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RCA: Mise à jour sur l'affaire Bemba; Couverture de presse

19 Oct 2010

Chers amis,

Veuillez trouver ci-dessous les derniers développements relatifs à la situation
en République centrafricaine (RCA).

Vous trouverez en particulier le dernier communiqué de presse de la CPI
confirmant la recevabilité de l'affaire Bemba, un mémorandum de la sénatrice Eve
Bazaiba, membre de Parliamentarians for Global Action, à l'attention de la CPI
et d'autres articles pertinents.

Veuillez noter le Règlement de la Coalition sur les renvois et poursuites des
situations devant la Cour (plus bas), qui stipule de manière explicite que la
CCPI ne prendra pas position sur des situations éventuelles, en cours, ou en
phase d'analyse. La Coalition continuera cependant de fournir les derniers
développements relatifs à la CPI.

Bien à vous,

Secrétariat de la CCPI
www.coalitionfortheicc.org

**********************************************

I. COMMUNIQUE DE LA CPI : LA CHAMBRE D'APPEL REJETTE L'APPEL INTERJETE PAR
JEAN-PIERRE BEMBA GOMBO CONTRE LA DECISION RELATIVE A LA RECEVABILITE DE
L'AFFAIRE LE CONCERNANT

Mardi 19 octobre 2010, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI)
a confirmé la « Décision relative aux exceptions tirées de l'irrecevabilité de
l'affaire et de l'abus de procédure » rendue par la Chambre de première instance
III et rejeté l'appel fait par Jean-Pierre Bemba Gombo contre cette décision.
L'arrêt rendu confirme que l'affaire le concernant est bien recevable.

Le 24 juin 2010, la Chambre de première instance III avait rejeté les exceptions
d'irrecevabilité et d'abus de procédure qu'avait soulevées la Défense. Celle-ci
avait interjeté appel de cette décision le 28 juin et déposé, le 26 juillet
2010, un mémoire invoquant quatre moyens à l'appui de son appel.

Aujourd'hui, la juge Anita Ušacka, juge présidente de la Chambre d'appel dans le
cadre de cette procédure, a résumé l'arrêt oralement. Elle a rappelé qu'aux
termes de l'article 17-1-b du Statut de Rome, une affaire est jugée irrecevable
lorsqu'elle a fait l'objet d'une enquête de la part d'un État ayant compétence
et que cet État a décidé de ne pas poursuivre la personne concernée, à moins que
cette décision ne soit l'effet du manque de volonté ou de l'incapacité de l'État
à mener véritablement à bien des poursuites.

La juge Ušacka a expliqué que la Chambre d'appel rejetait le moyen soulevé par
Jean-Pierre Bemba Gombo selon lequel la Chambre de première instance III avait à
tort déclaré l'affaire recevable devant la Cour, ayant conclu qu'une ordonnance
rendue le 16 septembre 2004 en République centrafricaine (RCA) par le Doyen des
juges d'instruction près le Tribunal de grande instance de Bangui ne constituait
pas une « décision de ne pas poursuivre » au sens de l'article 17-1-b du Statut.
Cette ordonnance concluait au non-lieu à l'égard de Jean-Pierre Bemba Gombo pour
les accusations liées aux événements qui fondent désormais les charges retenues
à son encontre par la CPI. La juge Ušacka a résumé les procédures engagées
contre celui-ci devant les tribunaux centrafricains et rappelé que la Cour
d'appel et la Cour de cassation de Bangui (RCA) avaient expressément infirmé
l'ordonnance du Doyen des juges d'instruction, confirmé les accusations portées
à l'encontre de M. Bemba, et conclu que l'affaire devait être déférée à la CPI
par les autorités compétentes du pays. Le Gouvernement de la République
centrafricaine a, le 21 décembre 2004, saisi la CPI des crimes relevant de la
compétence de la Cour commis sur l'ensemble du territoire de la République
centrafricaine depuis le 1er juillet 2002.

