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Ouganda: La CPI rencontre des praticiens du droit à Kampala; attaques de la LRA; rappors de HRW et de l'ONU; loi d'amnistie pour la LRA; commentaires/analyses

29 Avr 2010

Chers Amis,

Veuillez trouver ci-dessous les derniers développements relatifs à la situation
en Ouganda.

I. COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA CPI
(1) « La CPI rencontre des praticiens du droit à Kampala »

II. TOUJOURS RECHERCHÉS, LES CHEFS DE LA LRA CONTINUENT A LANCER DES ATTAQUES
(1) « Otti, l’associé de Kony, toujours recherché »
(2) « Nouvelles attaques meurtrières des rebelles de la LRA en Centrafrique »
(3) « Le chef de la LRA a quitté le Darfour, selon l'armée ougandaise »

III. LES RAPPORTS DE HUMAN RIGHTS WATCH ET DE L’ONU ACCUSENT LA LRA
(1) « RDC - Haut-Uele : La LRA a massacré au moins 290 personnes »
(2) « Congo: massacre de civils par des rebelles ougandais »
(3) « RDC : L'Ouganda envoie l'armée vérifier les massacres »
(4) « Rapport de Human Rights Watch : le ministre de la Justice donne des
précisions »

IV. LA LOI D’AMNISTIE PROFITE AUX REBELLES DE LA LRA
(1) « Le gouvernement retire la motion contre Kony »
(2) « Les rebelles de la LRA peuvent compter sur l’amnistie pour échapper aux
juges »
(3) « Le juge suprême de l’Ouganda propose la révision de la loi d’Amnistie en
vigueur »

V. COMMENTAIRES / ANALYSES
(1) « Les ONG saluent le travail de la CPI au nord »
(2) « Nouvelles inquiétudes au sujet des femmes en captivité »
(3) « Les femmes battues d’Ouganda attendent que justice soit faite »
(4) « Loi sur la CPI : Pourquoi les députés ont-ils piégé Museveni et sauvé Kony
? »

Veuillez noter le Règlement de la Coalition sur les renvois et poursuites des
situations devant la Cour (plus bas), qui stipule de manière explicite que la
CCPI ne prendra pas position sur des situations éventuelles, en cours, ou en
phase d'analyse. La Coalition continuera cependant de fournir les derniers
développements relatifs à la CPI.

Merci à Adelaïde Blot pour la compilation et la traduction de ces articles.

Bien à vous,

Le Secrétariat de la CCPI
www.coalitionfortheicc.org

******************************

I. COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA CPI

Le document ci-dessous a été produit par la CPI. La Coalition pour la CPI le
distribue dans le cadre de son mandat de fournir aux organisations membres et
individus des informations relatives aux développements de la CPI. Le document
ne reflète pas la vision de la Coalition en général ou de ses membres
individuels.

(1) « La CPI rencontre des praticiens du droit à Kampala »

Le bureau chargé de la sensibilisation sur le terrain de la CPI a tenu un
atelier d’un jour avec des membres de la communauté juridique ougandaise au
Grand Imperial Hotel, à Kampala. L’atelier, qui a été organisé en partenariat
avec l'Uganda Law Society, a réuni cinquante juristes exerçant dans les
tribunaux nationaux ougandais.

L’objectif de l’atelier était de fournir aux juristes des informations mises à
jour sur les activités de la Cour pénale internationale (CPI) mais aussi de
stimuler leur intérêt pour rejoindre la Liste des conseils grâce à laquelle ils
pourraient exercer à la CPI. […]

L’atelier visait aussi à encourager les juristes ayant une importante expertise
universitaire et/ou professionnelle dans un domaine pertinent ou lié à la Cour à
participer au Programme de professionnels invités de la Cour.

Lorsqu’elle a ouvert l’atelier, l’Honorable juge Elizabeth Ibanda Nahamya, juge
à la Division spéciale des crimes de guerre et la Haute cour d’Ouganda, a
insisté sur l’importance pour les juristes ougandais d’acquérir une expérience
et une expertise internationales en exerçant à la CPI afin d’enrichir leur
expérience et leur expertise.

