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Darfour: Communiqué de la CCPI sur l'ouverture de l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Banda et Jerbo

07 Dec 2010

Chers amis,

Veuillez trouver ci-dessous l'avis pour information de la Coalition pour la Cour
pénale internationale (CCPI) à la veille de l'ouverture de l'audience de la
confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer
Nourain (Banda) et Saleh Mohammed Jerbo Jamus (Jerbo). Vous trouverez également
un communiqué de la CPI à cet égard.


Veuillez noter le Règlement de la Coalition sur les renvois et poursuites des
situations devant la Cour (plus bas), qui stipule de manière explicite que la
CCPI ne prendra pas position sur des situations éventuelles, en cours, ou en
phase d’analyse. La Coalition continuera cependant de fournir les derniers
développements relatifs à la CPI.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de la Coalition:
www.coalitionfortheicc.org

Bien à vous,

Secrétariat de la CCPI
www.coalitionfortheicc.org

***********************

I. AVIS POUR INFORMATION DE LA COALITION POUR LA CPI

(1) La CPI ouvrira une audience clé dans l'affaire des rebelles du Darfour

FAITS : Le 8 décembre 2010, la Cour pénale internationale (CPI) va ouvrir une
audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Abdallah
Banda Abakaer Nourain (Banda) et Saleh Mohammed Jerbo Jamus (Jerbo). Les
commandants rebelles Banda et Jerbo auraient été impliqués dans une attaque
contre les Casques bleus de la Mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS) à
la base militaire de Haskanita au nord du Darfour, le Soudan, le 29 septembre
2007. Le but de cette audience est que les juges de la Chambre préliminaire de
la CPI déterminent si des accusations de crimes de guerre portées contre Banda
et Jerbo devraient être confirmées et si l’affaire doit être envoyée en procès.

QUI : Le 16 juin 2010, la Cour a rendu public les citations à comparaître pour
les commandants rebelles Banda et Jerbo pour crimes de guerre contre les forces
de maintien de la paix de l'AMIS. L'attaque aurait causé la mort de douze
personnes et huit soldats de l'AMIS auraient été grièvement blessés. Ces
soldats sont originaires de plusieurs pays dont le Sénégal, le Mali, le Nigéria
et le Botswana. À la demande du procureur, les juges ont délivré des citations à
comparaître plutôt que des mandats d'arrêt, estimant que des citations seraient
suffisantes pour assurer la comparution des suspects devant la Cour. Banda et
Jerbo sont les deuxième et troisième suspects à comparaître volontairement
devant la Cour dans les enquêtes de la CPI la situation au Darfour.

COMMENT : Au cours de l'audience, le procureur de la CPI devra appuyer ses
accusations avec des preuves suffisantes. Les suspects auront l’occasion de
contester les charges et les preuves par le biais de leurs avocats. Les suspects
ont renoncé à leur droit d'être présent à l'audience de confirmation par
conséquent, seuls les avocats des suspects seront présents dans la salle
d'audience. 89 victimes participeront à la procédure par le biais de leurs
représentants légaux et de présenteront leur points de vue et leurs
préoccupations. Si les trois juges de la CP I confirment les charges, la CPI
sera en mesure d’envoyer l'affaire en procès.

COMMENTAIRES ET CONTEXTE :

« Les attaques contre les soldats de la paix sont des infractions inacceptables
qui ne peuvent pas être tolérées », a déclaré William R. Pace, Coordinateur de
la Coalition. « L'audience Banda et Jerbo est une étape importante pour rendre
justice aux victimes de crimes graves commis au Darfour.»

Le 20 novembre 2008, l’Accusation a requis des citations à comparaître pour
trois commandants qui seraient liés à l'incident de Haskanita :. Banda, Jerbo et
le chef rebelle du Darfour Bahar Idriss Abu Garda, pour trois chefs d'accusation
de crimes de guerre, à savoir, 1) le pillage la commission ou tentative de
commission d’atteinte à la vie sous forme de meurtre, 2) le fait de diriger
intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le
matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission de
maintien de la paix, 3) et le pillage.

Abu Garda a déjà comparu volontairement devant la CPI le 18 mai 2009, et une
audience publique de la CPI a eu lieu en octobre 2009 pour examiner les preuves
disponibles contre lui. Le 8 février 2010, la Chambre préliminaire I de la CPI a
refusé de confirmer à l'unanimité des accusations de crimes de guerre contre Abu
Garda, refusant ainsi d’envoyer son affaire en procès.

L'enquête sur la situation au Darfour, au Soudan, a été officiellement ouverte
par le procureur de la CPI le 6 juin 2005, après avoir été déférée à la Cour par
le Conseil de sécurité des Nations Unies par la résolution 1593 du 31 mars 2005.
Depuis le renvoi, et en plus des affaires contre Banda et Jerbo, des mandats
d'arrêt publics ont été délivrés dans l'enquête au Darfour contre Ahmad Muhammad
Harun, et Ali Kushayb Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, ainsi que la citation à
comparaître pour Abu Garda Aucun des mandats d'arrêt n’a été exécuté, et le
gouvernement soudanais a ouvertement défié et constamment refusé de coopérer
avec la Cour et la communauté internationale, un constat qui a été fait par la
Chambre préliminaire par voie de décision judiciaire et transmis au Conseil de
sécurité de l’ONU.