La juge Ušacka a expliqué que l'ordonnance du Doyen des juges d'instruction ne
constituait nullement une « décision de ne pas poursuivre », au sens de
l'article 17-1-b du Statut de Rome, puisqu'il ne s'agissait pas d'une décision
définitive sur l'affaire portée devant les tribunaux centrafricains. Elle a
également souligné que la Chambre d'appel de la CPI avait déjà conclu, dans un
arrêt relatif lui aussi à la recevabilité, rendu le 25 septembre 2009 dans
l'affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, qu'une «
décision de ne pas poursuivre » n'inclut pas la décision de mettre fin aux
poursuites judiciaires pour déférer l'affaire à la Cour pénale internationale.

La juge Ušacka a précisé que la question de savoir si la décision découlait du
manque de volonté ou de l'incapacité de l'État de mener véritablement à bien les
poursuites ne se pose qu'une fois établie l'existence d'une « décision de ne pas
poursuivre ». Les autorités centrafricaines n'ayant pas pris une telle décision
concernant Jean-Pierre Bemba Gombo, la Chambre d'appel a refusé de prendre en
considération l'argument de celui-ci selon lequel la Chambre de première
instance a commis une erreur en décidant que la République centrafricaine était
dans l'incapacité de mener véritablement à bien les poursuites.

Enfin, la Chambre d'appel a également rejeté les arguments de Jean-Pierre Bemba
Gombo selon lesquels la Chambre de première instance III avait commis une erreur
en rejetant sa demande de produire un rapport d'expert relatif à l'application
du droit centrafricain et en décidant que les conclusions qu'il avait présentées
devant les tribunaux centrafricains en avril 2010 constituaient un « abus de la
procédure engagée devant elle ». Le juge président a rappelé que, dans l'affaire
Le Procureur c. Joseph Kony et autres, la Chambre d'appel avait déjà conclu en
matière de recevabilité qu'à tout le moins, l'appelant doit non seulement
exposer l'erreur alléguée dans le cadre du recours, mais également indiquer de
manière suffisamment précise en quoi cette erreur aurait affecté la décision
attaquée de manière appréciable. Comme l'a déclaré la juge Ušacka lors du
prononcé du résumé de l'arrêt, « [traduction] Jean-Pierre Bemba n'avance aucun
argument […] expliquant en quoi cela aurait modifié la décision attaquée ».

La responsabilité pénale de Jean-Pierre Bemba Gombo est mise en cause au motif
qu'il aurait effectivement agi en qualité de chef militaire, au sens de
l'article 28-a du Statut, lors de la commission prétendue de meurtres et de
viols, constituant deux crimes contre l'humanité, ainsi que de meurtres, de
viols et de pillages, constituant trois crimes de guerre, sur le territoire de
la République centrafricaine durant la période courant, approximativement, du 26
octobre 2002 au 15 mars 2003. La Chambre de première instance III doit encore
fixer la date d'ouverture du procès.

Voir le communiqué:
1. "La Chambre d'appel rejette l'appel interjeté par Jean-Pierre Bemba Gombo
contre la décision relative à la recevabilité de l'affaire le concernant" - CPI
- 19 octobre 2010
http://www.icc-cpi.int/menus/icc/press and media/press releases/the appe
als chamber dismisses mr bemba’s appeal against the deci
sion on the admissibility of his cas?lan=fr-FR

II. MEMORANDUM DE LA SENATRICE EVE BAZAIBA, MEMBRE DE PARLIAMENTARIANS FOR
GLOBAL ACTIONS, A L'ATTENTION DU PRESIDENT DE LA CPI

Excellence Monsieur le Juge Sang–Hyun Song, Président de la Cour Pénale
Internationale (CPI),

Nous avons l'honneur de vous adresser ce présent mémorandum à l'occasion de
notre visite officielle à la Cour Pénale Internationale sur invitation de Dr.
David Donat Cattin, Directeur, Programme de Droit International et Droits
Humains de l'Organisation Action Mondiale des Parlementaires (PGA) et de Madame
Shazia Rafi, Secrétaire Générale, Action Mondiale des Parlementaires dans le
Royaume des Pays-Bas et la CPI.

Nous remercions aussi l'administration de la Cour Pénale Internationale et
toutes les personnalités qui ont accepté tour à tour de nous écouter.

