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I. AVIS POUR INFORMATION DE LA COALITION POUR LA CPI

(1) Un nouveau suspect détenu à la Cour pénale internationale

QUOI : Le 25 janvier 2011, Callixte Mbarushimana a été transféré à la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye (Pays-Bas) pour des crimes de guerre et crimes contre l’humanité qu’il aurait commis en République démocratique du Congo (RDC). Il a été arrêté le 11 octobre 2011 par les autorités françaises suite à un mandat d’arrêt émis sous scellés par la CPI le 28 septembre 2010.

QUI : Callixte Mbarushimana est un citoyen rwandais et le Secrétaire exécutif des Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda - Forces Combattantes
Abacunguzi (FDLR-FCA). Callixte Mbarushimana est suspecté d’avoir commis des crimes contre l’humanité (meurtre, torture, viol, persécution et actes inhumains) et des crimes de guerre (attaques contre la population civile, destruction de biens, homicide, torture, viol et traitement inhumain).

COMMENTAIRE : Callixte Mbarushimana a été arrêté par les autorités françaises le 11 octobre 2010 suite à un mandat d’arrêt délivré sous scellés par la Chambre préliminaire I de la CPI le 28 septembre 2010. Suite à l’émission du mandat d’arrêt susmentionné, une demande d’aide pour arrêter et remettre le suspect a été envoyée aux autorités françaises par le Greffier de la CPI le 30 septembre 2010. La Cour d’appel de Paris a approuvé la remise du suspect à la CPI début novembre, une décision qui a été approuvée le 4 janvier 2011 par la Cour de Cassation, la plus haute cour de justice dans le système judiciaire français.

PROCHAINES ÉTAPES : Callixte Mbarushimana comparaîtra en premier lieu devant la Chambre préliminaire I. Conformément à l’article 60 du Statut de Rome, dès qu’un suspect est remis à la Cour, il doit comparaître à une audience, durant laquelle la Chambre préliminaire doit vérifier si la personne a été informée des crimes qui lui sont imputés et des droits que lui confère le Statut, y compris le droit de demander sa remise en liberté provisoire en attendant d’être jugée. Callixte Mbarushimana  choisira ensuite un avocat permanent qui le représentera devant la Cour et commencera à se préparer pour l’audience de confirmation des charges.

COMMENTAIRES:  Plusieurs ONG membres de la Coalition pour la CPI, un réseau d’organisations de la société civile de 150 pays œuvrant pour une CPI juste, efficace et indépendante et un meilleur accès à la justice pour les victimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité, demandent depuis longtemps au Procureur de la CPI d’accélérer son enquête dans les Kivus.

Le Coordinateur de la Coalition, M. William R. Pace, a félicité les autorités françaises pour leur rôle dans l’arrestation de Callixte Mbarushimana. Il a ajouté qu’ « une telle forme de coopération de la part des gouvernements et des organisations internationales est indispensable pour que la CPI puisse continuer d’amener les responsables de crimes graves devant la justice ».

« Le gouvernement de RDC et l’ONU devraient faire montre d’une telle coopération dans l’affaire de l’ancien chef rebelle suspecté de crimes de guerre Bosco Ntaganda qui est toujours en liberté dans les Kivus, la même région où le nouveau suspect de la CPI, Callixte Mbarushimana aurait commis des crimes » a-t-il ajouté.

« La Coalition appelle la Cour à renforcer ses activités de sensibilisation dans les Kivus, a souligné M. Pace. Il est essentiel que les victimes de ces crimes soient informées des arrestations ainsi que du mandat et des procédures de la Cour afin qu’elles puissent prendre une décision bien informée sur leur droit de participation et suivre l’évolution de la Cour si elles le souhaitent. »

CONTEXTE : Le 4 novembre 2008, le Procureur de la CPI Luis Moreno-Ocampo a rappelé aux acteurs du conflit en RDC que la CPI avait compétence sur les crimes commis contre la population civile dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu après le 1er juillet 2002 et que son bureau suivait la situation de près.