Les principaux sujets de discussions ont été un aperçu des activités de la CP,
les processus de participation et de réparation des victimes, les activités du
Fonds au profit des victimes et la Conférence de révision du Statut de Rome. Un
grand nombre des questions posées portaient sur les conditions pour exercer en
tant que conseil à la CPI, sur la participation et la réparation des victimes,
sur la coopération des États parties et sur l’indépendance de la CPI.

En tant qu’ancien Président de l'Uganda Law Society, M. Rubemba Nkunzingoma Deo,
a remercié la CPI d’avoir rapproché la Cour des membres de la communauté
juridique et a appelé les juristes à tirer profit de l’invitation qui leur a été
lancée d’exercer à la CPI. […] »

Voir le communiqué :
1. « La CPI rencontre des praticiens du droit à Kampala » (“ICC meets with legal
practitioners in Kampala”) – Communiqué de presse de la CPI – 19 avril 2010
http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/E6AFCC06-7ED3-4337-8657-C859A06279D8.htm (en
anglais)

II. TOUJOURS RECHERCHÉS, LES CHEFS DE LA LRA CONTINUENT A LANCER DES ATTAQUES

Veuillez noter que les traductions ci-dessous, produites par la CCPI au service
de ses membres, ne sont pas des traductions officielles et ne devraient servir
de citation dans aucun document officiel.

(1) « Otti, l’associé de Kony, toujours recherché »

La Cour pénale internationale a indiqué que le mandat d’arrêt émis à l’encontre
du numéro deux de l’Armée de résistance du Seigneur, Vincent Otti, est toujours
valable malgré des déclarations faisant état de son décès.

"Tant que les juges ne nous auront pas annoncé qu’Otti est mort, la position de
la Cour est qu’il est vivant jusqu’à preuve du contraire", a expliqué aux
journalistes la Coordinatrice du bureau chargé de la sensibilisation sur le
terrain de la CPI, Maria Mabinty Kamara.

Mme Kamara a expliqué que les enquêtes pour déterminer si Otti est mort ou
vivant se poursuivent. […] »

Voir l’article :
1. « Otti, l’associé de Kony, toujours recherché » ("Kony's Deputy Otti Still
Wanted - ICC'") – The Monitor – 15 avril 2010
http://www.monitor.co.ug/News/National/-/688334/900008/-/view/printVersion/-/k43
xhaz/-/index.html (en anglais)

(2) « Nouvelles attaques meurtrières des rebelles de la LRA en Centrafrique »

« Des attaques fin mars de la rébellion ougandaise de la LRA (Armée de
résistance du Seigneur) ont fait 26 morts dont 10 civils dans le sud-est de la
Centrafrique, a affirmé mardi une source militaire centrafricaine, alors qu'un
massacre de centaines de civils par la LRA en république démocratique du Congo
(RDC) vient d'être révélé. […]

Les hommes de la LRA ont attaqué le village d'Agoumar le 21 mars, celui de
Karmadar le 25 puis celui de Dembia le 28, a affirmé sous couvert de l'anonymat
un officier centrafricain à Bangassou (principale ville du Sud-est), joint au
téléphone par l'AFP mardi depuis Bangui.

"L'attaque d'Agoumar a entraîné la mort de onze personnes, dix civils
centrafricains dont une femme brûlée vive par les rebelles, et un élément de la
LRA tué par les villageois qui s'organisent désormais en autodéfense", a affirmé
cette source militaire.

A Dembia, "les éléments de la LRA ont été pris en chasse par l'armée ougandaise,
qui a abattu au moins quinze rebelles", a-t-elle affirmé.

