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RDC- Arrestation de Mathieu Ngudjolo Chui

07 Feb 2008

7 Février 2008,

Chers Amis,

Veuillez trouver ci-dessous les derniers développements relatifs à la
situation en République démocratique du Congo (RDC), particulièrement
des communiqués de presse de la CPI en rapport avec la récente
arrestation et remise à la Cour pénale internationale de Mathieu
Ngudjolo Chui, un ressortissant congolais et chef présumé du Front des
nationalistes et intégrationnistes (FNI) et actuel colonel au sein de
l'armée nationale du gouvernment (FARC). Ceci marque le troisième
mandat d'arrêt descellé et exécuté dans le contexte de la situation en
RDC.

Veuillez noter le Règlement de la Coalition sur les renvois et
poursuites des situations devant la Cour (plus bas), qui stipule de
manière explicite que la CCPI ne prendra pas position sur des
situations éventuelles, en cours, ou en phase d'analyse. La Coalition
continuera cependant de fournir les derniers développements relatifs à
la CPI.

Bien à vous,

Section Communication
CCPI

----------------------------

Le document ci-dessous a été produit par la CPI. La Coalition pour la
CPI le distribue dans le cadre de son mandat de fournir aux
organisations membres et individus des informations relatives aux
développements de la CPI. Le document ne reflète pas les visions de la
Coalition en général ou de ses membres individuels.


(1) Communiqué de presse de la CPI
http://www.icc-cpi.int/press/pressreleases/329.html


Troisième détenu à la Cour pénale internationale : Mathieu Ngudjolo Chui

La Haye, 7 février 2008

ICC-CPI-20080207-PR284-FRA

Swahili congolais

Situation: République démocratique du Congo
Affaire: Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui

Mathieu Ngudjolo Chui, de nationalité congolaise, présumé ancien
dirigeant du Front des nationalistes et intégrationnistes (FNI) et
Colonel de l'armée nationale du Gouvernement de la RDC (FARDC), a été
arrêté hier par les autorités congolaises et remis à la Cour pénale
internationale. Il arrivera aujourd'hui au quartier pénitentiaire de
la Cour à La Haye. Mathieu Ngudjolo Chui doit répondre de crimes
contre l'humanité et de crimes de guerre visés aux articles 7 et 8 du
Statut, commis sur le territoire de la République démocratique du
Congo depuis juillet 2002.

Le 6 juillet 2007, après avoir examiné la requête et les éléments de
preuve présentés par le Procureur, la Chambre préliminaire I a délivré
sous scellés un mandat d'arrêt à l'encontre de Matthieu Ngudjolo Chui.
Les scellés ont été levés le 7 février 2008.

La date de la première comparution Mathieu Ngudjolo Chui sera annoncée
prochainement.
Les faits allégués

La Chambre préliminaire I a conclu qu'il existe des motifs
raisonnables de croire qu'en sa qualité de plus haut commandant du
FNI, Mathieu Ngudjolo Chui a joué un rôle essentiel dans la conception
et la mise en œuvre, le 24 février 2003 ou vers cette date, d'une
attaque menée sans discrimination contre le village de Bogoro, sur le
territoire de l'Ituri.

La Chambre a également estimé qu'il existe des motifs raisonnables de
croire que, pendant et après l'attaque du village de Bogoro dirigée
principalement contre des civils d'ethnie hema, avec la participation
active d'enfants âgés de moins de 15 ans, les actes criminels suivants
ont été commis: meurtre d'environ 200 civils, atteintes graves à
l'intégrité physique de civils ; arrestation, menace avec des armes et
enfermement de civils dans une pièce remplie de cadavres ; pillages ;
réduction en esclavage sexuel de plusieurs femmes et filles.

La Chambre a considéré de plus qu'il existe des motifs raisonnables de
croire que Mathieu Ngudjolo Chui et d'autres hauts commandants
militaires du FNI et de la Force de résistance patriotique en Ituri
(FRPI) se sont accordés sur un plan d'attaque du village de Bogoro, et
que les actes criminels commis pendant cette attaque et par la suite
faisaient partie d'un plan commun ou étaient, à tout le moins, une
conséquence probable et acceptée de la mise en œuvre de ce plan commun.