Excellence Monsieur le Juge Président,

Outre notre qualité de parlementaire, nous avons toujours oeuvré pour la
promotion et la protection des droits humains et faisons partie de ceux qui, en
République Démocratique du Congo (RDC), ont milité pour la création de la Cour
Pénale Internationale (CPI) en vue de lutter contre l'impunité des crimes graves
contre la personne humaine, notamment les civils dont les femmes, les enfants et
autres catégories des personnes vulnérables.

La CPI devrait compléter les systèmes judiciaires nationaux, elle ne pouvait
exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales n'ont pas la
volonté ou la compétence pour juger de tels crimes. L'initiative en matière
d'enquête et de jugement de ces crimes étant laissée aux États.

La naissance d'une juridiction permanente universelle a été saluée comme un
grand pas en avant vers l'universalité des droits de l'Homme et du droit
international humanitaire et surtout contre l'impunité. Malheureusement, la
pratique semble s'écarter de cette espérance.

Permettez–nous, Monsieur le Juge Président de relever un certain nombre
d'irrégularités et de contradictions constatées depuis le 1er juillet 2002, date
de l'entrée en vigueur du Statut de Rome de la CPI en rapport avec les affaires
soumises. Il s'agit des irrégularités d'ordre procédural et spécifique en
matière des poursuites qui risquent de jeter un discrédit à la Justice
Internationale. Qui au lieu d'être impartial et juste, la Cour Pénale
Internationale se rapproche de plus en plus d'une justice sélective. [...]

II. Affaire le procureur contre Jean-Pierre Bemba

1. La procédure

Tout au long du déroulement de la procédure, nous assistons aux violations des
principes fondamentaux en matière pénale, notamment le caractère inéquitable du
procès, violation du principe de présomption d'innocence, violation du principe
de la liberté et du caractère exceptionnel de la détention.

Le mandat de la CPI de mois de mais 2008, lancé contre Sénateur Jean-Pierre
Bemba Gombo par le Procureur Moreno a été fondé sur l'article 25 du Statut de
Rome de la Cour Pénale Internationale sur la responsabilité pénale individuelle.
Bien que de manière subsidiaire le Procureur avait fait allusion à l'article 28
du Statut de Rome. En mars 2009, la Cour a demandé au Procureur de requalifier
ses accusations, ce qui équivaudrait à dire que le mandat initial était tombé
caduque. Et pourtant, en confirmant les charges contre le Sénateur Jean-Pierre
Bemba Gombo, la Cour s'est basée sur l'article 28 de Statut de Rome de la CPI
sur la responsabilité pénale de chef hiérarchique.

Il est étonnant que la Cour ait retenu une telle accusation alors qu'elle est
informée de la préoccupation du Sénateur Jean-Pierre Bemba à réprimer tout
comportement en marginal des troupes. Le MLC (Mouvement de Libération du Congo)
était le seul mouvement « armé » à avoir créé et organisé les instances
judiciaires pour appliquer le droit et l'administration de la justice même
pendant le conflit armé. Pour des faits graves survenus en RCA, il a écrit au
Représentant Spécial du Secrétaire Général de l'ONU à Bangui, il a écrit à la
FIDH et il a réprimé certains présumés auteurs des infractions en attendant
l'aboutissement de l'enquête internationale et mixte sollicitée auprès de l'ONU.

Le Sénateur Bemba est poursuivi par la CPI, car présumé pénalement responsable
des actes qu'auraient commis les 1.500 éléments provenant des troupes du MLC
envoyées en RCA, alors que ceux-ci (1.500) étaient sous le commandement et le
contrôle effectif de l'État-major centrafricain qui dépendait directement du
Président Patassé et de ses subordonnés. Et pourtant, les présumés auteurs
directs de la commission de ces crimes sont connus ainsi que les personnes qui
avaient directement un contrôle effectif sur eux au sein de l'Etat-major
centrafricain entre octobre 2002 et mars 2003. Ils sont libres de tout mouvement
et vaquent tranquillement à leurs occupations tant civiles que militaires.

