Coalition for the International Criminal Court
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Fiches d'informations et documents de base
Fiches d
La CCPI veille à ce que les représentants de médias aient accès en temps voulu aux informations et met les journalistes en contact avec les experts. Richard Dicker (droite), Directeur du programme Justice internationale de Human Rights Watch, interviewé ici par Al-Jazeera à l'espace presse du Conseil de sécurité de l'ONU.
Dans cette section, vous trouverez des fiches d'informations et des documents de base fournissant des informations détaillées sur les points clefs des procédures, du fonctionnement et de la gouvernance de la Cour pénale internationale.
Fiches d'information
Auteur Date et Titre
CICC
25 Sept 2012
Ratification et Signature de l’Accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour (APIC), par région
CICC
18 Juil 2012
Preguntas y Respuestas sobre la CPI
CICC
18 Juil 2007
RATIFICATIONS DU STATUT DE ROME DE LA CPI PAR REGION (SUR LA BASE DE LA CLASSIFICATION PAR REGION DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’ONU)
CICC
02 Avr 2012
Ratification du Statut de Rome par région (en fonction des catégories de la CCPI)
CICC
Nov 2011
Rome Statute Signatory Chart (alphabetical)
CICC
22 Mars 2011
INFORMATION ABOUT THE NOMINATION AND ELECTION OF SIX NEW JUDGES AND THE PROSECUTOR
REUTERS
13 Juil 2010
Q&A:Sudan's Bashir faces Darfur genocide charges
Documents de base
Auteur Date et Titre
17 Juil 1998
Statut de Rome de la Court Pénale Internationale
ASP
09 Sept 2002
Agreement on Privileges and Immunities of the ICC (APIC)
ICC
09 Mars 2005
Code of Judicial Ethics
ICC
26 Mai 2004
Regulations of the Court
ASP/UN
10 Avr 2004
Negotiated Relationship Agreement between the International Criminal Court and the United Nations
ICC
12 Sept 2003
Staff Regulations
ASP
09 Sept 2002
Rules of Procedure and Evidence