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RDC: Arrestation de Callixte Mbarushimana - Communiqué de la CCPI et de ses ONG membres, réactions des gouvernements et couverture de presse

12 Oct 2010

Chers amis,



Veuillez trouver ci-dessous les derniers développements relatifs à la situation

en République démocratique du Congo (RDC).



Vous trouverez en particulier le communiqué de la CCPI, les communiqués de ses

ONG membres, les réactions de la France, du Rwanda et l'UE et de la RDC ainsi

que des articles de presse pertinents.



Veuillez noter le Règlement de la Coalition sur les renvois et poursuites des

situations devant la Cour (plus bas), qui stipule de manière explicite que la

CCPI ne prendra pas position sur des situations éventuelles, en cours, ou en

phase d’analyse. La Coalition continuera cependant de fournir les derniers

développements relatifs à la CPI.



Bien à vous,



Secrétariat de la CCPI

www.coalitionfortheicc.org



**************************************************



I. COMMUNIQUE DE LA CCPI SUR L'ARRESTATION DU NOUVEAU SUSPECT DE LA CPI



FAITS: Le 11 octobre 2010, Callixte Mbarushimana a été arrêté par les autorités

françaises pour la commission presume de crimes de guerre et crimes contre

l’humanité en République démocratique du Congo (RDC) en vertu d’un mandat

d’arrêt émis sous scellés par la Cour pénale internationale (CPI).



QUI: Callixte Mbarushimana est un ressortissant rwandais et le secrétaire

executive des Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda - Forces

Combattantes Abacunguzi (FDLR-FCA). Callixte Mbarushimana est accusé de crimes

contre l’humanité (meurtre, torture, viol, persécution et actes inhumains) et de

crimes de guerre (attaques contre des civils, destruction de biens, meurtre,

torture, viol, et traitement inhumain).



COMMENTAIRES: Plusieurs ONG membres de la Coalition pour la Cour pénale

internationale (CCPI) avaient appelé depuis un certain temps le procureur de la

CPI à accélérer son enquête dans les Kivus.



“La Coalition félicite les autorités françaises pour leur rôle dans

l’arrestation de Callixte Mbarushimana”, a déclaré William R. Pace, coordinateur

de la Coalition pour la CPI. “Ce gendre de coopération de la part des

gouvernements et des organisations internationales est d’une importance cruciale

au travail de la CPI visant à amener en justice les auteurs de crimes graves”, a

ajouté M. Pace.



“Pour que les victimes croient en la justice et pour que la commission des

crimes graves soient évitée à l’avenir, le même niveau de coopération doit être

assuré par le gouvernement de RDC et l’ONU pour ce qui est de l’affaire Bosco

Ntaganda, ancien chef rebelle accusé de crimes de guerre, qui jouit d’une totale

liberté dans les Kivus – région dans laquelle le nouveau suspect de la CPI

Callixte Mbarushimana aurait commis des crimes,” a souligné M. Pace, ajoutant

que “la liberté de mouvement de Bosco Ntaganda est une insulte aux victimes et à

l’état de droit.”



“Nopus appelons la Cour à renforcer ses activités de sensibilisation dans les

Kivus. Il est essentiel que les victimes de ces crimes soient informées de

l’arrestation et du mandat et des procédures de la Cour afin qu’elles puissent

prendre des décisions quant à leur droit de participation en toute connaissance

de cause et puissent suivre les avancées de la Cour si elles le souhaitent", a

conclu M. Pace.



PROCHAINES ÉTAPES: A la suite de l’émission du mandat d’arrêt sous scellés par

la Chambre préliminaire I le 28 septembre 2010, une demande d’assistance pour

l’arrestation et la remise du suspect a été transmise aux autorités françaises

par le Greffier de la CPI le 30 septembre 2010. Le suspect restera en détention

en France jusqu’à ce que l’examen de la requête soit achevé.



CONTEXTE: Le 4 novembre 2008, le procureur de la CPI Luis Moreno-Ocampo a émis

une déclaration publique rappelant aux auteurs du conflit que la CPI a

compétence sur les crimes commis contre les civils du Nord Kivu et Sud Kivu

depuis le 1er juillet 2002, et que son bureau suivait de près la situation. Les

Kivus sont une région au nord-est de la RDC aux frontières du Lac Kivu. Le Sud

et le Nord Kivu ont été le théâtre de guerre impliquant un certain nombre

d’acteurs, y compris les Forces Democratiques pour la Libération du Rwanda

(FDLR), les Forces armées de la République démocratique du (FARDC), le Congrès

National pour la Défense du Peuple (CNDP) et la MONUSCO.