Il s'agit de l'ancien Président Elu, Ange-Félix Patassé qui avait sollicité
l'aide de la part de la CEMAC (Communauté Economique et Monétaire des Etats de
l'Afrique centrale) ; du Président Bozizé qui avait pris le pouvoir par les
armes, de Jean-Jacques Demafouth, ministre de la Défense et Martin Koumtamdji
alias Abdoulaye Meskiné, chef de Sécurité présidentielle (sous Patassé) en RCA,
tous autorités civiles et militaires qui ont disposé des éléments armés
provenant des alliés tant nationaux qu'internationaux. Ils géraient la question
de la logistique et des opérations militaires pendant l'affrontement sous le
contrôle effectif de l'Etat-major centrafricain qui dépendait directement du
Président Patassé. [...]

3. La conduite partiale et discriminatoire du Bureau du Procureur sur les
évènements survenus en République Centrafricaine

Comme mentionné ci-dessus, les 1.500 militaires du MLC envoyés en RCA étaient
résubordonnés à l'Etat-major centrafricain qui exerçait son droit à la légitime
défense contre une fraction rebelle dirigé par l'actuel président Bozizé. L'Etat
centrafricain a fait appel à plusieurs fractions militaires en coordonnant leurs
opérations sur terrain, en donnant des ordres d'opération et en établissant les
objectifs militaires. Aucune de ces personnes qui étaient directement impliquées
à ces opérations sur terrain ne fait l'objet d'enquête et poursuites sur base de
l'article 25.

L'enquête du procureur s'est focalisée que sur une seule fraction militaire, le
MLC, alors qu'il y en avait plusieurs sur terrain.

Actuellement le Procureur ne poursuit uniquement le Sénateur Jean-Pierre Bemba
que sur base d'une simple négligence sur les 1.500 soldats mise à disposition de
l'Etat-major de la RCA. Ni l'initiateur de cette intervention, ni les officiers
militaires nommés pour coordonner le centre des opérations militaires, ni les
chefs des autres fractions militaires n'ont fait l'objet d'enquête par le Bureau
du Procureur. Ceci traduit à juste titre la conduite des enquêtes de manière
partiale, sélective, exclusive et discriminatoire visant uniquement le Sénateur
Jean-Pierre Bemba en laissant de côté tous les vrais auteurs qui sont
directement impliqués dans la commissions de ces crimes tant sur base des
articles 25 et 28 du Statut de Rome.

4. La mise en liberté provisoire ; caractère illusoire de décisions de la Cour

La CPI motive sa décision sur l'arrestation et la privation de liberté du
Sénateur Jean-Pierre Bemba par le fait que sa fuite serait à craindre. Alors que
Monsieur Bemba est une autorité politique et Haut Cadre en R.D. Congo en qualité
de Sénateur. Il est marié et père de famille stable avec des résidences
identifiées en RDC, en Belgique et au Portugal ; tous ces pays sont des Etats
Parties au Statut de Rome de la CPI.

Contrairement aux personnalités soudanaises qui bénéficient de liberté de
mouvement et vivent tranquillement dans leur pays, ne venant à la CPI que sur
invitation de celle-ci et retourne au Soudan, pourtant pays non signataire de
Statut de Rome.

Monsieur Bahr Idriss Abu Garda a comparu volontairement pour la première
audience devant la chambre préliminaire I, le 18 mai 2009. Il n'est pas en
détention et ses trois compatriotes (soudanais) bien que suspectés par la CPI et
dont les mandats sont déjà lancés, ils sont en liberté et vaquent tranquillement
à leurs occupations au Darfour et ailleurs !!

Pour l'audience de confirmation de charge contre le soudanais Bahr Idriss Abu
Garda, à l'audience prochaine, il lui est même signifié de ne pas se déranger
pour un éventuel déplacement !!

Pour l'arrestation du Sénateur Jean-Pierre Bemba, la Belgique s'est conformée
aux articles 86, 87 et suivants du Chapitre IX du Statut de Rome de la CPI
relatif à la coopération internationale pour procéder à son arrestation et à son
transfèrement à la CPI. Mais lorsque le 14 août 2009, la Cour décide de la mise
en liberté provisoire en faveur du Sénateur Jean-Pierre Bemba Gombo, ni la
Belgique, ni un autre pays n'ont voulu coopérer avec la CPI pour accueillir le
Sénateur congolais sur leur territoire.
Le 02 décembre 2009, la décision de la CPI est inversée pour motif de manque de
pays d'accueil.

