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Darfour: Mise à jour sur l'affaire el-Béchir et l'affaire Banda et Jerbo

10 Nov 2010

Chers amis,

Veuillez trouver ci-dessous les derniers développements relatifs la situation au
Darfour (Soudan).

Vous trouverez en particulier le dernier bulletin d'information du Bureau du
Procureur de la CPI, des communiqués de presse sur l'affaire Banda et Jerbo et
sur l'affaire el-Béchir, des communiqués de membres de la Coalition ainsi que
des articles de presse pertinents.

Veuillez noter que les traductions fournies par le Secrétariat de la CCPI sont
informelles.

Voir le Règlement de la Coalition sur les renvois et poursuites des situations
devant la Cour (plus bas), qui stipule de manière explicite que la CCPI ne
prendra pas position sur des situations éventuelles, en cours, ou en phase
d'examen préliminaire. La Coalition continuera cependant de fournir les derniers
développements relatifs à la CPI.

Bien à vous,

Secrétariat de la CCPI
www.coalitionfortheicc.org

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I. BULLETIN D'INFORMATION DU BUREAU DU PROCUREUR DE LA CPI

(1) Rapport du sommet de l'Autorité intergouvernementale pour le développement
suite à la décision prise par les autorités kényanes de ne pas accueillir le
Président el-Béchir

« L'Autorité intergouvernementale pour le développement a reporté son sommet
initialement prévu pour le 30 octobre 2010 à Nairobi. Le 16 octobre, des
représentants kényans de la Commission internationale de juristes ont annoncé
qu'ils avaient l'intention d'aller devant les tribunaux kényans pour obtenir un
mandat d'arrêt à l'encontre du Président Al Bashir, et demander une ordonnance
enjoignant le Gouvernement d'exécuter le mandat d'arrêt délivré par la CPI si le
Président Al Bashir se rendait au Kenya à nouveau. Le 25 octobre, 23 groupes de
la société civile et ONG, au Kénya et dans d'autres pays, ont envoyé une lettre
au Président Kibaki dans laquelle ils lui demandaient de ne pas inviter le
Président Al Bashir. Ils ont par ailleurs affirmé que la législation nationale,
la loi sur les crimes internationaux et la Constitution du Kenya contraignaient
toutes le Gouvernement kényan à arrêter Al Bashir.

Le 22 octobre, le Bureau du Procureur a présenté une demande à la Chambre
préliminaire I qui a rendu sa « Décision demandant à la République du Kenya de
présenter ses observations » le 25 octobre. La Chambre a notamment pris en
considération le mandat d'arrêt délivré contre le Président Al Bashir, les
demandes d'arrestation et de remise communiquées à tous les États parties du
Statut de Rome, et par conséquent l'obligation qui incombe à la République du
Kenya d'agir conformément aux articles 86 et 89. La Chambre préliminaire a
demandé à la République du Kenya de « prendre toutes les mesures nécessaires
afin de garantir l'arrestation et la remise d'Omar Al Bashir s'il se rendait sur
son territoire, conformément aux obligations qui lui incombent au regard du
Statut. » La Chambre a par ailleurs exigé que la République du Kenya l'informe
le 29 octobre 2010 au plus tard si elle se trouvait dans l'impossibilité de se
conformer à cette requête.

Le 27 octobre, le ministre kényan délégué aux affaires étrangères, Richard
Onyonka a déclaré que la réunion avait été reportée pour une durée indéterminée,
et que son pays se conformerait « aux exigences de la Cour quelles qu'elles
soient ». Lorsqu'il a présenté sa réponse officielle à la Cour, le Gouvernement
kényan a précisé que « la réunion de l'Autorité intergouvernementale pour le
développement ne se tiendr[ait] pas au Kenya et que par conséquent M. Omar
Hassan Ahmaed Al Bashir ne ser[ait] pas au Kenya le 30 octobre 2010 ». Le
ministre kényan des affaires étrangères a par ailleurs envoyé une note verbale à
la Cour précisant que « le Gouvernement du Kenya n'a[vait] pas connaissance
d'une quelconque visite sur son territoire de M. Omar Hassan Al Bashir,
Président de la République du Soudan ». »