Les rebelles ont utilisé lors de chaque attaque "les mêmes procédés de
porte-à-porte, faisant des otages au sein de la population, et emportant des
biens de valeur, ainsi que des provisions", selon l'officier. […]

L'organisation Human Rights Watch (HWR) a publié dimanche un rapport dénonçant
un massacre "planifié" par la LRA d'au moins 321 civils mi-décembre 2009 dans
des villages du nord-est de la République démocratique du Congo. »

Voir l’article :
1. « Nouvelles attaques meurtrières des rebelles de la LRA en Centrafrique » –
News24/AFP – 30 mars 2010
http://www.france24.com/fr/20100330-moins-26-morts-nouvelles-attaques-lra-centra
frique

(3) « Le chef de la LRA a quitté le Darfour, selon l'armée ougandaise »

Joseph Kony, leader de la résistance des rebelles ougandais Lord's Army (LRA) a
quitté l'ouest du Soudan et repassé en République centrafricaine (RCA) en raison
de pénuries alimentaires, a annoncé vendredi [2 avril] l'armée ougandaise. […]

L'armée soudanaise a nié abriter le chef des rebelles ougandais qui sont
recherchés par la Cour pénale internationale. […] »

Voir l’article :
1. « Le chef de la LRA a quitté le Darfour, selon l'armée ougandaise » -
Centrafrique Presse/Sudan Tribune – 4 avril 2010
http://centrafrique-presse.over-blog.com/article-le-chef-de-la-lra-a-quitte-le-d
arfour-selon-l-armee-ougandaise-47969822.html

Voir également :
2. « L’armée ougandaise affirme que le chef de la LRA va réorganiser les
combattants en RDC » – Xinhua – 5 avril 2010
http://www.afriscoop.net/journal/spip.php?breve2257
3. "Rebels blamed for Central African Republic deaths" – Washington Post/AP – 30
mars 2010
http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2010/03/30/AR2010033002115.
html (en anglais)
4. « Insaisissable, la LRA continue de sévir en se jouant des frontières » - AFP
– 1er avril 2010
http://www.avmaroc.com/actualite/insaisissable-lra-a184023.html

III. LES RAPPORTS DE HUMAN RIGHTS WATCH ET DE L’ONU ACCUSENT LA LRA

(1) « RDC - Haut-Uele : La LRA a massacré au moins 290 personnes »

« Les rebelles ougandais de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) ont massacré
au moins 290 personnes et peut-être plus de 300 en décembre dernier en
République démocratique du Congo (RDC), a annoncé l'Onu samedi.

Le massacre, qui était jusqu'à présent resté ignoré, s'est produit dans des
villages isolés du nord-est de la RDC, dans la province du Haut-Uele.

"Nous avons la confirmation d'au moins 290 morts et 150 enlèvements", a déclaré
Liliane Egounlety, responsable de l'enquête de l'Onu sur les massacres. […]

Le commandant en chef de la LRA, Joseph Kony, et ses adjoints sont visés depuis
2005 par un mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité
émis par la Cour pénale internationale (CPI). Ils n'ont jamais pu être arrêtés.
[…] »

Voir l’article :
1. « RDC - Haut-Uele : La LRA a massacré au moins 290 personnes » - L’Express –
28 mars 2010
http://www.afriqueredaction.com/article-rdc-haut-uele-la-lra-a-massacre-au-moins
-290-personnes-47526145.html

(2) « Congo: massacre de civils par des rebelles ougandais »

« Au moins 321 civils ont tués mi-décembre 2009 lors d'un raid de rebelles
ougandais de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) dans plusieurs villages du
nord-est de la République démocratique du Congo (RDC), a révélé samedi l'ONG
Human Rights Watch (HRW) dans un rapport.

Les meurtres ont eu lieu entre le 14 et le 17 décembre, dans une dizaine de
villages du district du Haut-Uélé, dans la province Orientale (nord-est). Les
faits viennent d'être connus.

La LRA a également enlevé quelque 250 personnes dont 80 enfants. Ceux-ci ont
reçu l'ordre de tuer d'autres enfants, les battant à tour de rôle avec un gros
bâton de bois jusqu'à ce que mort s'ensuive.

La rébellion de la LRA, active depuis 1988 dans le nord de l'Ouganda, est
réputée pour être une des plus brutales au monde. Depuis 2005, ses combattants
se sont installés dans l'extrême nord-est de la RDC, mais aussi en Centrafrique
et au Sud-Soudan. […] »

Voir l’article :
1. « Congo: massacre de civils par des rebelles ougandais » - RTBF – 28 mars
2010
http://www.rtbf.be/info/economie/des-rebelles-ougandais-ont-tue-au-moins-321-civ
ils-en-rdc-201419

(3) « RDC : L'Ouganda envoie l'armée vérifier les massacres »

L'armée ougandaise a annoncé dimanche avoir envoyé des équipes dans le nord-est
de la République démocratique du Congo (RDC) pour vérifier les informations
selon lesquelles le groupe rebelle ougandais, l'Armée de résistance du seigneur
(LRA), aurait tué au moins 321 civils à la fin de l'année 2009.