La CPI est la première juridiction internationale permanente ayant pour objectif
de juger les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide. 114 États
sont parties à la CPI. Au cœur du mandat de la Cour est le principe de
complémentarité, qui soutient que la Cour n'interviendra que si les systèmes
juridiques nationaux sont incapables ou refusent d'enquêter et de poursuivre. À
ce jour, la CPI a ouvert des enquêtes dans cinq pays : la République
centrafricaine, au Darfour (Soudan), en Ouganda, en République démocratique du
Congo et au Kenya. Elle a publiquement émis douze mandats d'arrêt et trois
citations à comparaître. Le Bureau du Procureur de la CPI a déclaré examiner au
moins huit situations sur quatre continents, dont l'Afghanistan, Colombie, Côte
d'Ivoire, Géorgie, Guinée, Honduras, le Nigéria, la Corée du Nord et la
Palestine.

La Coalition pour la Cour pénale internationale comprend 2 500 organisations de
la société civile dans 150 pays différents travaillent en partenariat pour
renforcer la coopération internationale avec la CPI; veiller à ce que la Cour
soit juste, efficace et indépendante; rendre la justice à la fois visible et
universelle, et promouvoir le renforcement des législations nationales qui
rendent justice aux victimes de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et
génocide.

Voir:

1. La CPI ouvrira une audience clé dans l'affaire des rebelles du Darfour -
CCPI - 7 décembre 2010
http://iccnow.org/documents/ICCConfirmationofCharges_8Dec10_Darfur_CICC_Advisory
_final_FRENCH.pdf

III. COMMUNIQUE DE LA CPI

Le document ci-dessous a été produit par la CPI. La Coalition pour la CPI le
distribue dans le cadre de son mandat de fournir aux organisations membres et
individus des informations relatives aux développements de la CPI. Le document
ne reflète pas la vision de la Coalition en général ou de ses membres
individuels.

(1) L’audience sur la confirmation des charges à l’encontre d’Abdallah Banda et
Saleh Jerbo se tiendra le 8 décembre en l’absence des suspects

Le 8 décembre à 14h30, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale
internationale (CPI) tiendra une audience publique de confirmation des charges
dans l’affaire Le Procureur c. Abdallah Banda Abkaer Nourain et Saleh Mohammed
Jerbo Jamus.

L’audience sera tenue en l’absence des suspects, MM Jerbo et Banda qui,
respectivement le 4 et le 15 novembre, avaient renoncé à leur droit d’être
présents à l’audience de confirmation des charges, comme leur autorise l’article
61 du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI.

Le 17 juin, MM. Banda et Jerbo avaient comparu volontairement devant la Cour en
conformité avec les citations à comparaître délivrées par la Chambre. Ils
doivent répondre de trois chefs de crimes de guerre (la commission ou tentative
de commission d’atteinte à la vie sous forme de meurtre, le fait de diriger
intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le
matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission de
maintien de la paix, et le pillage) qui auraient été commis dans le cadre d’une
attaque lancée le 29 septembre 2007 contre la Mission de l’Union africaine au
Soudan (MUAS), une mission de maintien de la paix stationnée à la base militaire
de Haskanita, dans la localité d’Umm Kadada au Darfour-Nord (Soudan). Les
assaillants auraient tué 12 soldats de la MUAS et en auraient grièvement blessés
huit autres, détruit des installations de communication et d’autres équipements
et se seraient emparés de biens appartenant à la Mission.

L'audience de confirmation des charges est une audience publique au cours de
laquelle la Chambre préliminaire décidera de confirmer ou non, partiellement ou
dans leur totalité, les charges retenues par le Procureur à l'encontre des
suspects. Dans un délai de 60 jours après la clôture de la procédure de
confirmation des charges, la Chambre préliminaire I déterminera s’il existe des
preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que MM Banda et
Jerbo ont commis chacun des crimes qui leur sont imputés. Si la Chambre
détermine qu’il y a des preuves suffisantes à cet égard, l’affaire sera renvoyée
pour la phase suivante de la procédure, à savoir le procès.

Des informations complémentaires et des programmes audiovisuels concernant cette
audience sont disponibles ici.
.
Voir le communiqué:

1. "L’audience sur la confirmation des charges à l’encontre d’Abdallah Banda et
Saleh Jerbo se tiendra le 8 décembre en l’absence des suspects" - CPI - 3
décembre 2010
http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/605E4DD8-2925-44E5-9B4D-2B1CA9A9C32D.htm


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Règlement de la CCPI sur les renvois et poursuites de situations devant la CPI:

La Coalition pour la CPI n’est pas un organe de la Cour. La Coalition pour la
Cour pénale internationale milite et continuera de militer pour une Cour pénale
internationale (CPI) juste, efficace, et indépendante. La Coalition continuera
de fournir au jour le jour des informations sur le processus de la CPI et aidera
à la coordination au plan mondial, d’actions en vue de la mise en œuvre efficace
du Statut de Rome. La Coalition s’efforcera aussi de répondre aux questions et
d’informer sur les mécanismes et procédures de déclenchement de la CPI, au fur
et à mesures que ceux-ci se dérouleront. La Coalition en tant que telle et son
secrétariat n’entendent cependant pas s’impliquer/promouvoir des enquêtes ou des
poursuites spécifiques, ou prendre position dans les cas ou situations
éventuelles, en cours ou en phase d’analyse devant la Cour. La Coalition
s’efforcera au mieux de sensibiliser les populations sur la CPI, sa procédure,
ses investigations etc., au fur et à mesures que celles-ci se dérouleront. Par
ailleurs, plusieurs organisations membres de la Coalition ainsi que des
individus pourraient s’impliquer à des renvois, fournir une assistance juridique
et autres soutiens aux enquêtes, ou travailler à cet effet avec des ONG locales.

Pour toute Communication à la CPI s’adresser à :
Cour Pénale Internationale (CPI)
P.O Box 19519
2500 CM La Haye
Pays -Bas