(2) Information sur la situation au Darfour

« 27 octobre – La Défense de MM. Banda et Jerbo a présenté une demande en vertu
de la règle 124‐1, indiquant que les personnes concernées ont renoncé à
leur droit d'être présentes à l'audience de confirmation des charges et
demandant que l'audience soit tenue en leur absence. La Chambre préliminaire I a
décidé que la demande présentée par écrit par les suspects concernant leur
renonciation au droit d'être présents à l'audience ne remplissait pas les
critères de la règle, et particulièrement le fait qu'une telle demande doit être
présentée personnellement par les suspects et non par leur conseil. La Chambre a
par conséquent décidé qu'ils devaient soumettre une nouvelle demande le 15
novembre au plus tard.

29 octobre – Human Rights Watch a diffusé une note qui met en évidence
l'incapacité du Gouvernement soudanais à mettre en place les recommandations
formulées l'année dernière par le Groupe de haut niveau de l'Union africaine sur
le Darfour. Le rapport du Président Mbeki indiquait que les habitants du Darfour
« étaient victimes de violences extrêmes et de graves violations des droits de
l'homme » et que le Soudan n'était pas parvenu à rendre justice pour ces crimes.
L'ONG a par ailleurs souligné : « Étant donné l'inaction à laquelle nous a
habitué le Soudan en matière de justice pour les victimes au Darfour, les
nouvelles promesses en matière de poursuites nationales sont radicalement
insuffisantes […]. Le mépris affiché par Khartoum à propos de la justice est la
raison qui a tout d'abord amené le Conseil de sécurité à déférer la situation du
Darfour à la CPI […] Le Groupe de haut niveau a clairement fait savoir que les
habitants du Darfour méritaient que justice leur soit rendue. L'Union africaine
et d'autres intervenants internationaux clés devraient faire pression sur le
Gouvernement soudanais pour qu'il coopère avec la CPI et adopté des mesures
conformément aux recommandations du groupe en matière de justice ». »

Voir l'intégralité des informations du Bulletin sur:

1. "Bulletin d'information hebdomadaire du Bureau du Procureur du 26 octobre au
1er novembre 2010 – Numéro 61"
http://www.icc-cpi.int/menus/icc/structure of the court/office of the%
20prosecutor/weekly briefings/weekly briefings?lan=fr-FR

II. COMMUNIQUES DE PRESSE DE LA CPI

(1) "L'audience de confirmation des charges dans l'affaire à l'encontre de Banda
et Jerbo commencera le 8 décembre 2010"

« Aujourd'hui, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI)
a décidé de reprogrammer l'audience de confirmation des charges dans l'affaire
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain (Banda) et Saleh Mohammed Jerbo
Jamus (Jerbo) au mercredi 8 décembre 2010, en raison des développements qu'ont
subi la composition des Chambres et le calendrier de la Cour ainsi que du nombre
des salles d'audience disponibles à la Cour. L'audience de confirmation des
charges était initialement prévue de s'ouvrir le 22 novembre 2010.

L'audience de confirmation des charges vise à s'assurer qu'aucune affaire n'est
renvoyée en jugement à moins que les éléments de preuve ne suffisent à établir
qu'il y a des motifs substantiels de croire que la personne visée a commis le
crime qui lui est reproché. Les suspects ont le droit d'assister à l'audience
ou, en leur absence, d'être représentés par leurs conseils. La Chambre
préliminaire I a décidé qu'au cas où les suspects souhaitaient renoncer à leur
droit d'être présents à l'audience, une requête écrite devrait être soumise à la
Chambre par la Défense au plus tard le lundi 8 novembre 2010.