« De notre point de vue, il s'agit d'un chiffre exagéré ; nous demandons
cependant à nos forces d'effectuer la vérification car elles n'y étaient pas »,
a déclaré le porte-parole de l'armée ougandaise, Felix Kulayigye, à Xinhua par
téléphone.

Dimanche, Human Rights Watch a déclaré dans un rapport intitulé « Chemin de la
mort : les atrocités de la LRA dans le nord-est du Congo » que la LRA a tué au
moins 321 civils et enlevé 250 autres, dont au moins 80 enfants, pendant un
saccage de quatre jours dans la région de Makombo, dans le district de Haute
Uele en RDC.

D'après ce rapport, le massacre s'est produit du 14 au 17 décembre dernier.

M. Kulayigye a souligné qu'il était illogique qu'un massacre d'une telle ampleur
se soit produit dans cette région faiblement peuplée.

Le rapport révèle également d'autres atrocités commises par la LRA en RDC en
2009 et au début de l'année 2010, indiquant que le groupe rebelle représente
toujours une menace grave pour les civils.

Pour Human Rights Watch, une stratégie régionale est nécessaire pour mettre fin
aux atrocités du groupe rebelle et appréhender ses leaders, dont certains sont
recherchés par la Cour pénale internationale pour crimes de guerre et crimes
contre l'humanité commis dans le nord de l'Ouganda pendant presque deux
décennies. […] »

Voir l’article :
1. « RDC : L'Ouganda envoie l'armée vérifier les massacres » - Xinhua – 29 mars
2010
http://www.afriqueredaction.com/article-rdc-l-ouganda-envoie-l-armee-verifier-le
s-massacres-47589982.html

(4) « Rapport de Human Rights Watch : le ministre de la Justice donne des
précisions »

« L’ONG Human Rights Watch vient de publier un rapport sur les massacres de LRA
à Makombo dans la Province Orientale, faisant état de 321 victimes. Dans une
communication faite à la presse, le ministre de la Justice et Droits Humains
conteste ce chiffre, car les sources provinciales indiquent que le nombre de
victimes ne dépasse même pas 25. […]

Le ministre a fait part des critiques du gouvernement vis-à-vis de ce rapport.
Il a indiqué que, pour le gouvernement, les faits rapportés par l’ONG Human
Rights Watch sont des événements qui se sont passés en décembre 2009. Mais l’ONG
en parle comme si c’était d’actualité.

Le gouvernement fait observer également qu’il n’y a pas eu des massacres comme
l’affirme le rapport, mais quelques personnes attaquées au passage par des
éléments incontrôlés.

Par rapport aux sources provinciales, le gouvernement estime que le chiffre de
321 victimes annoncé par Human Rights Watch est manifestement exagéré. Il s’agit
des victimes parmi la population civile qui ne dépassent par le chiffre de 25.
[…]

L’occasion a été pour le ministre Luzolo de rappeler que les membres de la LRA
font l’objet d’un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale et que le
gouvernement s’emploie à lancer, en collaboration avec l’Ouganda, des opérations
de recherche des troupes de la LRA pour les arrêter. « Le gouvernement mettra
tout en œuvre pour leur arrestation et leur remise à la Cour pénale
internationale. En outre, toutes les mesures pour la protection des civils sont
prises », a-t-il déclaré. […] »

Voir l’article :
1. « Rapport de Human Rights Watch : le ministre de la Justice donne des
précisions » - par Roger Bongos – Afrique Rédaction – 30 mars 2010
http://www.afriqueredaction.com/article-rapport-de-human-rights-watch-le-ministr
e-de-la-justice-donne-des-precisions-47659763.html

IV. LA LOI D’AMNISTIE PROFITE AUX REBELLES DE LA LRA

(1) « Le gouvernement retire la motion contre Kony »

« Mardi, le ministre de l’Intérieur Matia Kasaija a retiré la motion qui visait
à rendre le chef de l’Armée de résistance du Seigneur, Joseph Kony, et trois
autres rebelles, inéligible aux mesures d’amnistie.