Le Kivu est une région du nord-est de la RDC au bord du Lac Kivu. Le Nord et le Sud-Kivu sont depuis longtemps un site de conflits impliquant de nombreux acteurs, notamment les Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda (FDLR), les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), le Congrès National pour la Défense du Peuple (CNDP) et la MONUSCO.

La RDC est l’une des cinq situations en cours d’enquête par la CPI. Elle a été renvoyée officiellement à la Cour par le gouvernement de RDC le 19 avril 2004 et le Procureur a officiellement ouvert l’enquête le 23 juin 2004. Cinq mandats d’arrêt ont été délivrés dans le cadre de cette situation et deux procès sont en cours pour Thomas Lubanga Dyilo, Germain Katanga et Matthieu Ngudjolo Chui.

La CPI est la première cour internationale permanente ayant pour objectif de poursuivre les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. 114 États sont actuellement partis au Statut de Rome, traité définissant les règles de fonctionnement de la CPI. Le principe de complémentarité, au centre du mandat de la Cour, prévoit que la Cour n’interviendra que si les systèmes juridiques nationaux sont incapables ou n’ont pas la volonté d’enquêter et de poursuivre de tels crimes. A ce jour, la CPI a ouvert des enquêtes dans cinq situations: en République centrafricaine, au Darfour (Soudan), en Ouganda, en République démocratique du Congo et au Kenya. Elle a émis douze mandats d’arrêt et trois citations à comparaître. Le Bureau du Procureur de la CPI a publiquement annoncé examiner dix situations sur quatre continents, y compris en Afghanistan, au Tchad, en Colombie, en Côte d'Ivoire, en Géorgie, en Guinée, au Honduras, en Corée du Sud, au Nigéria et en Palestine.

La Coalition pour la Cour pénale internationale est un réseau mondial d’organisations de la société civile de 150 pays œuvrant pour une CPI juste, efficace et indépendante et un meilleur accès à la justice pour les victimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Des experts d’ONG membres de la Coalition sont disponibles pour des interviews et pour plus d’informations. Veuillez prendre contact avec Oriane Maillet à [email protected] pour obtenir la liste.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la Coalition à www.coalitionfortheicc.org

Voir l'avis:
1. "Un nouveau suspect détenu à la Cour pénale internationale" - CCPI - 25 janvier 2011 http://iccnow.org/documents/MA_CICC_Callixte_Mbarushimana_Transfer_25Jan11_FR.pdf

II. COMMUNIQUES DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

(1) Nouveau suspect détenu par la CPI : Callixte Mbarushimana est arrivé au quartier pénitentiaire de la Cour

”Callixte Mbarushimana, prétendu ressortissant rwandais âgé de 47 ans, a été remis et transféré aujourd’hui, le 25 janvier 2011, à la Cour pénale internationale (CPI) par les autorités françaises suite à un mandat d’arrêt délivré par la Chambre préliminaire I de la CPI le 28 septembre 2010, et à son arrestation le 11 octobre 2010. Il est arrivé au quartier pénitentiaire de la Cour à La Haye (Pays-Bas) à 15h15 (heure locale).

Le Greffier de la CPI, Mme Silvana Arbia, a exprimé les remerciements de la Cour aux autorités françaises pour leur pleine coopération dans l’exécution du mandat d’arrêt. Elle a également remercié les autorités néerlandaises pour leur assistance aux fins du transport du suspect au quartier pénitentiaire de la CPI.

Une audience de première comparution aura lieu prochainement devant la Chambre préliminaire I. Au cours de cette audience publique, la Chambre vérifiera que le suspect a été informé des crimes qui lui sont imputés et des droits que lui reconnaît le Statut de Rome. Elle déterminera également la date de l’audience de confirmation des charges.

Pour les informations mises à jour sur cette affaire, cliquer ici.