M. Banda et M. Jerbo doivent répondre de trois chefs de crimes de guerre (la
commission ou tentative de commission d'atteinte à la vie sous forme de meurtre,
le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les
installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre
d'une mission de maintien de la paix, et le pillage) qui auraient été commis
dans le cadre d'une attaque lancée le 29 septembre 2007 contre la Mission de
l'Union africaine au Soudan (MUAS), une mission de maintien de la paix
stationnée à la base militaire de Haskanita, dans la localité d'Umm Kadada au
Darfour-Nord (Soudan). Les assaillants auraient tué 12 soldats de la MUAS et en
auraient grièvement blessés huit autres, détruit des installations de
communication et d'autres équipements et se seraient emparés de biens
appartenant à la Mission. »

Voir :

1. "L'audience de confirmation des charges dans l'affaire à l'encontre de Banda
et Jerbo commencera le 8 décembre 2010" – Communiqué de presse de la CPI - 22
octobre 2010
http://www.icc-cpi.int/menus/icc/press and media/press releases/confirmati
on of charges hearing in the case against banda and jerbo 
to start on 8 december_ 2010?lan=fr-FR

(2) "La Chambre préliminaire I demande des observations du Kenya à propos de
l'exécution des mandats d'arrêt à l'encontre d'Omar Al Bashir"

« Le 25 octobre, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale
(CPI) a demandé à la République du Kenya d'informer la Chambre, au plus tard le
29 octobre, de tout problème qui pourrait gêner ou empêcher l'arrestation et la
remise d'Omar Al Bashir s'il visite le Kenya le 30 octobre.
La Chambre, saisie d'une notification du Procureur l'informant de la possibilité
qu'Omar Al Bashir voyage au Kenya pour un sommet de l'Autorité
intergouvernemental pour le Développement le 30 octobre, a renouvelé sa demande
au Kenya de prendre toute mesure nécessaire pour s'assurer que le président du
Soudan, Omar Al Bashir, soit arrêté et remis à la Cour s'il visite le Kenya le
30 octobre, en vertu des obligations du Kenya en tant qu'Etat membre au Statut
de Rome depuis le 1er juin 2005 […] »

Voir :

1. "La Chambre préliminaire I demande des observations du Kenya à propos de
l'exécution des mandats d'arrêt à l'encontre d'Omar Al Bashir"- Communiqué de
presse de la CPI - 26 octobre 2010
http://www.icc-cpi.int/menus/icc/press and media/press releases/pre_trial%
20chamber i requests observations from kenya on the enforcement%
20of warrants of arrest agains?lan=fr-FR

III. COMMUNIQUÉS DES MEMBRES DE LA COALITION

(1) AMICC : « Le Soudan demande l'amnistie de son président aux Nations Unies »

« Le 27 septembre 2010, le Vice-président soudanais, Ali Osman Taha, a pris la
parole aux Nations Unies pour demander à l'Assemblée générale de retirer les
mandats d'arrêts en cours contre le président Omar el-Béchir. Le vice-président
Taha a affirmé que l'engagement de la CPI est une "menace directe" au processus
de paix au Darfour et que Khartoum s'engagerait à investir deux milliards de
dollars dans le projet de reconstruction de la région si les poursuites étaient
abandonnées. […]

Hormis les implications politiques évidentes, deux arguments juridiques
expliquent pourquoi la requête du vice-président Taha ne peut être satisfaite.
Premièrement, la Résolution 1593 du Conseil de sécurité de l'ONU, le mécanisme
qui a permis au Conseil de déférer la situation du Darfour à la CPI, exige que
toutes les parties impliquées dans le conflit au Darfour, notamment le
gouvernement du Soudan, coopèrent pleinement avec la Cour. Tous les Etats
membres de l'ONU sont tenus de respecter cette résolution. Les Etats membres ne
pourraient pas condamner les poursuites contre el-Béchir sans enfreindre
directement la résolution 1593.