La RDC est l’une des cinq situations faisant l’objet d’enquêtes par la CPI. Elle

a été officiellement déferrée à la Cour par le gouvernement de RDC le 19 avril

2004 et le Procureur a officiellement ouvert une qenquête le 23 juin 2004. Cinq

mandats d’arrêt ont été émis dans le cadre de la situation en RDC et deux procès

sont en cours: l’un contre Thomas Lubanga Dyilo, et l’autre contre Germain

Katanga et Matthieu Ngudjolo Chui.



La CPI est la première cour internationale permanente ayant pour objectif de

poursuivre les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. Il existe

actuellement 113 États parties à la CPI. Le principe de complémentarité, au

centre du mandat de la Cour, prévoit que la Cour n’interviendra que si les

systèmes juridiques nationaux sont incapables ou n’ont pas la volonté d’enquêter

et de poursuivre de tels crimes. A ce jour, la CPI a ouvert des enquêtes dans

cinq situations: en République centrafricaine, au Darfour (Soudan), en Ouganda,

en République démocratique du Congo et au Kenya. Elle a émis douze mandats

d;arrêt et trois citations à comparaître. Le Bureau du Procureur de la CPI a

publiquemen annoncé examiner huit situations sur quatre continents, y compris

Afghanistan, en Colombie, en Côte d'Ivoire, en Géorgie, en Guinée et en

Palestine.



La Coalition pour la Cour pénale internationale est un réseau mondial

d’organisations de la société civile de 150 pays oeuvrant pour une CPI juste,

efficace et indépendante et un mailleur accès à la justice pour les victimes de

génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité.



Voir le communiqué:

1. La France arrête un nouveau suspect de la CPI - CCPI - 11 octobre 2010

http://www.coalitionfortheicc.org/documents/CICC_advisory_Kivusarrest_11Oct2010_

fr.pdf



II. COMMUNIQUÉS DES MEMBRES DE LA CCPI



(1) CN-CPI: "Communiqué de la Coalition nationale de RDC pour la CPI sur

l'arrestation de Callixte Mbarushimana"



La Coalition Nationale pour la Cour pénale internationale de la République

Démocratique du Congo salue avec enthousiasme l'arrestation de Monsieur Callixte

Mbarushimana, sujet rwandais des Forces Démocratiques pour la Libération du

Rwanda(FDLR). Ce dernier a été arrêté hier, lundi 11 octobre 2010 par la France

en exécution mandat d'arrêt lancé par la Cour pénale internationale.



L'arrestation de Callixte Mbarushimana poursuivi pour crimes de guerre et crimes

contre l'humanité commis par les FDLR dans les provinces du Nord-Kivu et du

Sud-Kivu entre janvier et septembre 2009, est un ouf de soulagement à toutes les

victimes des actes odieux et de la cruauté des élements armés de la FDLR en

République Démocratique du Congo.



Cet arrestation est également un signe de force et de la détermination de la

CPI a mettre fin à l'impunité de gros poissons, responsables présumés des crimes

internationaux et graves violations des droits de l'homme, non seulement en

République Démocratique du Congo mais sur toute l'étendu du globe terrestre.



Les victimes, communautés affectées et l'ensemble de la population congolaise

soutiennent cette arrestation et pensent que cette action de la Cour va

favoriser la véritable Paix et la stabilité à l'Est de la République

Démocratique du Congo.



Par ailleurs, la Coalition Nationale pour la Cour pénale internationale de la

RDC s'encourage de la meilleure Coopération de la République de France avec la

CPI qui est un modèle du respect des engagements de Coopération des Etats avec

la Cour. Elle en appelle le Gouvernement de la République Démocratique du Congo

à rester fidèle et à consolider ses engagements vis-à-vis de la Cour pénale

internationale en exécutant le mandat d'arrêt lancé contre Bosco NTAGANDA.



