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Affaire Lubanga
Le 26 janvier 2009, la CPI a ouvert son premier procès dans l'affaire contre le chef de guerre congolais Thomas Lubanga Dyilo. Lubanga a été la première personne accusée dans la situation en République démocratique du Congo (RDC) ainsi que le premier détenu de la Cour.
Le procès marque un tournant décisif pour le Statut de Rome, traité fondateur de la CPI étant entré en vigueur il ya dix ans. Le procès Lubanga sera le premier test pour la participation formelle des victimes dans un procès pénal international. Cette affaire met également en évidence la gravité du recrutement, de l'enrôlement et de la conscription d'enfants soldats.

En tant que chef présumé de l'Union des patriotes congolais (UPC) et commandant en chef de son aile militaire, à savoir les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), Lubanga est accusé de l’enrôlement et de la conscription d'enfants de moins de quinze ans et de les avoir utilisés pour participer activement à des hostilités de septembre 2002 au 13 août 2003.

CONTEXTE

MANDAT D'ARRÊT ET TRANSFERT

Le 10 février 2006, la Chambre préliminaire I a émis un mandat d'arrêt sous scellés contre M. Lubanga. Le 17 mars 2006, le mandat d'arrêt contre Thomas Lubanga a été annoncé publiquement et la mise sous scellés retirée par la Chambre préliminaire I de la CPI. Grâce à la coopération des autorités de la RDC, du gouvernement français et de la MONUC, Lubanga a été transféré à La Haye le même jour.

Les crimes pour lesquels Lubanga a été accusé sont répertoriés comme étant des crimes de guerre en vertu des articles 8 (2) (b) (xxvi) ou 8 (2) (e) (vii) du Statut de Rome de la CPI.

Le Procureur de la CPI a inculpé Thomas Lubanga Dyilo du crime de guerre d'enrôlement d'enfants de moins de quinze ans, de la conscription d'enfants de moins de quinze ans et de l’utilisation d'enfants de moins de quinze ans pour participer activement à des hostilités.

PREMIÈRE COMPARUTION

Le 20 mars 2006, Thomas Lubanga Dyilo a comparu devant la Chambre préliminaire I de la CPI.

AUDIENCE DE CONFIRMATION DES CHARGES

Une audience de confirmation des charges s'est tenue pendant trois semaines en novembre 2006 dans l’affaire Lubanga. Quatre victimes ont participé aux procédures et ont été autorisées à présenter leurs points de vue et préoccupations.

Le 29 janvier 2007, la Chambre préliminaire I de la CPI a confirmé les charges à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo , renvoyant ainsi l’accusé au jugement.

La Chambre a jugé les preuves suffisantes pour établir des motifs sérieux de croire que Thomas Lubanga est pénalement responsable en tant que co-auteur concernant les accusations portées contre lui pour la période allant de début septembre 2002, lorsque les Forces Patriotiques pour la Libération du Congo (FPLC) a été fondée, au 13 août 2003.

SUSPENSION DES PROCÉDURES ET REPRISE DU PROCÈS

Le 13 juin 2008, la Cour a annoncé une suspension des procédures dans l’affaire Lubanga car l'Accusation était incapable de fournir des éléments potentiellement à décharge. Le Procureur avait obtenu la preuve en question de la part de plusieurs sources sur une base confidentielle, notamment de l'ONU, mais ces sources avaient refusé de la divulguer à la défense et, dans la plupart des cas, à la Chambre de première instance. Lors d'une audience qui s'est tenue le 24 juin 2008 pour examiner la libération de l’accusé, la Chambre de première instance I a déclaré qu'il était prématuré d'envisager à ce stade la libération de l’accusé.

Le 2 juillet 2008, la Chambre de première instance I a rendu une ordonnance accordant la mise en liberté sans restrictions du premier accusé de la CPI, Thomas Lubanga Dyilo, au motif que l’Accusation n’avait pas été en mesure de présenter des éléments de preuve potentiellement à décharge. L’Accusation a interjeté appel de cette décision. L’accusé ne quittera pas la détention jusqu’à ce que la Chambre d’appel ait résolu la question.

Le 11 juillet 2008, l'Accusation a demandé que soit repris le cours de la procédure et de révoquer l'ordonnance de libération de l'accusé, du fait de nouvelles procédures acceptées par l'ONU permettant à la Chambre de consulter les documents potentiellement à décharge.

Le 3 septembre 2008, la Chambre de première instance I de la CPI a décidé de maintenir la suspension de la procédure contre Thomas Lubanga Dyilo. “Les propositions formulées dans la Requête ne remplissent manifestement pas les conditions préalables que la Chambre a jusqu’ici posées à la levée de la suspension de la procédure. En outre, elles vont à l’encontre d’aspects fondamentaux du droit de l’accusé à un procès équitable", déclarent les juges dans leur décision. Thomas Lubanga Dyilo restera toutefois en détention jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise par la Chambre d'appel de la CPI sur l'appel de la décision d'accorder une libération sans restrictions à Thomas Lubanga Dyilo.

