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> Affaires et situations de la CPI > Libye

La situation dans la Jamahiriya arabe libyenne (Libye) est la sixième enquête de la Cour pénale internationale (CPI). A ce jour, trois mandats d'arrêt ont été émis dans le cadre de cette enquête, à l'encontre de Muammar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi.

Mandats d'arrêt

Le 27 juin 2011, la Chambre préliminaire I de la CPI a délivré des mandats d'arrêt à l'encontre du Guide libyen Muammar Mohammed Abu Minyar Gaddafi, son fils Saif Al-Islam Gaddafi, porte-parole du gouvernement libyen, et Abdullah Al-Senussi, directeur des services de renseignement, pour les crimes contre l'humanité (meurtre et persécution) qu'ils auraient commis en Libye du 15 au 28 février 2011, au minimum.

Le Procureur de la CPI a demandé l'émission de mandats d'arrêt à l'encontre de Muammar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi le 16 mai 2011. Les juges de la Chambre préliminaire I ont décidé qu'il existait des motifs raisonnables de croire que les trois suspects ont commis des crimes contre l’humanité, et que les mandats d’arrêt sont nécessaires pour s’assurer de leur comparution devant la CPI, pour empêcher toute interférence dans l’enquête en cours, et pour empêcher que d’autres crimes ne soient commis.

La responsabilité pour la mise en œuvre des mandats d’arrêt revient aux autorités nationales libyennes. La Libye est dans l’obligation de coopérer pleinement avec la CPI et le Procureur, selon les termes de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU). Toutefois, la coopération avec le Conseil National de Transition libyen et avec d’autres États pourrait être nécessaire pour arrêter les trois suspects.

Le 19 novembre 2011, el-Islam Kadhafi a été arrêté par les autorités libyennes et le 23 janvier 2012, ils ont présentés des observations confidentielles sur l’arrestation et sa détention suite à une demande par la Chambre préliminaire I, le 6 décembre 2011. Le 4 avril 2012, la Chambre préliminaire I a rappelé son ordonnance selon laquelle la Libye devait immédiatement rendre Saïf el-Kadhafi à la Cour. Un appel par la Libye contre cette décision a été rejeté par la Chambre d’appel le 25 avril.

Le 2 février 2012, la Chambre préliminaire I a rejeté des demandes d’autorisation de présentation d’observations amicus curiae par Mishana Hosseinioun et Aïsha Kadhafi, ainsi que leurs demandes subséquentes d’autorisation d’interjeter appel. Les requérantes ont également interjeté appel directement à la Chambre d’appel sur les questions de compétence et d’admissibilité.

Le 17 mars 2012, el-Senoussi a été arrêté en Mauritanie. La France et la Libye cherchent également à le mettre sous détention. Le 22 novembre 2011, la Chambre préliminaire I a mis un terme à l’affaire contre Muhammar Mohammed abu Minyar Kadhafi suite à sa mort.

Le 1er mai 2012, la Libye a contesté l’admissibilité des affaires devant la Cour et le 1er juin 2012, la Chambre préliminaire I a reporté l’obligation d’arrêter Saïf el-Islam en l’attente du résultat de la contestation d’admissibilité.

Le 7 juin 2012, 4 membres du personnel de la CPI ont été emprisonnés à Zintan en Libye, alors qu’ils entreprenaient une mission autorisée par les juges de la CPI et approuvée par le gouvernement libyen par intérim, afin de visiter Saïf el-Islam Kadhafi. Les 4 ont été libérés le 2 juillet 2012.

Le 5 septembre 2012, l’ancien chef des services secrets libyens, Abdullah el-Senoussi, a été transféré de la Mauritanie vers la Libye. Al-Senoussi a été arrêté en mars 2012, à Nouakchott en Mauritanie.

Les 8 et 9 octobre 2012, la Chambre préliminaire I a tenu une audience publique pour débattre de la contestation de l’admissibilité des affaires contre Saïf Kadhafi et Abdullah el-Senoussi, présentée par le gouvernement libyen le 1er mai 2012.La décision de la Chambre préliminaire I est toujours attendue.

Le 6 février, la Chambre préliminaire I a statué que la Libye était toujours dans l’obligation de livrer Abdullah el-Senoussi à la Cour. La Chambre a reporté l’ordre de livrer Seïf Kadhafi jusqu’à ce qu’elle se prononce sur la contestation de la compétence de la CPI dans l’affaire, soumise par la Libye en mai 2012.

Enquête

L'enquête officielle sur la situation en Libye a été ouverte par le Procureur de la CPI le 3 mars 2011, suite à un examen préliminaire des informations disponibles. L’annonce du Procureur intervient à la suite de l’adoption de la résolution 1970 (2011) par le CSNU le 26 février 2011, renvoyant la situation en Libye, un État non partie au Statut de Rome de la CPI. C’est la deuxième fois que le Conseil de sécurité de l’ONU renvoie une situation à la Cour en vertu de du Chapitre VII de la Charte de l’ONU et la première fois qu’une telle résolution a été adoptée à l’unanimité.

Le 4 mai 2011, le Procureur de la CPI a présenté son rapport au CSNU sur les progrès de son enquête sur les violences en Libye. Il a annoncé que son bureau allait présenter sous peu sa première demande d’émission de mandats d’arrêt et a indiqué que d’autres affaires pourraient être ouvertes concernant d’autres crimes commis dans le cadre des hostilités en cours en Libye.

Le Procureur présentera tous les six mois un rapport des progrès réalisés dans le cadre de son enquête au Conseil de sécurité de l'ONU.

Chambre préliminaire

Le 4 mars 2011, le Président de la CPI a décidé d’assigner la situation en Libye à la Chambre préliminaire I, composée des juges suivants : le juge Cuno Tarfusser (Italie), la juge Sylvia Steiner (Brésil) et le juge Sanji Mmasenono Monageng (Botswana).
Pour plus d’informations et voir les derniers communiqués de la Cour, rendez-vous sur le site de la CPI