Selon la Chambre, il existe également des motifs raisonnables de
croire que l'attaque contre Bogoro s'inscrivait dans le contexte d'un
conflit armé sur le territoire de l'Ituri et qu'elle a été lancée
conjointement par le FNI et la FRPI dans le cadre d'une attaque
systématique et généralisée qui, entre janvier et mars 2003 au moins,
a pris pour cible la population civile de certaines parties du
territoire de l'Ituri, principalement d'ethnie hema.
Les chefs d'accusation

C'est ainsi que le mandat d'arrêt visant Mathieu Ngudjolo Chui énumère
neuf chefs d'accusation, mettant en cause sa responsabilité pénale
individuelle au sens des alinéas a) ou b) de l'article 25-3 du Statut
de Rome :

* Trois chefs de crimes contre l'humanité : meurtre (article
7-1-a), actes inhumains (article 7-1-k) et esclavage sexuel (article
7-1-g)
* Six chefs de crimes de guerre : homicide intentionnel (article
8-2-a-i ou 8-2-c-i), traitements inhumains (article 8-2-a-ii) ou
traitements cruels (article 8-2-c-i), fait de faire participer
activement des enfants de moins de 15 ans à des hostilités (article
8‑2‑b‑xxvi ou 8-2-e-vii), esclavage sexuel (article
8-2-b-xxii ou
8-2-e-vi), fait de diriger intentionnellement des attaques contre la
population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne
participent pas directement aux hostilités (article 8-2-b-i ou
8-2-e-i), et pillage d'une ville ou d'une localité, même prise
d'assaut (article 8-2-b-xvi ou 8-2-e-v).

Déclaration du Greffier

Bruno Cathala, Greffier de la CPI, salue la décision d'un Etat partie
au Statut de Rome d'exécuter une décision de la Cour. « Les autorités
congolaises ont, une fois de plus, activement coopéré avec la Cour
dans l'esprit du Statut, et exécuté une décision de justice en
arrêtant eux-mêmes Mathieu Ngudjolo Chui et en le remettant à la
CPI.», a-t-il déclaré.
Rappel du contexte

Mathieu Ngudjolo Chui est la troisième personne détenue par la CPI. Le
17 octobre 2007, Germain Katanga, ressortissant congolais et
commandant présumé de la FRPI a été remis par les autorités
congolaises à la Cour pénale internationale et transféré au siège de
celle-ci. Il est poursuivi, en tant que coauteur, pour des crimes qui
auraient été commis au cours de l'attaque menée de concert par le FNI
et la FRPI contre le village de Bogoro, le 24 février 2003 ou vers
cette date.

Le 17 mars 2006, Thomas Lubanga Dyilo, ressortissant congolais,
fondateur présumé et dirigeant de l'Union des patriotes congolais
(UPC), a été transféré à la Cour.

Le Procureur de la Cour a commencé à enquêter en République
démocratique du Congo en juin 2004, après le renvoi à la Cour de la
situation dans ce pays par le Gouvernement congolais. La situation en
RDC est l'une des quatre situations sur lesquelles enquête
actuellement le Bureau du Procureur.

Les trois autres sont les suivantes : la situation en Ouganda, pour
laquelle quatre mandats d'arrêt ont été délivrés, le 8 juillet 2005, à
l'encontre de responsables de l'Armée de résistance du Seigneur ; la
situation au Darfour (Soudan), pour laquelle des mandats d'arrêt ont
été délivrés, le 27 avril 2007, à l'encontre d'Ahmad Muhammad Harun,
ex-Ministre d'État chargé de l'intérieur et actuellement Ministre
d'État chargé des affaires humanitaires au sein du Gouvernement
soudanais, et d'Ali Muhammad Ali Abd‑Al‑Rahman (alias «
Ali Kushayb
»), dirigeant de miliciens/Janjaouid ; et la situation en République
centrafricaine où l'enquête est actuellement en cours.

Mandat d'arrêt à l'encontre de Mathieu Ngudjolo Chui
ICC-01/04-02/07 - French I English
ICC-01/04-02/07-Anx1 - Annex: French

Décision de lever les scellés sur le mandat d'arrêt contre M. Mathieu
Ngudjolo Chui
ICC-01/04-02/07 - English

Déroulement de la procédure à la suite de l'arrestation et la remise
d'un suspect à la Cour
ICC-PIDS-PRI-1/07 - Anglais | Français | Swahili

Le quartier pénitentiaire de la CPI
ICC-PIDS-PRI-02/07 - Anglais | Français | Swahili
Informations pratiques

Conférence de presse

Le Procureur adjoint, Fatou Bensouda, et le conseiller juridique
principal du Greffe, Phakiso Mochochoko, tiendront une conférence de
presse au siège de la CPI à La Haye, le jeudi 7 février à 15:00.

Les journalistes ne sont pas tenus de confirmer leur présence.

La conférence de presse pourra être suivie sur le site Internet de la
Cour, en français et en anglais:

English: http://livestream.xs4all.nl/icc1.asx

French: http://livestream.xs4all.nl/icc2.asx

L'information technique relative à la transmission via satellite sera
indiquée prochainement.

