Justice et Etat de droit

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Justice et Etat de droit

Le 31 mars 2005, le Conseil de s�curit� vote pour d�f�rer la situation au Darfour (Soudan) � la CPI, marquant ainsi le premier renvoi par le Conseil de s�curit�. Cr�dit: ONU.

En 2003, 2004, et 2006 le Conseil de S�curit� a tenu un d�bat au cours duquel les gouvernements ont discut� de la justice et de l'�tat de droit et ont exprim� leur soutien � la CPI.

Rapports, r�solutions et d�clarations de l'ONU

Auteur		Date
SC President (Danemark)	D�claration du Pr�sident du Conseil de S�curit�	22 Juin 2006

SG de l�ONU	R�tablissement de l��tat de droit et administration de la justice pendant la p�riode de transition dans les soci�t�s en proie � un conflit ou sortant d�un conflit	23 Ao�t 2004