Kasaija a retiré la motion après que des députés de l’opposition ont protesté.
Kony et ses principaux commandants sont poursuivis par la Cour pénale
internationale (CPI).

Une lettre du Secrétaire permanent à l’Intérieur, Stephen Kagoda, soutenant les
efforts pour refuser l’amnistie à Kony a également été distribuée aux députés.
[…] »

Voir l’article :
1. « Le gouvernement retire la motion en faveur de Kony » ('Govt withdraws Kony
motion') – par Joyce Namutebi et Henry Mukasa – New Vision – 15 avril 2010
http://www.newvision.co.ug/D/8/13/716432 (en anglais)

(2) « Les rebelles de la LRA peuvent compter sur l’amnistie pour échapper aux
juges »

« Le juge principal, James Ogoola, a indiqué que les rebelles de la LRA et
d’autres rebelles qui ont commis des crimes contres les Ougandais peuvent
compter sur la loi d’amnesty pour échapper au procès.

L'Uganda Amnesty Act accorde le pardon aux Ougandais qui reconnaissent avoir
commis des activités rebelles contre le gouvernement élu de l’Ouganda. […]

Ogoola a annoncé que Joseph Kony, le chef des rebelles de la tristement célèbre
LRA, pourrait utiliser cette faiblesse dans les lois du pays pour se soustraire
à un procès. […] »

Voir l’article :
1. « Les rebelles de la LRA peuvent compter sur l’amnistie pour échapper aux
juges » ('LRA rebels can use amnesty to escape trial- judge') – UG Pulse – 15
avril 2010
http://www.ugpulse.com/articles/daily/news.asp?about=LRA+rebels+can+use+amnesty+
to+escape+trial-+judge&ID=14181 (en anglais)

(3) « Le juge suprême de l’Ouganda propose la révision de la loi d’Amnistie en
vigueur »

Le juge suprême de l’Ouganda, Maître James Banane Ogoola, a proposé jeudi la
révision de la loi d’Amnistie en vigueur afin de prendre en considération les
dispositions de la Cour Pénale Internationale (CPI).

S’exprimant face à la presse à Kampala, il a indiqué que la loi en vigueur ne
prévoit pas de traduire en justice des malfaiteurs ayant commis des atrocités à
l’encontre de leurs concitoyens d’autant qu’ils peuvent se servir de la loi
ancienne pour se soustraire de toute poursuite judiciaire.

La loi accorde une amnistie aux rebelles qui quittent le maquis pour s’allier
avec les loyalistes. Pour étayer son argument, le juge a cité en exemple des
rebelles issus de l’Armée de Résistance du Seigneur (LRA) ainsi que des hors la
loi qui ont commis des crimes contre leurs compatriotes ougandais, et qui
pourtant, ont échappé à la justice, en vertu de la loi d’Amnistie.

Le juge Ogoola soutient qu’il n’existe aucune loi en Ouganda qui prévoit des
punitions contre les criminels puisque ces derniers recouvrent la liberté, s’ils
consentent de coopérer avec le gouvernement.

Il a souligné que ces failles au plan juridique sont à la merci des chefs de
guerre qui pourraient s’en servir pour se soustraire a la justice
internationale.

C’est la raison pour laquelle M. Ogoola a proposé la révision de la loi
d’Amnistie en vigueur en Ouganda, en vue de prendre en compte les dispositions
de la CPI à l’encontre des chefs rebelles.

Voir l’article :
1. « Le juge suprême de l’Ouganda propose la révision de la loi d’Amnistie en
vigueur » - APA Kampala – 16 avril 2010
http://www.afriqueavenir.org/2010/04/16/le-juge-supreme-de-l’ouganda-pro
pose-la-revision-de-la-loi-d’amnistie-en-vigueur/

V. COMMENTAIRES / ANALYSES

(1) « Les ONG saluent le travail de la CPI au nord »

« Un groupe d’organisations non gouvernementales s’est dit satisfait de la façon
dont travaille la Cour pénale internationale (CPI) en Ouganda.

