de joindre les affaires Katanga et Ngudjolo Chui du fait que les deux accusés sont poursuivis pour les mêmes crimes. La Chambre a déclaré que la jonction des affaires ne porterait pas préjudice aux accusés ou n’irait pas à l’encontre de l’intérêt de la justice et que les affaires pourraient ultérieurement être séparées si nécessaire.

Audience de confirmation des charges

Initialement prévue pour le 28 février 2008 puis pour le 21 mai 2008, l’audience de confirmation des charges dans l'affaire contre Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui a été reportée deux fois par la Chambre préliminaire I afin que les parties concernées disposent de plus de temps de préparation. Du 27 juin au 18 juillet 2008, la Chambre préliminaire I de la CPI a tenu une audience de confirmation des charges dans l’affaire Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui. La décision, qui déterminera si l’affaire ira en procès, est attendue à la mi-septembre. Germain Katanga était représenté par David Hooper et Mathieu Ngudjolo Chui par Jean Pierre Kilenda Kakengi Basila. Cinquante-sept victimes ont participé à l’audience par le biais de leurs représentants légaux, à savoir Carine Bapita Buyagandu, Joseph Keta, Jean Louis Gilissen, Franck Mulenda et Hervé Diakiese.

Le vendredi 26 septembre 2008 à La Haye, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a confirmé toutes les charges – à l’exception de trois - à l’encontre de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui renvoyant ainsi les accusés au procès. La Chambre a confirmé sept chefs de crimes de guerre et trois chefs de crimes contre l’humanité. Les juges ont trouvé que les preuves apportées contre Katanga et Ngudjolo pour les poursuivre pour traitement inhumain et atteintes à la dignité de la personne (tous deux crimes de guerre) étaient insuffisantes. La Chambre a également rejeté les charges d’actes inhumains (crime contre l’humanité). Les crimes allégués auraient été commis dans le village de Bogoro en Ituri, un territoire de l'est de la RDC, entre janvier et mars 2003.

La Chambre a confirmé les charges de crimes de guerre suivants, commis lors d’une attaque du village de Bogoro, vers le 24 février 2003 : 1) avoir fait participer activement des enfants de moins de quinze ans dans les hostilités ; 2) avoir mené une attaque contre la population civile en tant que telle ou contre des civils ne prenant pas directement part aux hostilités ; 3) homicides intentionnels ; 4) destruction de biens ; 5) pillage ; 6) esclavage sexuel ; et 7) viol.
La Chambre a confirmé les crimes de guerre suivants : 1) meurtre ; 2) viol et 3) esclavage sexuel.

Détention
Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui sont détenus dans deux des 12 cellules de la CPI de la prison ‘Haaglanden’, à Scheveningen à La Haye. La prison de Scheveningen est située à moins de vingt minutes de la Cour. Le Comité international de la Croix Rouge (CICR) visite régulièrement le centre de détention.

Procès
Dans sa décision du 27 mars 2009, la Chambre préliminaire II, composée des juges Bruno Cotte, Fatoumata Dembele Diarra et Judge Christine Van den Wyngaert, a fixé la date d'ouverture du procès de Katanga et Ngudjolo Chui au jeudi 24 septembre 2009.

Cependant, le 31 août 2009, la Chambre de première instance II de la CPI a décidé de reporter le début du procès au 24 novembre 2009. Le procès a débuté comme prévu à cette date.

Le 2 décembre 2009, la Chambre de première instance II de la CPI décidé de reporter les audiences dans l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui en raison d’un accident de la route dont les conséquences empêchent Mme le juge Christine Van den Wyngaert d’assister aux audiences avant les vacances judiciaires d’hiver. Le procès a repris le 26 janvier 2010.

Le 8 décembre 2010, l'accusation a fini de présenter son dossier. Le procès a ensuite repris le 21 février 2011 avec la présentation de deux témoins par les représentants légaux des victimes.

Le 24 mars 2004 les avocats de Katanga ont commencé la presentation de leur dossier. Le 15 août 2011, la défense de Mathieu Ngudjolo Chui a à son tour commencé à présenter ses preuves. Katanga et Ngudjolo Chui ont tous deux témoigné pour leur propre défense, le 27 septembre 2011 et le 8 novembre 2011 respectivement.

Les 15 et 23 mai 2012, des déclarations orales finales ont été faites par le Procureur, les équipes de la défense et les victimes participantes. Quelques 366 victimes ont participé aux procédures, parmi lesquelles plusieurs anciens enfants soldats.

Séparation des affaires
Le 21 novembre, la Chambre de première instance a décidé de séparer les deux affaires puisque le mode de responsabilité criminelle imputé à Katanga pourrait être modifié. Ils ont aussi annoncé que le verdict contre Ngudjolo Chui serait rendu le 18 décembre 2012, et que le verdict de l'affaire Katange serait prononcé ultérieurement.

L’affaire Katanga suspendue en raison d’un appel
Le 16 janvier, la Chambre d’appel a suspendu le procès de Germain Katanga afin d’examiner l’appel de la décision de la Chambre de première instance II, présenté par la défense, évoquant la possibilité d’une requalification juridique des faits de l’affaire. Les juges de première instance pourraient requalifier la responsabilité présumée de Katanga en tant que contribution à la perpétration des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en République démocratique du Congo (RDC) en 2003 par un groupe de personnes agissant de concert. Selon les charges retenues par le Procureur, Kantaga avait perpétré les crimes de manière indirecte (en utilisant d’autres personnes pour commettre les crimes)

Verdict de l'affaire Ngudjolo Chui
Le 18 décembre 2012, Ngudjolo Chui- que l’accusation avait présenté comme le chef d’une milice Lendu, active dans la région d’Ituri située à l’Est de la RDC- a été reconnu non coupable des charges qui avaient été retenues contre lui. Les juges ont déclaré que le procureur n’avait pas présenté suffisamment de preuves permettant de prouver au-delà de tout doute raisonnable que Ngudjolo Chui était responsable des crimes perpétrés lors de l’attaque du village de Bogoro. Cette décision a découlé l’incapacité du procureur à présenter des preuves suffisantes permettant d’établir que Ngudjolo commandait les combattant Lendu lors de l’attaque, et du manque de crédibilité de certains témoins. Les juges ont cependant insisté sur le fait que leur décision ne signifiait en aucun cas qu’aucun crime n’avait été commis à Bogoro ou que les membres de la communauté n’avaient pas souffert de l’attaque.

La Chambre a ordonné libération immédiate de Ngudjolo Chui. Le Greffe prend actuellement toutes les dispositions nécessaires à sa remise en liberté. Le 20 décembre 2012, suite à la requête présentée par le BdP de maintenir la détention jusqu’à l’appel, la Chambre d’appel a annoncé que Ngudjolo Chui ne serait pas maintenu en détention durant la phase d’appel.

Lire notre communiqué de presse pour plus d’informations sur la décision

Ngudjolo Chui demande l’asile
L’ancien suspect de la CPI, Matthieu Ngudjolo, se trouve actuellement en centre de rétention, dans l’attente du traitement de la demande d’asile qu’il a déposée auprès des Pays-Bas. Le 21 décembre 2012 il a été remis en liberté par la CPI, puis livré aux autorités afin d’être reconduit en RDC. Ngudjolo a toutefois indiqué qu’il serait dangereux pour lui de retourner en RDC et a donc déposé une demande d’asile. Ses avocats ont demandé à la Chambre d’appel d’ordonner aux Pays-Bas de remettre Ngudjolo à la CPI en attendant l’issue des procédures d’asile et de l’appel interjeté par le procureur contre son acquittement, prononcé à la fin de l’année dernière.