Voir le communiqué:

1. "Communiqué de la Coalition nationale de RDC pour la CPI sur l'arrestation de

Callixte Mbarushimana" - CN-CPI - 12 octobre 2010

http://iccnow.org/documents/CN-CPI_p_r_Mbarushimana_arrest_FR_12oct2010.pdf



(2) FIDH: "Première arrestation d'un présumé responsable de crimes commis aux

Kivus"



La FIDH et ses ligues membres en République démocratique du Congo (RDC),

l’Association africaine des droits de l’Homme (ASADHO), le Groupe Lotus et la

Ligue des électeurs, et en France, la Ligue française des droits de l’Homme

(LDH), se félicitent de l’arrestation hier matin par les autorités françaises,

en exécution d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour pénale internationale

(CPI), de Callixte Mbarushimana, l’un des principaux dirigeants des Forces

démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR) résidant en France. Il est

poursuivi par la CPI pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité

commis par les FDLR dans les provinces du Kivu, en RDC, entre fin 2008 et 2009.



Première arrestation d'un présumé responsable de crimes commis aux Kivus

« Nous nous réjouissons de la première arrestation d’un présumé responsable de

crimes internationaux, y compris de crimes sexuels, commis dans les Kivus, une

région ravagée par les affrontements et la violence. Nous espérons que cette

arrestation aura un impact dissuasif compte tenu des attaques et crimes

perpétrés ces derniers temps », a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la

FIDH.



Ces crimes auraient été commis dans le contexte d’un conflit armé qui se

déroulait dans les provinces du Kivu entre le 20 janvier et le 25 février 2009,

opposant les FDLR, aux Forces armées de la République Démocratique du Congo

(FARDC) et aux Forces rwandaises de défense (FRD), ainsi qu’entre le 2 mars et

le 31 décembre 2009, opposant les FDLR aux FARDC. Une série d’attaques,

généralisées et systématiques, aurait été menée par des troupes des FDLR entre

janvier et septembre 2009 contre la population civile des provinces du Kivu.

Callixte Mbarushimana, en tant que Secrétaire exécutif des FDLR et dans le cadre

d’un plan concerté, serait pénalement responsable de meurtres, tortures, viols,

actes inhumains, persécutions, attaques contre la population civile et

destructions de biens, constitutifs de crimes de guerre et crimes contre

l’humanité.



« Nous appelons à ce que toutes les personnes impliquées dans les crimes

internationaux commis au Nord-Kivu et au Sud-Kivu, à la fois membres dirigeants

des FDLR et des autres parties aux conflits, répondent de leurs actes devant la

justice et soient poursuivis, pas seulement devant la CPI mais aussi devant les

juridictions nationales » a déclaré Dismas Kitenge, Vice-Président de la FIDH

et Président du Groupe Lotus.



Par ailleurs, nos organisations se félicitent de la coopération des autorités

françaises avec la CPI. Néanmoins, la France, en adoptant le 9 août dernier une

loi d’adaptation au Statut de la CPI qui restreint considérablement la

possibilité d’initier des poursuites contre des présumés criminels tel que

Callixte Mbarushimana, a démontré qu’elle n’était pas prête à tirer toutes les

conséquences de son soutien affiché à la justice internationale.



Callixte Mbarushimana est par ailleurs poursuivi en France pour sa participation

présumée au génocide de 1994 au Rwanda. « Nous appelons les autorités

judiciaires françaises à poursuivre la procédure engagée à son encontre », a

déclaré Jean-Pierre Dubois, Président de la LDH.



Enfin, nos organisations réitèrent leur appel aux autorités congolaises à

arrêter et remettre à la CPI Bosco Ntaganda, chef d’état major général adjoint

des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), recherché depuis

2006 par la CPI pour des crimes de guerre commis en Ituri en 2002-2003.



Voir le communiqué:

1. "Première arrestation d'un présumé responsable de crimes commis aux Kivus" -

FIDH et ses ligues membres de RDC - 12 octobre 2010

http://www.fidh.org/Premiere-arrestation-d-un-presume-responsable-de



(3) Human Rights Watch: "France: L’arrestation du chef rebelle rwandais Callixte

Mbarushimana envoie un message fort"



L'arrestation en France d'un chef rebelle rwandais pour crimes graves commis

dans la République démocratique du Congo envoie un signal fort indiquant que la

Cour pénale internationale (CPI) enquête activement sur les crimes commis dans

les Kivus et compte poursuivre les supérieurs responsables d'abus, a déclaré

Human Rights Watch aujourd'hui. La police française a arrêté Callixte

Mbarushimana le 11 octobre 2010 au matin à Paris, où il réside depuis 2003.