Ensuite, l'Assemblée générale ne possède pas le pouvoir de prendre des décisions
à l'égard du statut des mandats d'arrêt. La Cour est le principal détenteur du
pouvoir d'annuler les mandats d'arrêt. […] Cependant, […] conformément à
l'article 16 du Statut de Rome, le Conseil de sécurité pourrait suspendre les
enquêtes et les poursuites pour une période de 12 mois renouvelables en cas de
menace à la paix et à la sécurité internationales. La Cour reconnait que son
rôle en manière de questions politiques est limité et qu'elle devrait respecter
un tel report si le cas se présentait. Cependant, il est intéressant de noter
que, malgré les demandes officieuses, le Conseil de sécurité n'a pour l'instant
demandé aucun sursis en vertu de l'article 16. […] »

Voir :

1. « Le Soudan demande l'amnistie de son président aux Nations Unies » ("Sudan
at the UN: Aid for Amnesty") - American NGO Coalition for the ICC (AMICC) –
article de blog - 5 octobre 2010
http://amicc.blogspot.com/2010/10/sudan-at-un-aid-for-amnesty.html [en anglais]

(2) "Nous appelons le Kenya à coopérer avec la CPI en arrêtant le président Omar
el-Béchir et en le remettant à la CPI s'il se rend au Kenya"

"Au nom de tous les défenseurs des droits de l'homme du Kenya, nous vous
écrivons pour vous faire part de nos inquiétudes face aux récents développements
et à l'annonce d'une éventuelle visite au Kenya du président soudanais Omar
el-Béchir pour assister à une réunion de l'Autorité intergouvernementale pour le
développement (IGAD) […]

Bien que nous soyons sensible à l'importance pour l'Etat d'entretenir de bonnes
relations avec nos voisins et de participer aux processus visant à promouvoir la
paix dans la région, nous ne pouvons pas souligner davantage l'importance que
ces actions soient prises dans le respect de l'Etat de droit. Ainsi, la
nécessité d'être de bons voisins ne doit pas s'opposer aux devoirs de l'Etat
face aux lois nationales et internationales. Plus précisément, la nouvelle
constitution du Kenya non seulement vous oblige à respecter les traits
internationaux que vous avez ratifiés mais elle définit également les
répercussions auxquelles vous et tous les autres fonctionnaires qui violez
ouvertement la loi suprême de l'Etat devront faire face. Le Kenya a ratifié le
Statut de Rome […]. La CPI a délivré deux mandats d'arrêt contre le président
Omar el-Béchir pour les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide
qu'ils auraient commis au Darfour (Soudan). La CPI a demandé à tous les Etats
parties de coopérer en arrêtant Omar el-Béchir et en lui remettant. En tant
qu'Etat partie, le Kenya est obligé de tenir compte de cette requête.

[…] les Kenyans ont été extrêmement déçus et embarrassés par la présence du
président Béchir à la cérémonie de promulgation de la nouvelle constitution, le
27 août 2010. […]

Si le Sommet de l'Autorité intergouvernementale sur le développement venait à se
dérouler au Kenya, nous conseillons au gouvernement de respecter ses obligations
nationales et internationales en garantissant […] qu'il coopèrera avec la CPI en
arrêtant le président Béchir et en le remettant à la CPI […]"
Voir :

1. "Nous appelons le Kenya à coopérer avec la CPI en arrêtant le président Omar
el-Béchir et en le remettant à la CPI s'il se rend au Kenya" ("We Demand that
Kenya Cooperates with the ICC in the Arrest and Surrender of President Omar Al
Bashir Should he be in Kenya's Territory") – Lettre ouverte de plusieurs ONG au
président du Kenya, Mwai Kibaki - 19 octobre 2010
http://coalitionfortheicc.org/documents/LettertoPresidentKibaki_19Oct2010.pdf
[en anglais]

(3) « Soudan : N'ignorez pas les recommandations de l'Union africaine »

« Le Soudan n'a pas pris en compte les recommandations faites par le panel de
haut-niveau de l'Union africaine sur le Darfour il y a un an, a déclaré
aujourd'hui Human Rights Watch dans un communiqué de presse. Les principaux
acteurs internationaux -- notamment l'Union africaine (UA), le Conseil de
sécurité de l'ONU, les Etats-Unis et l'Union européenne – doivent faire pression
sur le Soudan pour qu'il suive les recommandations du panel et coopère avec la
Cour pénale internationale dans les affaires relatives au Darfour ». […]

