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> Affaires et situations de la CPI > Kenya

L’enquête sur la situation au Kenya est la cinquième ouverte par la Cour pénale internationale. Le 31 mars 2010, les juges de la Chambre préliminaire II ont autorisé le Procureur de la CPI à ouvrir une enquête sur les crimes contre l’humanité qui auraient été commis au Kenya dans le cadre des violences postélectorales de 2007-2008. C’est la première fois que le Procureur de la CPI demande l’ouverture d’une enquête de sa propre initiative, « proprio motu », sans que la situation ait été renvoyée au préalable à la Cour par un État partie ou par le Conseil de sécurité de l’ONU.

Affaires contre William Ruto, Joshua Sang, Francis Muthaura and Uhuru Kenyatta

Confirmation des charges
Le 8 mars 2011, la CP II avait émis des citations à comparaître pour Ruto, Kosgey et Sang, ainsi que pour Muthaura, Kenyatta et Ali, en rapport avec leur rôle présumé dans les violences postélectorales de 2007-2008 au Kenya. Leurs premières audiences de comparution devant la CPI se sont tenues respectivement les 7 et 8 avril.

Les juges de la Chambre ont refusé de confirmer les charges contre Henry Kiprono Kosgey et Mohammed Hussein Ali.Les décisions ont été prises à la majorité par la Chambre, avec une opinion dissidente du juge Hans-Peter Kaul. L’Accusation et la Défense ont le droit de demander à la Chambre de faire appel de ces décisions. Celles-ci n’empêchent pas le Procureur de refaire une demande de confirmation des charges contre Kosgey et Ali s’il présente des preuves supplémentaires.

Le 23 janvier 2012, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a décidé de renvoyer en procès les affaires contre William Samoei Ruto, Joshua Arap Sang, Francis Muthaura et Uhuru Muigai Kenyatta présumés responsables des crimes contre l’humanité commis lors des violences postélectorales de 2007-2008 au Kenya.

Le 9 mars 2012, la Chambre préliminaire II a rejeté les requêtes d’autorisation d’interjeter appel des décisions de porter les affaires de Ruto, Sang, Muthaura et Kenyatta, devant la Chambre de première instance. Le 24 mai, la Chambre d’appel a rejeté à l’unanimité les appels faits par les quatre suspects, contestant la compétence de la CPI dans la situation au Kenya.

Le 29 mars 2012, la Chambre de première instance V a été constituée afin de mener les procès à venir.

Les 11 et 12 juin 2012, des audiences ce sont tenues devant la Chambre de première instance V, concernant les affaires contre William Ruto, Joshua Sang, Uhuru Kenyatta et Francis Muthaura, afin d’aborder la question du calendrier et d’autres considérations pratiques pour leurs procès à venir.

Le 9 juillet 2012, la Chambre de première instance V a fixé les dates du commencement des procès aux 10 et 11 avril 2013.

Avant le début des procès, un certain nombre d’audiences préparatoires se tiendront afin de traiter de questions telles que la divulgation des preuves à la Défense, la participation des victimes ou la langue à utiliser lors des procès. Le nombre de victimes admises à participer aux première et deuxième affaires s’élève respectivement à 327 et 233. Elles participeront aux procès par l’intermédiaire de leurs représentants légaux. Des victimes supplémentaires ont le droit de faire une demande de participation aux procès.

Le 3 octobre 2012, la Chambre de première instance V a instauré une nouvelle procédure pour la représentation et la participation des victimes dans les deux affaires Kenyanes. Désormais, seules les victimes désirant apparaître devant la Cour devront soumettre une demande écrite, tandis que les victimes souhaitant participer in absentia, par l’intermédiaire d’un représentant légal commun, seront soumises à une procédure d’enregistrement beaucoup moins rigoureuse.

En novembre 2012, la Chambre de première instance V a nommé Fergal Gaynor et Wilfred Nderitu représentants légaux communs des victimes pour les affaires Muthaura/ Kenyatta et Ruto/Sang respectivement.

Les charges contre Muthaura abandonnées – Kenyatta élu président – Procès reportés
Le 11 mars 2013, l’accusation a demandé à abandonner des charges de crimes contre l’humanité à l’encontre de Francis Muthaura faute de preuves.