Mbarushimana est le secrétaire exécutif des Forces démocratiques pour la

libération du Rwanda (FDLR), un groupe armé majoritairement composé de Hutus

rwandais qui est actif dans l'est du Congo, sous différentes appellations,

depuis 1994. Il est recherché par la CPI pour crimes contre l'humanité

(meurtres, tortures, viols, et actes inhumains) et pour crimes de guerre

(attaques contre des populations civiles, destruction de biens, meurtres,

tortures, viols, traitements inhumains et persécutions) commis en 2009 pendant

le conflit dans la région des Kivus en République démocratique du Congo.



« Les populations civiles de l'est du Congo ont enduré de terribles souffrances

infligées par divers groupes armés depuis de nombreuses années », a affirmé

Géraldine Mattioli-Zeltner, chargée de plaidoyer auprès du programme Justice

internationale à Human Right Watch. « L'arrestation de Callixte Mbarushimana

indique clairement aux responsables de crimes graves qu'ils devront faire face à

la justice un jour ou l'autre, peu importe où ils se cachent. »



En plus de Mbarushimana, d'autres chefs des FDLR actifs dans l'est du Congo ont

été impliqué dans des crimes atroces contre des civils. Human Rights Watch a

appelé la CPI à mener des enquêtes également au sujet du général Sylvestre

Mudacumura, le commandant militaire des forces des FDLR à l'est du Congo, parmi

d'autres, en ce qui concerne sa responsabilité directe ou en tant que supérieur

hiérarchique dans de nombreux abus commis contre des civils.



D'autres groupes armés ont également commis des violations graves du droit

humanitaire international dans la région des Kivus depuis juillet 2002, date

depuis laquelle la CPI peut exercer sa juridiction au Congo. Ces groupes

incluent l'ancien groupe de rebelles congolais connu sous le nom du Congrès

national pour la défense du peuple (CNDP), les milices Mai Mai, et l'armée

congolaise.



« De nombreuses forces dans l'est du Congo ont commis des crimes grave contre

les civils ; il est donc crucial que le procureur de la CPI commence promptement

des investigations et inculpe, s'il y a lieu, les dirigeants de ces forces », a

déclaré Géraldine Mattioli-Zeltner. « Les leaders de l'armée congolaise et des

groupes de rebelles responsables d'atrocités doivent sentir qu'ils ne peuvent

plus s'en tirer impunément. »



L'arrestation de Mbarushimana par les autorités françaises souligne l'importance

cruciale de la coopération des états avec la CPI afin que celle-ci puisse

remplir sa mission. La CPI ne possède pas sa propre force de police et dépend

donc des états en ce qui concerne la mise en œuvre de ses mandats d'arrêt.

Certains mandats d'arrêt de la CPI n'ont d'ailleurs toujours pas été exécutés :

ceux contre les chefs de l'armée de résistance du seigneur (LRA), un groupe qui

continue d'attaquer des civils dans trois pays d'Afrique centrale, et ceux

contre trois soudanais, dont le président actuel, Omar el-Béchir, tous condamnés

pour crimes graves au Darfour.



Dans l'est du Congo, Bosco Ntaganda, qui est actuellement général dans l'armée

congolaise et est recherché par la CPI pour avoir recruté, enrôlé, et utilisé

des enfants soldats dans l'Ituri entre 2002 et 2003, est également toujours en

liberté. La semaine dernière, le ministre congolais de la justice et des droits

humains a publiquement réaffirmé que les autorités congolaises n'arrêteraient

pas Ntaganda parce que sa présence était nécessaire afin de préserver la paix et

la stabilité dans l'est du Congo. Les organisations congolaises pour la

protection des droits humains ont fortement protesté contre cette approche.



« Les cycles déplorables de violences et d'atrocités commises contre les civils

dans l'est du Congo ont montré que l'impunité n'est jamais une garantie de paix

», a commenté Géraldine Mattioli-Zeltner. « Ceux qui ont participé à des crimes

graves, y compris Bosco Ntaganda et les commandants ayant des liens avec le

gouvernement, devraient aussi être amenés à la barre. »



Mbarushimana a pris la tête des FDLR après l'arrestation de son président,

Ignace Murwanashyaka, et de son adjoint, Straton Musoni, en Allemagne le 17

novembre 2009. Tous deux ont été accusés par les autorités judiciaires

allemandes d'appartenance à un groupe terroriste et d'assumer la «

responsabilité du supérieur hiérarchique» pour des crimes de guerre et crimes

contre l'humanité commis par les troupes des FDLR dans l'est du Congo. L'enquête

en Allemagne progresse et le procureur fédéral devrait émettre un acte

d'accusation à leur encontre d'ici la fin de l'année.