Il a indiqué que la paix qui règne dans le nord de l’Ouganda depuis 2006 a été
rétablie grâce à la Cour.

Les organisations ont également attribué l’adoption par le Parlement de la loi
sur la CPI, votée le mois dernier, aux efforts de la Cour.

"La CPI a joué un rôle important dans le nord de l’Ouganda, les gens peuvent
désormais dormir", a déclaré le coordinateur des projets de la Coalition
ougandaise pour la Cour pénale internationale, Freda Apio.

L’assistant juridique de Ruhakana Rugunda, le Représentant permanent de
l’Ouganda auprès des Nations Unies, s’est déclaré d’accord avec le groupe.
"L’impact de la CPI sur l’Ouganda est bon", a affirmé Duncan Muhumuza.

Il a déclaré que les chefs rebelles de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA)
avaient été forcés de se présenter à la table des négociations en raison de la
menace de l’arrestation par la CPI. […]

Le groupe d’ONG s’exprimait lors d’une conférence de presse pour annoncer la
prochaine Conférence de révision de la CPI, en Ouganda. […]

La Conférence, prévue pour se tenir fin mai, permettra aux États membres de
débattre de l’amendement du statut.

L’impact du statut sur les victimes, les communautés touchées, le processus de
paix et le renforcement de la paix seront également au cœur des débats.

Enfin, à l’ordre du jour de la conférence se trouvent également la
complémentarité, l’universalité du statut et l’impunité ainsi que la coopération
des États avec la Cour pénale internationale.

Parmi les organisations qui ont participé se trouvaient Human Rights Network
Uganda,
la Coalition ougandaise pour la CPI et No Peace Without Justice. »

Voir l’article :
1. « Les ONG saluent le travail de la CPI au nord » ("NGOs lauds ICC work in the
North") – par Barbara Among – New Vision – 5 avril 2010
http://www.newvision.co.ug/D/8/13/715292 (en anglais)

(2) « Nouvelles inquiétudes au sujet des femmes en captivité »

« Le sort de milliers de femmes et de filles détenues comme esclaves sexuelles
et des enfants soldats retenus par les rebelles de l’Armée de résistance du
Seigneur en Ouganda est en jeu. […]

La signature retardée de l'accord de paix entre le gouvernement ougandais et la
LRA a suscité de nouvelles inquiétudes sur leur sort. […]

"Les femmes en captivité ont en réalité été toujours oubliées. Nous devons
plaider pour elles. Elles continuent de souffrir", déclare Jane Adong Anywar,
responsable juridique à l'Initiative des femmes pour la justice entre les sexes,
une organisation militant pour la justice à l’endroit des femmes dans les
conflits armés et pendant la guerre à travers la Cour pénale internationale
(CPI). […]

Les femmes activistes demandent au gouvernement, à la LRA, au Conseil de
sécurité des Nations Unies et à la CPI de préciser leurs positions sur les
efforts pour aboutir à la paix, la réconciliation et la justice pour les femmes
du nord de l'Ouganda.

"Nous souhaiterions que la Cour pénale internationale sorte clairement et donne
sa position - concernant la guerre dans le nord de l'Ouganda – parce que même
l'accord de paix définitif n'a jamais été signé", a dit à IPS, Judith Acana,
secrétaire du genre au Réseau des voix des femmes du Grand Nord pour la paix.
[…]

Les femmes craignent que, sans un pacte définitif pour la paix, les rebelles
puissent se regrouper et provoquer une autre instabilité dans la région.

"Si la LRA ne signe pas l'accord de paix, ces femmes et enfants ne seront jamais
secourus et davantage de femmes souffriront sans que justice ne soit faite",
avance Acana.

Mais Okello Oryem, ministre ougandais des Affaires internationales a souligné
que le gouvernement ne tiendra pas de nouveaux pourparlers avec les rebelles.