Pour toute information complémentaire, prière de contacter Mme Sonia
Robla, chef de la Section de l'information et de la documentation au
n° de tél. : +31 (0)70 515-8089 ou portable +31 (0)6 46 44 87 26 ; ou
à l'adresse électronique : [email protected]

RDC : Paul Madidi, coordonnateur chargé de l'information et de la
sensibilisation sur le terrain. N° de tél. :+243 99 801 1403 ou
adresse électronique : [email protected]


(2) Communiqué de presse du Bureau du Procureur
http://www.icc-cpi.int/press/pressreleases/330.html

BdP Déclaration du Bureau du Procureur donnant suite au transfèrement
à La Haye de Mathieu Ngudjolo Chui

La Haye, 7 février 2008

ICC-OTP-20080207-PR285-FRA

Aujourd'hui, le Bureau du Procureur salue la remise au centre de
détention de la Cour pénale internationale à La Haye de Mathieu
Ngudjolo, un ancien haut commandant du Front des Nationalistes et
Intégrationnistes (« FNI ») et de la Force de Résistance patriotique
en Ituri (« FRPI » ) en République démocratique du Congo (RDC).

« Nous avons des éléments de preuve solides. Mathieu Ngudjolo a
commis des crimes d'une violence indicible contre des femmes, des
hommes et des enfants. Le matin du 24 février 2004, en association
avec notre autre suspect, Germain Katanga, il a ordonné à ses
combattants d'attaquer et « d'effacer » le village de Bogoro. Environ
200 civils ont été assassinés et de très nombreux autres ont été
agressés. Le village a été pillé par les forces du FNI et de la FRPI
», a déclaré le Procureur.

« Une fois de plus, par cette arrestation, nous démontrons qu'il ne
peut y avoir d'impunité pour les crimes commis à grande échelle. C'est
une promesse que nous faisons aux victimes et un message que nous
envoyons aux criminels, y compris ceux qui se livrent actuellement à
des atrocités dans les Kivu. Mon Bureau et la Cour prennent un
engagement, un engagement que doit faire l'ensemble des États parties
au Statut de Rome, en particulier ceux qui participent à des
initiatives d'ordre économique ou politique ou en rapport avec la
gestion des conflits. Il n'y aura pas d'impunité », a-t-il ajouté.

Mathieu Ngudjolo est la troisième personne que les autorités de la RDC
remettent à la CPI, après Thomas Lubanga et Germain Katanga. Il est le
deuxième chef de milice à devoir répondre d'accusations dans le cadre
de la deuxième affaire que le Procureur mène en RDC, laquelle traite
de crimes qu'auraient commis les dirigeants des forces alliées du FNI
et de la FRPI dans le district de l'Ituri.

En juin 2007, le Bureau du Procureur a présenté sous scellés aux juges
des éléments de preuve à l'encontre de Mathieu Ngudjolo. Il doit, tout
comme Germain Katanga, répondre de trois chefs d'accusation pour
crimes contre l'humanité et de six chefs pour crimes de guerre.

« L'ordre d'attaque a été exécuté par les forces alliées sous leurs
ordres et a eu des répercussions dévastatrices. Dans cette optique, M.
Ngudjolo est également responsable des crimes horribles dont a été
victime la population de Bogoro ce jour-là », a déclaré Fatou
Bensouda, procureur adjointe chargée des poursuites dans cette affaire.

« Des centaines de personnes ont été tuées, grièvement blessées ou
terrorisées. Des femmes ont été contraintes de devenir des esclaves
sexuelles. Les forces du FNI ont pillé le village et l'ont entièrement
rasé. La population civile de Bogoro n'avait d'autre choix que de
partir », a indiqué Mme Bensouda.

Des civils auraient été pris pour cibles de crimes à grande échelle
dans le cadre du conflit qui a opposé, dans le district de l'Ituri de
la RDC, les forces alliées du FNI et de la FRPI de Mathieu Ngudjolo et
Germain Katanga à d'autres milices armées. En 2002 et 2003, plus de 8
000 civils ont trouvé la mort et plus d'un demi-million de personnes
auraient dû fuir leur foyer en Ituri en raison du conflit qui faisait
rage à l'époque.

Le Bureau du Procureur fait valoir que Mathieu Ngudjolo porte la
responsabilité de meurtres, d'actes inhumains et de réduction en
esclavage sexuel au village de Bogoro, ce qui constitue des crimes
contre l'humanité et des crimes de guerre, ainsi que de traitements
cruels dans ce même village, ce qui constitue un crime de guerre. Les
éléments de preuve de l'Accusation démontreront en outre que M.
Ngudjolo s'est rendu coupable des crimes de guerre consistant à
utiliser des enfants de moins de quinze ans afin de les faire
participer activement à des hostilités, à lancer une attaque contre la
population civile et à piller le village de Bogoro.