Le 14 octobre 2008, l'Accusation a décidé de retirer les premier et second motifs de son appel de la décision de la Chambre de première instance de suspendre la procédure. Selon l'Accusation, les témoins ont accepté d'autoriser l'accès complet à tous les documents par la Chambre de première instance et la Chambre d'appel en vertu de l'article 54 (3)(e). Cette décision n'affecte ni le troisième motif de l'appel concernant l'ordonnance de suspension du procès ni les appels découlant de la décision de remettre en liberté de l'accusé.

Le 21 octobre 2008, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté l'appel du Procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo demandant la reprise du procès du premier accusé de la CPI , le Congolais Thomas Lubanga Dyilo. Cependant, les juges de la Chambre d’appel ont décidé en faveur de l'appel du Procureur de rejeter la décision de libérer l'accusé en raison de la suspension du procès. La Chambre d'appel a déclaré que la Chambre de première instance avait tort de conclure que la libération immédiate et inconditionnelle de l'accusé était la conséquence inévitable d'une suspension conditionnelle du procès. Les juges ont renvoyé la question de la libération de l'accusé à la Chambre de première instance pour que celle-ci prenne une nouvelle décision concernant la libération de Lubanga, à la vue de la décision du 21 octobre et en prenant en compte tous les facteurs pertinents, y compris le besoin de maintenir Lubanga en détention conformément aux conditions établies dans le Statut de Rome. (Voir le Communiqué de la CCPI pour plus d'informations)

Le 22 octobre 2008, la Chambre de première instance I a réagi à la décision de la Chambre d'appel en demandant à l'Accusation, à la Défense et aux représentants légaux des victimes de transmettre leurs conclusions concernant la détention préliminaire de Lubanga. La date limite pour la remise des conclusions est le 31 octobre 2008.

Le 18 novembre 2008, la Chambre de première instance I de la CPI a annoncé sa décision de reprendre les procédures dans l’affaire Lubanga, étant donné que les raisons de sa suspension étaient tombées. Les juges ont annoncé que le procès devrait commencer le 26 janvier 2009. La Chambre de première instance a aussi décidé de ne pas accorder la mise en liberté sans restrictions ni même la mise en liberté conditionnelle à Thomas Lubanga Dyilo.

AUDIENCES PRÉPARATOIRES

La Cour a tenu de nombreuses audiences en préparation du procès de Lubanga. Avec une décision en appel sur la participation des victimes au procès, des décisions sur la divulgation des éléments de preuves, l’expurgation des documents, le rôle du Bureau du conseil public pour les victimes, la Cour a établi les directives clés sur beaucoup de questions cruciales.

PROCÈS

Le 26 janvier 2009, la CPI a ouvert son premier procès dans l'affaire contre le seigneur de guerre Thomas Lubanga Dyilo.

L'accusation, la défense, le greffe et 8 représentants légaux des victimes - qui représentent 93 victimes - participent aux audiences.

L'accusation a fini la présentation de ses moyens de preuve mi-juillet 2009.

La défense devait à son tour présenté ses moyens de preuve à partir d'octobre 2009 mais les audiences ont été ajournées dans l'attente d'une décision de la Chambre d'appel sur la requalification des faits et l'ajout de la charge d'esclavage sexuel et/ou de traitement inhumain aux charges existantes. Le 8 décembre 2009, la Chambre d'Appel de la CPI a renversé la décision de la Chambre de première instance sur la requalification des faits dans l'affaire Lubanga.

Le 7 janvier 2010, l'affaire Lubanga a repris avec les témoignages de deux experts et trois victimes. La défense a ensuite commencé à présenter ses moyens de preuve.

DEUXIÈME SUSPENSION DES PROCÉDURES

Le 8 juillet 2010, la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (CPI) a ordonné la suspension des procédures dans l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, considérant que l’équité des procédures à l’encontre de l’accusé n’est plus garantie, du fait du non respect par l’Accusation des ordonnances émises par la Chambre. La Chambre avait ordonné au Bureau du Procureur de divulguer confidentiellement à la Défense l'identité de l’intermédiaire 143.

Le 15 juillet 2010, la Chambre de première instance I a ordonné la mise en liberté de Thomas Lubanga. Les juges de la CPI ont considéré qu’un accusé ne peut être maintenu en détention préventive sur la base d’une spéculation sur une éventuelle reprise des procédures. Toutefois, la décision n’était pas immédiatement exécutoire. L’Accusation a fait appel à cette décision et un effet suspensif a été accordé à l’appel. Thomas Lubanga est resté en détention jusqu’à ce que la Chambre d’appel ait rendu sa décision finale.