La date du procès de Kenyatta, qui a été élu Président du Kenya le 9 mars, a été reportée au 9 juillet 2013.

La CPI a également reporté l’ouverture du procès de William Ruto et Joshua Sang au 28 mai 2013. Le procès était initialement prévu en avril 2013 mais les juges ont accédé à la requête de la défense de reporter les procès afin qu’elle ait plus de temps pour analyser les éléments de preuve.

Recevabilité
Le 31 mars 2011, le gouvernement kenyan, en vertu de l’article 19 du Statut de Rome, a demandé à ce que ces deux affaires soient déterminées comme irrecevables. Selon lui, l’adoption de la nouvelle Constitution et les réformes juridiques connexes permettent au Kenya de mener ses propres poursuites des crimes des violences postélectorales. Les juges de la Chambre préliminaire II devaient déterminé si les affaires pouvaient se poursuivre à la Cour, sur la base des arguments indiqués dans la demande du gouvernement. Le 30 mai 2011, la CP II a rejeté la demande d’irrecevabilité des affaires présentée par le gouvernement. Le 30 août 2011, la Chambre d’appel de la CPI a confirmé la recevabilité des deux affaires, rejetant ainsi les récusations du gouvernement.

Ouverture de l’enquête
Le 26 novembre 2009, le Procureur de la CPI Luis Moreno-Ocampo avait demandé à la Chambre préliminaire II l’autorisation d’ouvrir une enquête sur les crimes qui auraient été commis dans le cadre des violences postélectorales de 2007-2008 au Kenya.
Avant d’autoriser le Procureur à ouvrir une enquête, les juges de la Chambre préliminaire avaient, le 18 février 2010, demandé des clarifications et des informations supplémentaires au Procureur. Le 3 mars 2010, l’Accusation avait présenté les clarifications demandées.
Le 31 mars 2010, la Chambre préliminaire II, à la majorité des juges, a conclu qu’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête et qu’il semble que la situation relève de la compétence de la Cour.

Contexte
Le Kenya a ratifié le Statut de Rome en 2005 et est devenu État partie à la CPI. En devenant un État partie, le Kenya a accepté la compétence de la Cour sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide commis sur son territoire ou par l’un de ses ressortissants, ouvrant la voie à une enquête du Procureur sur tout acte qui n’aurait pas fait l’objet d’une enquête ou de poursuites par les autorités nationales.

Le 16 juillet 2009, le Procureur a reçu six cartons de documents et de pièces justificatives rassemblés par la Commission Waki, une commission d’enquête internationale créée par le gouvernement kényan pour enquêter sur les violences postélectorales de décembre 2007 à février 2008. Parmi les documents se trouvait une enveloppe contenant la liste des noms de ceux qui, selon la Commission Waki, auraient été les plus responsables de ces violences.

Le Procureur a également reçu des informations des autorités kényanes sur les mesures de protection des témoins et sur le statut des procédures légales entamées par les autorités nationales. À ce jour, les initiatives nationales pour poursuivre les responsables des violences postélectorales ont débouché sur la création d’une commission vérité, justice et réconciliation et sur des débats au sein du gouvernement sur la question de la pertinence d’avoir recours à l’appareil judiciaire de droit commun ou à un tribunal spécial. Les amendements constitutionnels requis pour créer un tribunal spécial comme recommandé par la Commission Waki n’ont pas été adoptés par le Parlement, si bien que le gouvernement kényan a laissé passer la date limite d’ouverture de l’enquête initialement fixée à fin septembre 2009, date butoir choisie à la fois par le Procureur de la CPI et la délégation représentant le gouvernement kényan qui s’était rendue à la CPI le 3 juillet 2009.

Le 3 septembre 2010 à Nairobi, Silvana Arbia, Greffier de la CPI, a eu une correspondance sur le cadre juridique et opérationnel nécessaire pour que la Cour puisse mener à bien sa mission au Kenya.

Chambre de première instance
Le 29 mars 2012, la Présidence de la CPI a émis une décision concernant la constitution de la Chambre de première instance V et lui assigna les affaires de la situation au Kenya. La Chambre de première instance V est composée des juges Christine Van den Wyngaert, Kuniko Ozaki et Chile Eboe-Osuji.