Mbarushimana vit en France depuis 2003 et a assumé ses fonctions de secrétaire

exécutif des FDLR depuis sa résidence là-bas. Au contraire des juridictions

allemandes, jusqu'au mois de juillet 2010, les tribunaux français n'étaient pas

compétents pour mener une enquête à l'encontre de Mbarushimana au sujet des

crimes qu'il est accusé d'avoir commis à l'est du Congo.



La France, toutefois, avait en place les lois nécessaires pour enquêter sur

l'implication présumée de Mbarushimana dans le génocide rwandais de 1994,

notamment son rôle dans les assassinats du personnel rwandais travaillant dans

le bureau de Kigali du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Malgré une requête officielle de l'ONU en 2005 aux autorités françaises

d'enquêter au sujet de ces accusations à l'encontre de Mbarushimana et un

plainte déposée par un groupe de victimes en 2006, aucune action judiciaire n'a

été prise en France à son encontre.



Le fait que Mbarushimana ait pu résider en France sans avoir à craindre une

arrestation souligne combien il est important que les Etats se dotent de bonnes

lois de « compétence universelle » qui leur permettent de poursuivre des auteurs

de graves crimes internationaux, même lorsque ceux-ci sont étrangers, et que les

crimes ont été commis dans un autre pays, a rappelé Human Rights Watch. Les

Etats qui sont véritablement engagés en faveur de la lutte contre l'impunité

devraient s'assurer que leur territoire ne peut servir de cachette confortable

pour des présumés criminels de guerre.



Voir le communiqué:

1. "France: L’arrestation du chef rebelle rwandais Callixte Mbarushimana envoie

un message fort" - HRW - 11 octobre 2010

http://www.hrw.org/fr/news/2010/10/11/france-l-arrestation-du-chef-rebelle-rwand

ais-callixte-mbarushimana-envoie-un-messag



(4) Parliamentarians for Global Action: "Les parlementaires congolais saluent

l’arrestation de M. Mbarushimana, dirigeant des FDLR"



L’Action Mondiale des Parlementaires (PGA) salue l’arrestation de M. Callixte

Mbarushimana, dirigeant des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda

(FDLR), par les autorités françaises aujourd’hui à Paris, en exécution d’un

mandat d’arrêt délivré sous scellés par la Cour Pénale

Internationale.



Ce développement coïncide avec la visite de la délégation de quatre

parlementaires de la République Démocratique du Congo à la Cour Pénale

Internationale dans le cadre du débat de la mise en œuvre du Statut de Rome, qui

est attendu pendant la session parlementaire en cours.



Le Président du groupe national PGA-RDC, Sénateur Mwamus Mwamba Mushinkoke, a

exprimé sa gratitude pour l’exécution du premier mandat d’arrêt contre un

citoyen non-congolais qui apparaitra bientôt devant la Cour : « Le groupe de M.

Mbarushimana, le FDLR, représente toujours une menace sérieuse pour la paix et

la stabilité de la RDC et avant tout, met en danger des centaines de civils tous

les mois. »



Le Président de la Commission Politique Administrative et Juridique de

l’Assemblée Nationale et membre de la délégation, député Faustin Kambala Ilunga,

a ajouté que « le procès contre M. Mbarushimana devrait

commencer le plus rapidement possible afin de limiter la détention préliminaire

au minimum et assurer une prompte justice pour

les victimes. »



Les deux autres membres de la délégation ont également reconnu l’importance de

ce développement. En tant que militante pour les Droits de l’Homme, Sénateur Eve

Bazaiba Masudi a souligné que « le FDLR a été l’auteur d’atrocités qui remontent

de 1994 lors de l’opération Turquoise qui avait organise l’entrée des Hutu

Rwandais dans le territoire de la RDC. Ce mouvement politico-armé du Rwanda est

auteur des massives violations des Droits de l’Homme sur le territoire congolais

et qui incluent des viols à grande échelle contre des femmes innocentes. En tant

que premier

cas dans la région de Kivu, les charges incluent à la fois le viol en tant que

crime contre l’humanité et crime de guerre. »



Le député national Alain Makhana Manzenza, de son coté, a souligné le lien entre

la justice et la paix. « Cette arrestation démontre comment le FDLR a essayé

d’utiliser la violence à grande échelle pour gagner du pouvoir et faire chantage

au gouvernement de la RDC et à la communauté internationale. L’arrestation de M.