Au début de 2003, M. Ngudjolo est apparu comme l'un des principaux
commandants d'un groupe qui a commencé à se faire appeler le FNI. Il a
ensuite été nommé parmi les trois plus hauts dirigeants des forces
alliées du FNI et de la FRPI. En décembre 2006, il a été nommé au
grade de colonel dans l'armée de la RDC. Les autorités du pays l'ont
arrêté le 6 février 2008 et l'ont présenté devant un procureur
national avant son transfèrement au centre de détention de la CPI à La
Haye.

Le Bureau du Procureur a commencé à enquêter à propos des crimes
commis en République démocratique du Congo en juin 2004. La première
affaire de l'Accusation en RDC vise Thomas Lubanga Dyilo, accusé des
crimes de guerre d'enrôlement et de conscription d'enfants de moins de
15 ans et de leur utilisation afin de les faire participer activement
à des hostilités en Ituri. Thomas Lubanga Dyilo était le commandant en
chef des Forces patriotique pour la Libération du Congo (« FPLC »). La
Chambre préliminaire I de la Cour a confirmé les charges qui pesaient
à son encontre. Son procès devrait débuter le 31 mars 2008, faisant de
lui la première personne jugée à la Cour pénale internationale.

La deuxième affaire de l'Accusation en RDC vise Germain Katanga, un
ancien commandant supérieur de la FRPI, qui a été remis au centre de
détention de la CPI à La Haye le 17 octobre 2007. Le 30 janvier, la
Chambre préliminaire I a reporté le début de l'audience de
confirmation des charges, prévu à l'origine pour le 28 février 2008, à
une date qui doit encore être fixée.

Avec l'arrestation et le transfèrement de Mathieu Ngudjolo à la Cour,
l'Accusation clôture une première phase de son enquête en RDC qui se
concentre sur les crimes horribles commis par les dirigeants de
groupes armés actifs en Ituri depuis juillet 2002. Le Bureau du
Procureur passe désormais à une troisième enquête en RDC et d'autres
mandats d'arrêt suivront dans les mois et les années à venir.

Les agissements des groupes armés toujours en activité et qui, selon
certaines sources, continueraient de commettre des crimes dans l'Est
de la RDC et plus particulièrement dans les provinces du Kivu, de même
que la situation des personnes qui pourraient avoir assumé un rôle
d'appui et de soutien aux groupes armés de la RDC comptent parmi les
principales options sur lesquelles le Bureau du Procureur concentre
son attention pour cette troisième enquête.

BdP Fiche de synthèse: Situation en République démocratique du Congo,
Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui - English | French


Pour plus de renseignement, veuillez contacter :

Nicola Fletcher, chargée de relation avec les médias pour le Bureau du
Procureur (français)
[email protected]
+31 (0) 70 515 8071 (bureau)

+31 (0) 650 890 473 (portable)

Florence Olara, coordonatrice chargée de l'information pour le Bureau
du Procureur
[email protected]
+31 (0) 70 515 8723 (bureau)

+31 (0) 6 5029 4476 (portable)

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Règlement de la CCPI sur les renvois et poursuites de situations
devant la CPI:

La Coalition pour la CPI n'est pas un organe de la Cour. La Coalition
pour la Cour pénale internationale milite et continuera de militer
pour une Cour pénale internationale (CPI) juste, efficace, et
indépendante. La Coalition continuera de fournir au jour le jour des
informations sur le processus de la CPI et aidera à la coordination au
plan mondial, d'actions en vue de la mise en œuvre efficace du Statut
de Rome. La Coalition s'efforcera aussi de répondre aux questions et
d'informer sur les mécanismes et procédures de déclenchement de la
CPI, au fur et à mesures que ceux-ci se dérouleront. La Coalition en
tant que telle et son secrétariat n'entendent cependant pas
s'impliquer/promouvoir des enquêtes ou des poursuites spécifiques, ou
prendre position dans les cas ou situations éventuelles, en cours ou
en phase d'analyse devant la Cour. La Coalition s'efforcera au mieux
de sensibiliser les populations sur la CPI, sa procédure, ses
investigations etc., au fur et à mesures que celles-ci se dérouleront.
Par ailleurs, plusieurs organisations membres de la Coalition ainsi
que des individus pourraient s'impliquer à des renvois, fournir une
assistance juridique et autres soutiens aux enquêtes, ou travailler à
cet effet avec des ONG locales.

Pour toute Communication à la CPI s'adresser à :
Cour Pénale Internationale (CPI)
P.O Box 19519
2500 CM La Haye
Pays -Bas