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> Réaliser les promesses d’une Cour juste, efficace et indépendante > Représentation légale

Le Statut de Rome assure les droits de l’accusé et des victimes, mais ne fournit pas l’organisation de leur représentation juridique. Pour combler ce manque, des bureaux indépendants en charge d’organiser la représentation juridique des accusés et des victimes furent créés. Ceci est une nouvelle avancée dans les systèmes de justice pénale internationale. L’idée de tels bureaux est apparue, pour une large part, du fait de l’intervention d’ONG membre de la CCPI. L’Association des avocats de la défense en droit pénal et d’autres membres de la Coalition s’inquiétaient du fait que le Statut n’assurait pas suffisamment les besoins de la défense, et que ce déséquilibre potentiel serait un problème, comme ils l’estimaient être dans le cadre des tribunaux ad hoc. Le Bureau du conseil public pour la Défense a été créé afin de renforcer l’égalité des armes et de permettre un procès équitable au sens du Statut de Rome.

Une adéquate représentation des victimes est également nécessaire pour qu’elles puissent exercer leur doit de participation aux procédures, comme prévu dans le Statut de Rome. Le Bureau du conseil public pour les victimes cherche à s’assurer de la participation effective des victimes dans les procédures de la Cour.

Les ONG ont participé aux consultations sur le projet de Règlement du Greffe et ont eu l'occasion de faire part de leurs préoccupations et de contribuer aux questions relatives au Règlement, y compris celles touchant à la représentation légale des victimes et des témoins. De plus, la CPI a organisé des séminaires sur la question des conseils, avec les membres de la CCPI apportant leur expertise sur le problème de savoir comment les systèmes de représentation légale doivent fonctionner au sein de la CPI.

Les membres de la Coalition ont été extrêmement actifs pour ce qui est de travailler pour l'adoption du Code de Conduite professionnelle des conseils.

Finalement, les ONG ont activement développé des séances de formation pour les membres de la profession légale, particulièrement dans les pays en situation. Ces formations se sont spécialisées sur la CPI et son fonctionnement. Elles se sont très souvent adressées aux avocats pour les aider à comprendre les droits des accusés et victimes au cours de la procédure de la CPI, afin de leur permettre de participer au processus de la CPI.
Les avocats qui désirent exercer devant la Cour, comme conseil de permanence, conseil ad hoc, conseil de la défense ou représentant légal des victimes, doivent remplir les critères de sélection de la Liste des conseils créée et conservée par le Greffe conformément à la règle 21(2) du Règlement de procédure et de preuve.

Pour plus d'informations sur cette question et sur l'Équipe des ONG sur la Représentation légale, veuillez contacter Alix Vuillemin Grendel.

Informations sur la Représentation Légale