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> Affaires et situations de la CPI > Côte d’Ivoire

La CPI a ouvert une enquête sur la situation en République de Côte d’Ivoire en 2011. Deux mandats d’arrêt on été émis à l’encontre de Laurent Gbagbo et de Simone Gbagbo pour crimes contre l’humanité.

La Côte d’Ivoire a signé le Statut de Rome le 30 novembre 1998 mais ne l’a jamais ratifié depuis. Pour autant, en avril 2003, la Côte d'Ivoire a accepté la compétence de la CPI en vertu des dispositions de l'article 12(3) du Statut de Rome. La situation en Côte d’Ivoire représente la première fois que la Cour a ouvert une enquête sur cette base.

La situation a été assignée à la Chambre préliminaire I, composée des Juges Hans-Peter Kaul, Christine Van den Wyngaert et Silvia Fernández de Gurmendi. Auparavant, elle avait été assignée à la Chambre préliminaire III.

Le 12 décembre, le Parlement ivoirien a adopté à une large majorité, un projet de loi amendant la Constitution afin de permettre la ratification du SR. La loi a été promulguée par le président Alassane Ouattara le lendemain. Un autre projet de loi adopté le 20 décembre, et autorisant le gouvernement à ratifier le SR, doit encore être promulgué.

Examen préliminaire
Le Procureur de la CPI a examiné la situation en Côte d’Ivoire depuis 2003 afin de déterminer si une enquête était nécessaire, à la suite de la communication par le gouvernement ivoirien d’une déclaration de reconnaissance de la compétence de la Cour. Le 14 décembre 2010, le président de la Côte d’ivoire nouvellement élu Alassane Ouattara a envoyé une lettre au Bureau du Procureur réaffirmant la reconnaissance de la compétence de la Cour par le gouvernement ivoirien. Le 4 mai 2011, le président Ouattara a rappelé son souhait de voir la Cour ouvrir une enquête.

Ouverture de l'enquête
Après un examen préliminaire, le Procureur a conclu qu’il existe une base raisonnable de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis en Côte d'Ivoire depuis le 28 novembre 2010. Le 23 juin 2011, le procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo, a demandé auprès des juges l’autorisation d'ouvrir une enquête en Côte d’Ivoire sur les crimes qui auraient été commis dans le cadre des violences postélectorales depuis le 28 novembre 2010. C’est la deuxième fois que le Procureur de la CPI demande l’ouverture d’une enquête de sa propre initiative, « proprio motu », sans que la situation ait été renvoyée au préalable à la Cour par un État partie ou par le Conseil de sécurité de l’ONU. C,est la septième situation sous enquête par le Bureau du Procureur.

Le 3 octobre 2011, les juges de la Chambre préliminaire III ont décidé qu'il y avait une base raisonnable pour procéder à une enquête puisque la matière semble être de la compétence de la Court. Ils ont donc autorisé le Procureur de la CPI à ouvrir une enquête.

Cependant, les Juges de la Chambre préliminaire III ont demandé à ce que le Procureur informe la Chambre de toute information pertinente additionnelle qui lui serait disponible à propos de crimes potentiels commis entre 2002 et 2012 en Côte d’Ivoire, ce que le Procureur a fait le 3 novembre 2011.

Autorisation d'étendre la periode d'enquête
Le 22 février 2012, les juges de la CPI ont étendu l’autorisation d’enquête en Côte d’Ivoire afin d’inclure des crimes qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2012, considérant que les évènements violents en Côte d’Ivoire lors de cette période (dont les évènements suivant le 28 novembre 2010) doivent être traités comme une seule situation, au cours de laquelle une crise impliquant une querelle politique et une lutte de pouvoir a culminé lors des évènements pour lesquels la Chambre a précédemment autorisé une enquête.

Affaire Laurent Gbagbo

Arrestation et transfert à La Haye
Le 23 novembre 2011, les juges de la Chambre préliminaires III ont délivré un mandat d’arrêt sous scellés, à la suite d’une requête du procureur de la CPI, contre Laurent Koudou Gbagbo, ancien président de la Côte d’Ivoire, pour des crime contre l’humanité qui auraient été commis en Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011 à la suite des élections présidentielles contestées du 28 novembre 2010. À la suite du mandat d’arrêt, le 30 novembre 2011, Gbagbo a été transféré au centre de détention de la CPI à La Haye.

Le suspect est apparu devant la CP III le 5 décembre 2011, audience au cours de laquelle la Chambre préliminaire a vérifié l’identité du suspect et s’est assurée qu’il avait été clairement informé des charges portées à son encontre et de ses droits en vertu du Statut de Rome. L’audience de confirmation des charges dans l’affaire devait commencer le 18 juin 2012.