En septembre 2010, le gouvernement a adopté une nouvelle stratégie politique et
de sécurité pour le Darfour en ne prenant pas en compte la justice pour les
victimes. Cependant, au mois d'octobre, des représentants du gouvernement ont
annoncé qu'ils étaient déterminés à ce que la justice soit rendue au Darfour et
ont nommé un nouveau procureur chargé d'enquêter sur les crimes commis dans la
région. […] « Même si les recommandations du panel aideraient à améliorer la
justice dans la région, elles ne doivent pas être considérées comme un
substitute aux poursuites de la CPI, a insisté Human Rights Watch. Les efforts à
l'échelle nationale doivent compléter les poursuites de la CPI, qui ne
concernent que quelques individus […] ».
Voir :

1. « Soudan : N'ignore pas les recommandations de l'Union africaine » ("Sudan:
Don't Ignore AU Justice Recommendations") – Communiqué de presse d'Human Rights
Watch - 29 octobre 2010
http://www.hrw.org/en/news/2010/10/29/sudan-don-t-ignore-au-justice-recommendati
ons [en anglais]

IV. ARTICLES DE PRESSE PERTINENTS

1. « Le président sénégalais à Khartoum pour s'entretenir avec el-Béchir » -
Sous le Manguier/Xinhuanet – 2 novembre 2010
http://www.souslemanguier.com/nouvelles/news.asp?id=13&idnews=28117&pays=300&rub
=-1

2. « Obama prolonge les sanctions contre le Soudan » - Le Monde – 1 novembre
2010
http://www.lemonde.fr/afrique/article/2010/11/01/obama-prolonge-les-sanctions-co
ntre-le-soudan_1434075_3212.html

3. "La CPI demande au Kenya d'arrêter le président soudanais" - Afrique en ligne
- 27 octobre 2010
http://www.afriquejet.com/afrique-de-l'est/kenya/la-cpi-demande-au-kenya-d'a
rreter-le-president-soudanais-2010102759454.html

4. « Le bras de fer CPI-Soudan : enjeu du sommet du sommet Est-africain » -
Affaires Strategiques – 28 octobre 2010
http://www.affaires-strategiques.info/spip.php?article4131

5. "La réunion de l'IGAD délocalisée à Addis Abeba pour éviter l'arrestation du
président Al Béchir » - Afrique Avenir – 28 octobre 2010
http://www.afriqueavenir.org/2010/10/28/la-reunion-de-l’igad-delocalisee
-a-addis-abeba-pour-eviter-l’arrestation-du-president-al-bechir/

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Règlement de la CCPI sur les renvois et poursuites de situations devant la CPI:

La Coalition pour la CPI n'est pas un organe de la Cour. La Coalition pour la
Cour pénale internationale milite et continuera de militer pour une Cour pénale
internationale (CPI) juste, efficace, et indépendante. La Coalition continuera
de fournir au jour le jour des informations sur le processus de la CPI et aidera
à la coordination au plan mondial, d'actions en vue de la mise en œuvre efficace
du Statut de Rome. La Coalition s'efforcera aussi de répondre aux questions et
d'informer sur les mécanismes et procédures de déclenchement de la CPI, au fur
et à mesures que ceux-ci se dérouleront. La Coalition en tant que telle et son
secrétariat n'entendent cependant pas s'impliquer/promouvoir des enquêtes ou des
poursuites spécifiques, ou prendre position dans les cas ou situations
éventuelles, en cours ou en phase d'analyse devant la Cour. La Coalition
s'efforcera au mieux de sensibiliser les populations sur la CPI, sa procédure,
ses investigations etc., au fur et à mesures que celles-ci se dérouleront. Par
ailleurs, plusieurs organisations membres de la Coalition ainsi que des
individus pourraient s'impliquer à des renvois, fournir une assistance juridique
et autres soutiens aux enquêtes, ou travailler à cet effet avec des ONG locales.

Pour toute Communication à la CPI s'adresser à :
Cour Pénale Internationale (CPI)
P.O Box 19519
2500 CM La Haye
Pays -Bas