"Il n'y a aucun processus de paix dans le nord de l'Ouganda. Les pourparlers
sont terminés. Si nous arrivons à avoir [le chef de la LRA Joseph] Kony, nous
l'arrêterons", a-t-il déclaré à IPS au cours d’un entretien téléphonique.
L'armée est maintenant en train de chasser le chef rebelle Joseph Kony, dit-il,
puisque le gouvernement ne peut pas négocier la paix avec quelqu’un qui a un
mandat d'arrêt en instance. […]

Les femmes ougandaises expriment leurs inquiétudes par rapport à la rupture des
négociations et à l'option militaire pendant que des militants pour l’égalité
entre les sexes, des médiateurs de paix, des juristes, des lauréats du prix
Nobel, des leaders politiques et autres se réunissent à Puerto Vallarta, au
Mexique, pour discuter des moyens de promouvoir la justice entre les sexes à
travers la mise en application du Statut de Rome et de la CPI.

Le Dialogue international sur la justice entre les sexes, du 19 au 21 avril, a
également cherché à engager d'autres institutions, y compris les tribunaux et
commissions des droits de l'Homme régionaux ainsi que le Conseil de sécurité des
Nations Unies.

Organisée par l'Initiative des femmes pour la justice entre les sexes et
l'Initiative des femmes lauréates du prix Nobel, cette conférence s'inscrit dans
la perspective des 10 ans de la Conférence de révision du Statut de Rome et de
la CPI, prévue à Kampala, en Ouganda, à la fin du mois de mai.

Mais les femmes ougandaises militantes avertissent: Bien que les réflexions au
Mexique puissent aller loin dans le renforcement de la participation des femmes
dans les processus de paix et de réconciliation, cela ne signifierait peut-être
pas grand chose sauf si un accord de paix est signé.

"Les femmes à la base sont tellement impuissantes. Elles ont renoncé à la
justice car aucun des coupables n’a été arrêté et poursuivi. De même, la
pauvreté est en train de les tuer", déclare Acana. »

Voir l’article :
1. « Nouvelles inquiétudes au sujet des femmes en captivité », par Evelyn
Matsamura Kiapi – IPS – 25 avril 2010
http://ipsinternational.org/fr/_note.asp?idnews=5813


(3) « Les femmes battues d’Ouganda attendent que justice soit faite »

Les femmes abusées sexuellement et physiquement en Ouganda rencontre de
nombreuses difficultés lorsqu’elles essayent de traîner leurs agresseurs devant
la justice. En conséquence, la plupart des auteurs de ces crimes restent
impunis. Très souvent, les femmes sont les laissés-pour-compte du notoirement
lent système judiciaire. Nombre d’entre elles vivent dans l’amertume et
l’angoisse, selon la journaliste du Saturday Monitor Evelyn Lirri.

Intitulé “Je ne peux pas m’offrir la justice – la violence contre les femmes en
Ouganda reste non controlee et non punie” ("I Can't Afford Justice - Violence
against women in Uganda continues unchecked and unpunished"), le rapport révèle
que le système de justice pénale est complètement inadaptée, en particulier, il
ne permet pas de protéger les femmes et les filles de la violence sexuelle et de
genre. […]

"L’incapacité du gouvernement à protéger et à soutenir les victimes de violences
sexuelles entrave la quête de justice. L’absence de ressources gouvernementales
et de volonté politique permettra aux auteurs de crimes de se soustraire à la
justice", a déclaré Widney Brown, un directeur à Amnesty International. Selon le
rapport, 65 % des filles et des femmes interrogées ont reconnu n’avoir jamais
contacté la police ou quelque autre personne après une agression sexuelle en
raison de la faible disponibilité des services formels et de la crainte de la
stigmatisation. […]

Les militantes placent désormais leurs espoirs dans le Domestic Violence Act,
que le Président Museveni a approuvé le mois dernier et qui offre plus de
protection aux victimes de violences domestiques et punit les auteurs de crimes.
Les militantes espèrent que d’autres lois permettront de protéger les femmes des
violences physiques, à savoir le Marriage and Divorce Bill, le Sexual Offences
Bill et le Trafficking in Persons Bill.