Mbarushimana aujourd’hui, avec les deux arrêts exécutés par le gouvernement

allemand en 2009, démontre que ces stratégies criminelles ne valent pas le coût

et doivent être mis à terme. »



L’Action Mondiale des Parlementaires salue la prompte coopération de la France

et appelle à tous les Etats Membres au Statut de Rome et aux Nations Unies

d’unifier leurs efforts dans l’exécution immédiate de tous les mandats d’arrêts

pendants délivrés par la CPI.



Voir le communiqué:

1. "Les parlementaires congolais saluent l’arrestation de M. Mbarushimana,

dirigeant des FDLR" - PGA - 11 octobre 2010

http://iccnow.org/documents/PGA_PR_Arrest_Mbarushimana_Oct_2010.pdf



III. RÉACTION DES GOUVERNEMENTS



(1) Point de presse de la porte-parole adjointe du Ministère des Affaires

étrangères francçais



7 - RWANDA



Q - Bernard Valero avait dit en juin que la France n’extrade pas les citoyens

des pays qui appliquent la peine de mort, or, Callixte Mbarushimana a été

arrêté. Pourquoi la France a-t-elle changé sa démarche ?



R - Il a été arrêté sur la base d’un mandat d’arrêt de la Cour pénale

internationale (CPI). Nous ne l’extradons pas au Rwanda, il sera remis à La

Haye. Ce n’est pas du tout la même chose. Il y a eu un mandat d’arrêt de la CPI,

la France coopère avec cette juridiction et a, sur l’application de ce mandat,

arrêté Callixte Mbarushimana. La procédure va suivre son cours en fonction des

décisions de la CPI. La question de l’extradition vers le Rwanda ne se pose pas.



Q - N’y-avait-il pas une enquête judiciaire française sur lui en cours ?



R - Il faut voir cela avec le ministère de la Justice. Le mandat d’arrêt de la

CPI ayant été émis, nous coopérons avec la CPI , comme nous l’avons toujours

fait, puisque vous savez que nous soutenons la justice internationale, et

appliquons ce mandat d’arrêt.



Q - Beaucoup avaient dit que cette personne méritait d’être traduite en justice

plus tôt. Pourquoi a-t-on attendu aussi longtemps si cela n’était dû qu’au

mandat d’arrêt de la CPI ?



R - Je vous renvoie à la CPI s’agissant des rythmes d’inculpation. La CPI est

une cour souveraine. Quant aux procédures françaises, je suis obligée de vous

renvoyer au ministère de la Justice. Nous ne sommes pas dans le domaine

politique mais dans le domaine judiciaire.



Q - Quand avez-vous reçu le mandat d’arrêt international à son encontre ?



R - En ce qui concerne la procédure, c’est à voir avec le ministère de la

Justice. Le communiqué de la CPI d’hier vous donne la chronologie des différents

actes qu’elle a pris lors de cette procédure.



Q - La France a-t-elle reçu des garanties qu’il ne serait jamais extradé au

Rwanda ?



R - La question ne se pose pas. Aucune garantie n’est nécessaire puisque

Callixte Mbarushimana doit être remis à la CPI pour être jugé. La coopération

des Etats parties au Statut de Rome avec la Cour est réglée par le statut de

Rome qui crée cette dernière. Elle n’est donc pas fixée au cas par cas. Il y a

des règles de coopération avec la CPI que la France applique. Je vous renvoie

donc au Statut de Rome.



Voir:

1. Point de presse de la porte-parole adjointe du MAE français - 12 octobre 2010

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/actual/ael2/pointpresse.asp?liste=20

101012.html



Voir également:

2. "Cour pénale internationale : arrestation de Callixte Mbarushimana" -

Communiqué du Ministère des Affaires étrangères français - 11 octobre 2010

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/actions-france_830/justice-internationale_1037/

droit-penal-international_4815/tpi-rwanda_4921/cour-penale-internationale-arrest

ation-callixte-mbarushimana-11.10.10_86583.html



(2) Le gouvernement rwandais se félicite de l'arrestation de Mbarushimana



Le gouvernement (rwandais) a salué l'initiative prise par la Cour pénale

internationale (CPI) quant à l'arrestation de Callixte Mbarushimana, un des

hauts commandants des Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda (FDLR),

la qualifiant d'"étape positive".