La saisie irrégulière des avoirs du Sénateur de Jean-Pierre Bemba

Le Statut de la Cour prévoit la saisie des biens qui sont des fruits découlant
de la commission des crimes conformément à l'article 93(1)(k).
Il appartient au procureur de prouver que les biens saisis sont des produits des
crimes que l'on reproche à un accusé en vue de procéder à son identification,
gel et confiscation.

Or, il s'avère que le Sénateur Jean-Pierre Bemba fait l'objet de saisie de tous
ses biens et avoirs sans que l'on ait prouvé que ceux-ci (biens) sont des
produits de crimes tel qu'exigés à l'article précité. Alors qu'il est de
notoriété publique que le Sénateur Jean-Pierre Bemba est un grand homme
d'affaire qui a longtemps investi dans son pays et ailleurs ; et qu'il a acquis
plusieurs bien mobiliers et immobiliers avant la période incriminée,
c'est-à-dire avant 2002 et 2003.Malheureusement ce sont ces biens qui font
aujourd'hui l'objet de saisie.

III. Conclusion

Considérations politiques

L'arrestation du Sénateur Jean-Pierre Bemba Gombo en Belgique semble avoir obéi
aux préoccupations et à un agenda plus politique que juridique.

[...] Il est vraiment étonnant de voir comment depuis le début de l'affaire
Bemba, la CPI patine sur le droit. C'est à croire que le Statut de Rome a été
constitué dans la précipitation. Au contact de la réalité, il s'avère que
certaines de ses dispositions sont en voie d'être dépassées. Il en résulte une
désagréable impression d'inconsistance et d'injustice. Non pas que la CPI soit
disposée négativement contre tel ou tel autre justiciable, mais plutôt qu'elle
ne sache pas dire le droit de manière égale pour tout le monde.

[...] il est étonnant, voire navrant de constater qu'en annulant la décision de
la chambre préliminaire II, la Cour d'appel ait évoqué une erreur d'approche
dans la prise de décision de cette chambre. La Cour a reproché à la chambre de
n'avoir pas suffisamment pris en compte certains paramètres rendant la liberté
provisoire impossible. Il s'agit, particulièrement, de la menace potentielle que
continue à représenter Bemba une fois en dehors de la prison, selon le Procureur
et point de vue suivi par la Cour. Alors que pour le même cas, le soudanais…ne
représente pas cette menace et inspire confiance à la CPI. [...]

Fait à La Haye, le 11 octobre 2010
Mme Bazaiba Masudi Eve
Sénateur et membre de la PGA

Lire l'intégralité sur:
1. "Mémorandum de la sénatrice Eve Bazaiba à l'attention du président de la CPI"
- par la sénatrice Eve Bazaiba, membre de Parliamentarians for Global Actions -
19 octobre 2010
http://lepotentiel.com/afficher_article.php?id_article=102291&id_edition=6014


III. COUVERTURE DE PRESSE

1. "La Cour pénale internationale pourra juger Jean-Pierre Bemba" - Reuters - 19
octobre 2010
http://www.laprovence.com/article/monde/la-cour-penale-internationale-pourra-jug
er-jean-pierre-bemba

2. "Cour pénale internationale 19 et 21 octobre, deux dates décisives pour
Bemba" - Afrique Rédaction - 19 octobre 2010
http://www.afriqueredaction.com/article-cour-penale-internationale-19-et-21-octo
bre-deux-dates-decisives-pour-bemba-59197066.html

3. "La CPI rejette l'appel de Jean-Pierre Bemba" - AP - 19 octobre 2010
http://www.challenges.fr/actualites/monde/20101019.FAP2407/la_cpi_rejette_lappel
_de_jeanpierre_bemba.html?xtor=RSS-25

4. "RDC : Le procès Bemba aura bien lieu" - Afrikarabia - 19 octobre 2010
http://afrikarabia.blogspirit.com/archive/2010/10/19/rdc-le-proces-bemba-aura-bi
en-lieu.html