Le 8 octobre 2010, la Chambre d’appel de la CPI a annulé la décision prise par la Chambre de première instance I en juillet 2010 relative à la suspension du procès et la remise en liberté de l’accusé. Les juges de la Chambre d’appel ont déclaré que bien que le Procureur ne s’était pas conformé aux ordres de la Chambre de première instance concernant les questions de protection, les juges auraient dû appliquer des sanctions avant d’imposer une mesure aussi drastique que la suspension du procès. Le 20 mai 2011, la Chambre préliminaire I a ordonné la clôture de la phase de présentation des preuves.

FIN DE LA PHASE DE PROCÈS

Les 25 et 26 août 2011, les déclarations de clôture ont été prononcées devant la CP I. Le Procureur ainsi que la défense ont présenté leurs plaidoiries finales. Les représentants légaux des victimes ont également fait des déclarations lors des audiences finales. Un total de 123 victimes a été autorisé à prendre part au procès. Grâce à leur représentant légal, ces victimes ont exprimé leur position sur les questions débattues devant la Chambre et ont été autorisées à entendre des témoins sur des questions spécifiques. Le 15 décembre 2011, la CP I a décidé qu'elle publierait d'abord la version officielle de la décision concernant cette affaire en anglais et que la version française suivrait quelques semaines plus tard. La CP I devrait livrer la décision en janvier 2012.

VERDICT

Lors d’une audience publique tenue le 14 mars 2012, la CP I a prononcé la condamnation de Lubanga. Il a été reconnu coupable d’avoir commis les crimes de guerre d’enrôlement et de conscription d’enfants de moins de 15 ans et de les avoir utilisés pour participer activement à des hostilités en RDC entre septembre 2002 et août 2003. Les juges se pencheront dans les prochains mois sur la peine appropriée à appliquer. La Défense de Lubanga a le droit de faire appel de la décision. 129 victimes ont participé au procès par l’intermédiaire de leurs représentants légaux.

SENTENCE

Le 13 juin, la Chambre de 1ère instance I a entendu les facteurs aggravant et atténuant afin de déterminer la sentence devant être imposée. Le Procureur a plaidé pour une peine de 30 ans, ou 20 à condition que Lubanga offre des excuses sincères et s’engage à travailler à la prévention d’éventuels crimes et à la promotion de la paix.

Le 10 juillet 2012, la Chambre de 1ère instance I a condamné Lubanga à 14 ans d’emprisonnement. Les six années déjà passées en détention à La Hague par Lubanga depuis mars 2006 ont été prises en considération dans la décision de la Chambre et seront déduites de la peine totale.

Le 3 octobre, Thomas Lubanga a fait appel à la fois du verdict de culpabilité et de la sentence rendus par les juges de la CPI lors du procès . Il demande un acquittement et un annuellement, ou une réduction de sa peine de 14 ans d’emprisonnement. Le Procureur de la CPI a également fait appel pour que la sentence soit revue à la hausse. Dans le même temps, les parties et les participants, ainsi que le Fonds au profit des victimes, ont soumis des observations sur les procédures de réparations dans le cadre de cette affaire.

Lubanga a demandé à ce que le Président de la CPI, le juge Sang-Hyun Song, soit récusé de la Chambre d’appel chargée de statuer sur l’appel de sa condamnation et de sa sentence.

PRINCIPES DE RÉPARATIONS ET PROCÉDURES

Le 7 août 2012, la Chambre de 1ère instance I a publié sa toute première décision sur les principes de réparation aux victimes pour les souffrances engendrées par les crimes commis par Lubanga. Les juges ont indiqué sur quoi se baseront les remises de compensations, ainsi que ce à quoi les procédures ressembleront pour en arriver à l’octroi effectif des compensations. La Chambre de 1ère instance a décidé que le Fond au profit des victimes allait recueillir les propositions des victimes, qui seront ensuite approuvées par la Chambre.

DÉTENTION

Lubanga est détenu dans une des 12 cellules de la CPI dans la prison ‘Haaglanden’, à Scheveningen à La Haye depuis le 17 mars 2006. La prison de Scheveningen est située à moins de vingt minutes de route de la Cour. Le Comité International de la Croix Rouge rend visite au Centre de détention régulièrement. Bien que plusieurs États — incluant l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, le Royaume-Uni et la Serbie — ont fait part de leur volonté de recevoir des individus reconnus coupables par la CPI, il n’a pas encore été décidé où Lubanga purgera sa peine.
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Auteur Date et Titre
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Ressources audiovisuelles
Auteur Titre Date
Witness/OSI
10601|10606

French Version_4-ICCDRC-H.264.mov
19 Juin 2009