Mbarushimana a été arrêté hier par la police française à la suite d'un mandat

d'arrêt délivré par la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité

commis au Congo.



Réagissant à l'arrestation, hier, le ministre de la Justice, Tharcisse

Karugarama, a déclaré que l'arrestation de Mbarushimana, qui est susceptible

d'être transféré à La Haye dans les prochains jours, est une "première étape"

visant à ce que la communauté internationale parvienne à appréhender les chefs

du groupe terroriste en liberté.



«Pour nous, nous pensons que quiconque arrête quelqu'un pour de tels crimes

constitue un développement positif et en tant que gouvernement du Rwanda, nous

nous en félicitons. Nous tenons à féliciter la CPI d'avoir pris cette initiative

audacieuse »,



"C'est une bonne étape. Nous espérons que la CPI continuera d'entreprendre

d'autres initiatives afin d'appréhender ces personnes recherchées. Cela fait

longtemps que l'on attendait un tel développement », a déclaré Karugarama, qui

est également le procureur général.



Voir l'article:

1. "Gov’t welcomes Mbarushimana’s arrest" (Le gouvernement rwandais se félicite

de l'arrestation de Mbarushimana) - par Edmund Kagire/Rwanda Presse Newstime -

12 octobre 2010 http://www.rwandapresse.com/rwandainfo/newstimes.htm (anglais)



(3) L'UE satisfaite de l'arrestation d'un chef rebelle rwandais à Paris



Par la voix de Roeland van de Geer, le représentant spécial de l’Europe dans les

Grands Lacs, l’UE exprime sa satisfaction quant à l’arrestation mardi 11 octobre

2010 à Paris de Callixte Mbarushimana, un des chefs de la rébellion des Forces

démocratiques de libération du Rwanda (FDLR). Cette arrestation est la troisième

d'un haut dirigeant de ce mouvement, et démontre la ténacité de l’Europe dans sa

lutte contre les FDLR. Même si le chemin de la pacification est encore lointain,

cette arrestation aura un impact certain sur le terrain de la rébellion. [...]



eux arrestations en Allemagne en 2009, une maintenant en France, le diplomate

néerlandais Roeland van de Geer représentant spécial de l’Europe dans les Grands

Lacs, y voit la preuve de l’engagement de l’UE dans la lutte contre les groupes

armés : « On a encore d’autres dirigeants du FDLR qui sont actifs en Europe. On

doit également les traiter. Mais je crois que l’arrêt de ces trois principaux

dirigeants montre que l’Europe est engagée dans la lutte contre les FDLR ».



L’UE se dit prête à soutenir financièrement les opérations armées contre ces

groupes, mais pas seulement le volet militaire : « Nous sommes convaincus qu’un

certain appui militaire est nécessaire. Mais en même temps, on doit renforcer

les actions non militaires, de convaincre les FDLR ».



Voir:

1. "L'UE satisfaite de l'arrestation d'un chef rebelle rwandais à Paris" - RFI -

12 octobre 2010

http://www.rfi.fr/afrique/20101012-ue-satisfaite-arrestation-chef-rebelle-rwanda

is-paris



(4) Kinshasa satisfait de l’arrestation de Callixte Mbarushimana



Écoutez la réaction de Lambert Mende, ministre de la Communication congolais sur

Radio Okapi.



Voir:

1. "Kinshasa satisfait de l’arrestation de Callixte Mbarushimana" - Radio Okapi

- 12 octobre 2010

http://radiookapi.net/actualite/2010/10/12/kinshasa-satisfait-de-larrestation-de

-calixte-mbarushimana/



IV. COUVERTURE DE PRESSE



1. "La cavale de Callixte Mbarushimana, génocidaire présumé, chef rebelle hutu,

ex-employé des Nations unies" - Blog d'Isabelle Tallec (Le Monde) - 12 octobre

2010

http://justice-inter.blog.lemonde.fr/2010/10/12/la-cavale-de-callixte-mbarushima

na-genocidaire-presume-chef-rebelle-hutu-ex-employe-des-nations-unies/



2. "Crimes de guerre et crimes contre l’humanité, le chef Fdlr aux arrêts :