Confirmation des charges
Le 12 juin, à la demande du suspect Laurent Gbagbo, la chambre préliminaire I a reporté l’audience de confirmation des charges – qui va déterminer si l’affaire Gbagbo peut être portée devant la Cour- au 13 août 2012. D’abord prévu pour le 18 juin, le report de l’audience vise à accorder plus de temps de préparation à la défense. Toutefois, le 3 août, l’audience a été reporté une seconde fois, jusqu’à ce que l’évaluation médicale de l’aptitude de Gbagbo à participer aux procédures soit faite. Le 13 juillet, la Chambre préliminaire I a refusé la demande de liberté provisoire pour M. Gbagbo.

Les 24 et 25 septembre 2012, la Chambre de préliminaire I a tenu une audience à huis-clos pour débattre de l’aptitude de Laurent Gbagbo à prendre part à une audience de confirmation des charges dont la date n’est pas encore connue. Le 2 novembre, les juges ont conclu qu’il était apte à participer aux procédures et que la date de l’audience serait fixée.

Suite à l’audience sur le statut de l’affaire qui s’est tenue le 11 décembre 2012, les juges de la Chambre préliminaire ont statué que l’audience de confirmation des charges, servant à déterminer si l’affaire contre Mr. Gbagbo sera renvoyée au procès, débuterait le 19 février 2013.

Le 26 octobre 2012, la Chambre d’appel a rejeté l’appel de M. Gbagbo contestant une décision lui refusant la libération provisoire.

L’audience de confirmation des charges dans l’affaire contre Laurent Gbagbo a eu lieu du 19 au 28 février. Les juges décideront s’il existe des motifs substantiels de croire que Gbagbo est responsable des crimes contre l’humanité qui auraient été commis à la suite des élections présidentielles contestées de Côte d’Ivoire, en 2010, et si l’affaire sera renvoyée en procès.

La Chambre d'appel confirme la compétence de la CPI
Le 12 décembre 2012, la Chambre d’appel de la CPI a confirmé la compétence de la Cour pour juger les événements violents survenus à la suite de l’élection contestée de 2010, et sur lesquels sont basées les charges retenues contre Mr. Gbagbo. Ainsi, la Chambre d’appel a unanimement rejeté l’appel interjeté par Mr Gbagbo de la décision rendue par la Chambre préliminaire I le 15 août 2012, qui avait déjà récusé la contestation de la compétence de la Cour opposée par Mr. Gbagbo. Pour faire appel, Mr Gbagbo s’était basé le fait que la compétence de la CPI, résultant d’une déclaration faite par la Côte d’Ivoire en 2003, ne pouvait s’appliquer qu’aux évènements survenus en 2002 et 2003, et pas à ceux qu’il est soupçonné d’avoir commis en 2010 et 2011.

Affaire Simone Gbagbo

Le 22 novembre 2012, la Chambre préliminaire I a levé les scellés sur le mandat d’arrêt à l’encontre de Simone Gbagbo pour quatre chefs de crimes contre l’humanité (meurtre, viol et autres formes de violences sexuelles, autres actes inhumains et actes de persécution) qui auraient été commis en Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.Elle est actuellement en détention en Côte d’Ivoire, où elle fait également l’objet de poursuites pénales domestiques, y compris pour des charges de génocide. La CPI a demandé son transfert immédiat.

La Présidence de la CPI a assigné la situation en République de Côte d’Ivoire à la Chambre préliminaire III composée des juges Silvia Fernandez de Gurmendi, Elizabeth Odio Benito et Adrian Fulford. Elle est maintenant assignée à la Chambre préliminaire I, composée des Juges Hans-Peter Kaul, Christine Van den Wyngaert et Silvia Fernández de Gurmendi.

Contexte :

La Côte d’Ivoire a signé le Statut de Rome le 30 novembre 1998 mais ne l’a jamais ratifié depuis. Pour autant, en avril 2003, la Côte d'Ivoire a accepté la compétence de la CPI en vertu des dispositions de l'article 12(3) du Statut de Rome. La situation en Côte d’Ivoire représente la première fois que la Cour a ouvert une enquête sur cette base.

Le Procureur de la CPI a examiné la situation en Côte d’Ivoire depuis 2003 afin de déterminer si une enquête était nécessaire, à la suite de la communication par le gouvernement ivoirien d’une déclaration de reconnaissance de la compétence de la Cour.
Le 14 décembre 2010, le président de la Côte d’ivoire nouvellement élu Alassane Ouattara a envoyé une lettre au Bureau du Procureur réaffirmant la reconnaissance de la compétence de la Cour par le gouvernement ivoirien. Le 4 mai 2011, le président Ouattara a rappelé son souhait de voir la Cour ouvrir une enquête. Après un examen préliminaire, le Procureur a conclu qu’il existe une base raisonnable de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis en Côte d'Ivoire depuis le 28 novembre 2010.

Chambre préliminaire :

Le 3 octobre 2011, la Présidence de la CPI a assigné la situation en République de Côte d’Ivoire à la Chambre préliminaire III composée des juges Silvia Fernandez de Gurmendi, Elizabeth Odio Benito et Adrian Fulford. Elle est maintenant assignée à la Chambre préliminaire I, composée des Juges Hans-Peter Kaul, Christine Van den Wyngaert et Silvia Fernández de Gurmendi.