Elles affirment que grâce à la nouvelle loi, les auteurs de crimes ne pourront
plus compter sur la culture de l’impunité. En l’absence de loi, d’innombrables
hommes sont restés impunis alors qu’ils avaient agressé ou agressé sexuellement
des femmes. […]

Le rapport d’Amnesty explique qu’il est indispensable de disposer de mécanismes
de justice pénale effectifs pour punir de façon adaptée les auteurs de
violences. « [Ces mécanismes] contribuent également de façon importante au
rétablissement d’une femme qui a subi des violences parce que la société dans
son ensemble montre ainsi qu’elle condamne ce qui est arrivé à cette femme et
qu’elle veillera à ce que cela ne se reproduise pas", selon le rapport. »

Voir l’article :
1. « Les femmes battues d’Ouganda attendent que justice soit faite » ("Uganda's
battered women in long wait for justice") – par Evelyn Lirri – The Monitor – 17
avril 2010
http://www.monitor.co.ug/SpecialReports/-/688342/900446/-/fv13so/-/index.html
(en anglais)

(4) « Loi sur la CPI : Pourquoi les députés ont-ils piégé Museveni et sauvé Kony
? »

La loi de 2006 sur la Cour pénale internationale, qui a été adoptée le 10 mars
(plus de cinq ans après avoir été présentée en première lecture au Parlement)
continue à en déranger plus d’un. […]

Des questions telles que le délai d’adoption de la loi, son incompatibilité avec
les dispositions de la constitution qui accordent l’immunité au président en
exercice et les commentaires du président sur le sujet suscitent la controverse.
[…]

Des sources présentes dans les couloirs du Parlement indiquent que le projet a
été soutenu dans le cadre des préparatifs de la première Conférence de révision
qui se tiendra à Kampala et devrait changer dans une large mesure le mandat de
la CPI.

Pendant la conférence, qui se tiendra du 31 mai au 11 juin, l’Assemblée des
États parties au Statut devrait déterminer le fonctionnement futur de la CPI et
influencer la lutte pour les droits de l’homme dans le monde. »

Voir l’article :
1. « Loi sur la CPI : Pourquoi les députés ont-ils piégé Museveni et sauvé Kony
? » ("ICC Bill - Why Did MPs Trap Museveni And Save Kony?") – par Isaac Mufumba
– The Independent) – 31 mars 2010
http://independent.co.ug/index.php/column/insight/67-insight/2702-icc-bill-why-d
id-mps-trap-museveni-and-save-kony (en anglais)

Voir également :
2. "Is Kony's luck running out as USA joins the hunt for him?" – par Kyle
Beaulieu – The Independent – 13 avril 2010
http://www.independent.co.ug/index.php/reports/special-report/71-special-report/
2765-is-konys-luck-running-out-as-usa-joins-the-hunt-for-him- (en anglais)

******************************

Règlement de la CCPI sur les renvois et poursuites de situations devant la CPI:

La Coalition pour la CPI n'est pas un organe de la Cour. La Coalition pour la
Cour pénale internationale milite et continuera de militer pour une Cour pénale
internationale (CPI) juste, efficace, et indépendante. La Coalition continuera
de fournir au jour le jour des informations sur le processus de la CPI et aidera
à la coordination au plan mondial, d'actions en vue de la mise en œuvre efficace
du Statut de Rome. La Coalition s'efforcera aussi de répondre aux questions et
d'informer sur les mécanismes et procédures de déclenchement de la CPI, au fur
et à mesures que ceux-ci se dérouleront. La Coalition en tant que telle et son
secrétariat n'entendent cependant pas s'impliquer/promouvoir des enquêtes ou des
poursuites spécifiques, ou prendre position dans les cas ou situations
éventuelles, en cours ou en phase d'analyse devant la Cour. La Coalition
s'efforcera au mieux de sensibiliser les populations sur la CPI, sa procédure,
ses investigations etc., au fur et à mesures que celles-ci se dérouleront. Par
ailleurs, plusieurs organisations membres de la Coalition ainsi que des
individus pourraient s'impliquer à des renvois, fournir une assistance juridique
et autres soutiens aux enquêtes, ou travailler à cet effet avec des ONG locales.

Pour toute Communication à la CPI s'adresser à :
Cour Pénale Internationale (CPI)
P.O Box 19519
2500 CM La Haye
Pays -Bas