Calixte Mbarushimana arrêté en France" - L'Avenir (RDC) - 12 octobre 2010

http://www.groupelavenir.cd/spip.php?article35816



3. "Recherché par la CPI : le secrétaire exécutif des Fdlr appréhendé à Paris" -

Célestin Lutete/MMC (RDC) - 12 octobre 2010

http://www.digitalcongo.net/article/70778



4. "Un haut responsable des rebelles hutu rwandais arrêté à Paris" - Angola

Presse - 12 octobre 2010

http://www.portalangop.co.ao/motix/fr_fr/noticias/africa/2010/9/41/haut-responsa

ble-des-rebelles-hutu-rwandais-arrete-Paris,744fc29b-8cba-4b4c-87f6-a404a0d37b89

.html



5. "Arrestation en France d'un chef rebelle hutu" - BBC Afrique - 12 octobre

2010

http://www.bbc.co.uk/french/news/story/2010/10/101012_france_rwanda_fdlr.shtml



6. "Poursuivi par la CPI, le secrétaire exécutif des FDLR a été arrêté en

France" - Jeune Afrique - 11 octobre 2010

http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB20101011182202/onu-cpi-arrestation-c

ampagnepoursuivi-par-la-cpi-le-secretaire-executif-des-fdlr-a-ete-arrete-en-fran

ce.html



7. "France : arrestation du secrétaire exécutif des FDLR sur mandat de la CPI" -

VOA - 11 octobre 2010

http://www.voanews.com/french/news/rwandan-rebel-leader-arrested-in-france-10473

5024.html



8. "Un responsable des forces rebelles rwandaises arrêté à Paris" - Le Monde/AFP

- 11 octobre 2010

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/10/11/un-responsable-des-forces-rebel

les-rwandaises-arrete-a-paris_1424195_3224.html



9. "Pas d'impunité pour les violeurs présumés" - par Yannick Vely/Paris-Match -

12 octobre 2010

http://www.parismatch.com/Actu-Match/Monde/Actu/Congo-Kivu-Pas-d-impunite-pour-l

es-violeurs-presumes-217551/



10."Un chef rwandais de la rébellion arrêté" - Radio Canada - 11 octobre 2010

http://www.radio-canada.ca/nouvelles/International/2010/10/11/008-arrestation-ch

ef-RDC.shtml



11. " Rebelle rwandais arrêté: Paris confirme " - AFP - 11 octobre 2010

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/10/11/97001-20101011FILWWW00590-rebelle-r

wandais-arrete-paris-confirme.php





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Règlement de la CCPI sur les renvois et poursuites de situations devant la CPI:



La Coalition pour la CPI n’est pas un organe de la Cour. La Coalition pour la

Cour pénale internationale milite et continuera de militer pour une Cour pénale

internationale (CPI) juste, efficace, et indépendante. La Coalition continuera

de fournir au jour le jour des informations sur le processus de la CPI et aidera

à la coordination au plan mondial, d’actions en vue de la mise en œuvre efficace

du Statut de Rome. La Coalition s’efforcera aussi de répondre aux questions et

d’informer sur les mécanismes et procédures de déclenchement de la CPI, au fur

et à mesures que ceux-ci se dérouleront. La Coalition en tant que telle et son

secrétariat n’entendent cependant pas s’impliquer/promouvoir des enquêtes ou des

poursuites spécifiques, ou prendre position dans les cas ou situations

éventuelles, en cours ou en phase d’analyse devant la Cour. La Coalition

s’efforcera au mieux de sensibiliser les populations sur la CPI, sa procédure,

ses investigations etc., au fur et à mesures que celles-ci se dérouleront. Par

ailleurs, plusieurs organisations membres de la Coalition ainsi que des

individus pourraient s’impliquer à des renvois, fournir une assistance juridique

et autres soutiens aux enquêtes, ou travailler à cet effet avec des ONG locales.



Pour toute Communication à la CPI s’adresser à :

Cour Pénale Internationale (CPI)

P.O Box 19519

2500 CM La Haye

Pays -Bas



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Linda Gueye

Responsable de communication pour l'Afrique francophone/Senior Communications

Officer - Francophone Africa

Coalition pour la Cour pénale internationale

708 Third Avenue, 24th Floor, New York NY 10017

e-mail: [email protected]

telephone: 646-465-8516

fax: 212-599-1332



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