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Développments en Ouganda

Août 2008

Le ministre de la Justice a déposé le projet de loi sur la CPI au Parlement en Décembre 2006. Ce projet a été examiné en première lecture par le Parlement puis renvoyé au Comité des affaires juridiques et parlementaires pour plus ample examen. Lors de son examen initial, le Comité des affaires juridiques et parlementaires a estimé, à la lumière de plusieurs questions d’importance incompatibles avec la loi municipale ougandaise, qu’il y avait matière à controverse. Le Comité a ensuite renvoyé le projet de loi à la Commission Ougandaise de réforme du Droit pour une analyse plus approfondie. Celle-ci a donc préparé un rapport contenant des recommandations qui devraient être incorporées dans le projet de loi par le Comité des affaires juridiques et parlementaires. Toutefois, après avoir été ralenti par les élections de 2006, le processus de mise en œuvre est actuellement retardé par les négociations de paix entre le gouvernement de l'Ouganda et l'Armée de Résistance du Seigneur (LRA).

S'agissant de l'APIC, la ratification sera examinée au niveau ministériel, et ne nécessite pas l'approbation du Parlement.