5. "Jean-Pierre Bemba bientôt devant les juges de la CPI" - Jeune Afrique - 19
octobre 2010
http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB20101019125308/cpi-justice-proces-rd
-congojean-pierre-bemba-bientot-devant-les-juges-de-la-cpi.html

6. "Procès Jean-Pierre Bemba à la CPI" - L'Avenir (RDC) - 19 octobre 2010
http://www.groupelavenir.cd/spip.php?article35995

7. "C'est consommé : Jean-Pierre Bemba ne va plus échapper au procès à la Cour
pénale internationale !" - MMC - 19 octobre 2010
http://www.digitalcongo.net/article/70994

8. "RDC : La CPI peut juger l'ancien vice-président Jean-Pierre Bemba" - AFP -
19 octobre 2010
http://centrafrique-presse.over-blog.com/article-rdc-la-cpi-peut-juger-l-ancien-
vice-president-jean-pierre-bemba-59209881.html

9. "Congo Kinshasa:- Jean-Pierre Bemba entre quatre murs mais toujours en piste"
- Luambona TV - 15 octobre 2010 http://www.luambonatv.com/?p=17311

10. "Présidentielle 2011 - Jean-Pierre Bemba de plus en plus incertain" - by
Alain Diasso (Afrique Redaction) - 6 octobre 2010
http://www.afriqueredaction.com/article-presidentielle-2011-jean-pierre-bemba-de
-plus-en-plus-incertain-58375395.html

11. "Présidentielle RD Congo: Jean-Pierre ne serait pas candidat" - Afrique en
ligne - 2 octobre 2010
http://www.afriquejet.com/afrique-centrale/rd-congo/presidentielle-rd-congo:-jea
n-pierre-ne-serait-pas-candidat-2010100257378.html

12. "LA CPI REPREND DU SERVICE APRES LES VACANCES - Jean Pierre Bemba : procès
en 2011 !" - par Jonas Eugène KOTA (Afrique Rédaction) - 28 septembre 2010
http://www.afriqueredaction.com/article-la-cpi-reprend-du-service-apres-les-vaca
nces-jean-pierre-bemba-proces-en-2011-57899952.html

13. "J.P Bemba : CPI se prononce le 19 octobre" - By Jean-Marie Nkambua
(L'Avenir) - 9 octobre 2010 http://www.groupelavenir.cd/spip.php?article35745

14. "Violences faites aux femmes, vers le renforcement de la loi" - Radio Ndeke
Luka - 5 octobre 2010
http://www.radiondekeluka.org/societe/item/1997-violences-faites-aux-femmes-vers
-le-renforcement-de-la-loi

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Règlement de la CCPI sur les renvois et poursuites de situations devant la CPI:

La Coalition pour la CPI n'est pas un organe de la Cour. La Coalition pour la
Cour pénale internationale milite et continuera de militer pour une Cour pénale
internationale (CPI) juste, efficace, et indépendante. La Coalition continuera
de fournir au jour le jour des informations sur le processus de la CPI et aidera
à la coordination au plan mondial, d'actions en vue de la mise en œuvre efficace
du Statut de Rome. La Coalition s'efforcera aussi de répondre aux questions et
d'informer sur les mécanismes et procédures de déclenchement de la CPI, au fur
et à mesures que ceux-ci se dérouleront. La Coalition en tant que telle et son
secrétariat n'entendent cependant pas s'impliquer/promouvoir des enquêtes ou des
poursuites spécifiques, ou prendre position dans les cas ou situations
éventuelles, en cours ou en phase d'analyse devant la Cour. La Coalition
s'efforcera au mieux de sensibiliser les populations sur la CPI, sa procédure,
ses investigations etc., au fur et à mesures que celles-ci se dérouleront. Par
ailleurs, plusieurs organisations membres de la Coalition ainsi que des
individus pourraient s'impliquer à des renvois, fournir une assistance juridique
et autres soutiens aux enquêtes, ou travailler à cet effet avec des ONG locales.

Pour toute Communication à la CPI s'adresser à :
Cour Pénale Internationale (CPI)
P.O Box 19519
2500 CM La Haye
Pays -Bas