Faits allégués

Comme l’indique le mandat d’arrêt, Callixte Mbarushimana serait pénalement responsable au sens de l’article 25-3-d du Statut de Rome de :

Cinq chefs de crimes contre l’humanité : meurtres, tortures, viols, actes inhumains et persécutions ;

Six chefs de crimes de guerre : attaques contre la population civile, destructions de biens, meurtres, tortures, viols et traitements inhumains.

Ces crimes auraient été commis dans le contexte d’un conflit armé qui s’est déroulé en République démocratique du Congo, dans les provinces du Kivu présentant un caractère international entre le 20 janvier et le 25 février 2009, opposant les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda — Forces combattantes Abacunguzi, (FDLR-FCA ou FDLR), aux Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et aux Forces rwandaises de défense (FRD), et ne présentant pas un caractère international entre le 2 mars et le 31 décembre 2009, opposant les FDLR aux FARDC, parfois associées à la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC). Une série d'attaques à la fois généralisées et systématiques auraient été menée par des troupes des FDLR entre janvier et septembre 2009 contre la population civile du Nord-Kivu et du Sud-Kivu,

M. Mbarushimana serait depuis juillet 2007 le Secrétaire exécutif des FDLR. La Chambre préliminaire I a considéré qu’il y a des motifs raisonnables de croire que les dirigeants des FDLR avaient décidé de lancer une offensive contre la population civile des Kivus afin d'obtenir, à terme, des concessions politiques, et qu’à cette fin, une campagne internationale a été mise en place, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan commun, afin d'obtenir que l'on concède un pouvoir politique aux FDLR. La Chambre a également considéré qu’il y a des motifs raisonnables de croire que Callixte Mbarushimana, en sa qualité de Secrétaire exécutif du Comité directeur des FDLR, a contribué intentionnellement et en personne au plan commun, organisant et dirigeant la campagne internationale susmentionnée par un recours régulier à des médias locaux et internationaux.

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo a saisi la Cour de la situation sur son territoire en avril 2004. Le Procureur a ouvert une enquête en juin 2004. Outre l’affaire à l’encontre de Callixte Mbarushimana, trois autres affaires sont actuellement en cours : Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui et Le Procureur c. Bosco Ntaganda."

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, juriste adjoint chargé des activités de sensibilisation, au +31 (0)70 515-9152 begin_of_the_skype_highlighting              +31 (0)70 515-9152      end_of_the_skype_highlighting ou à l’adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int

Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur YouTube et Twitter

Voir le communiqué:
1. "Nouveau suspect détenu par la CPI : Callixte Mbarushimana est arrivé au quartier pénitentiaire de la Cour" - CPI - 25 janvier 2010 http://www.icc-cpi.int/menus/icc/press and media/press%20releases/pr620

(2) Informations pratiques pour la presse concernant la première comparution de Callixte Mbarushimana

L’audience de comparution initiale de Callixte Mbarushimana devant la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) est programmée dans la salle d’audience I le vendredi 28 janvier, à 9h30 (heure locale de La Haye), afin de vérifier l’identité du suspect et de l’informer des crimes qui lui sont imputés et des droits que lui reconnaît le Statut de Rome, traité fondateur de la CPI.

Pour les informations mises à jour sur cette affaire, cliquer ici (http://www.icc-cpi.int/Menus/Go?id=07cfa383-a84a-4e0a-84b5-bf6066549a85&lan=fr-FR ).

Retransmission vidéo de l’audience

L’audience sera publique sauf si les juges en décident autrement. Elle pourra être suivie, en direct, sur le site Internet de la CPI, aux adresses suivantes :

Salle d’audience I :

   *
     Français : http://livestream.xs4all.nl/icc2.asx
   *
     Anglais : http://livestream.xs4all.nl/icc1.asx

Programmes audiovisuels et résumés de l’audience

Les programmes suivants seront disponibles le même jour :

   *
     un résumé audio et vidéo de l’audience ; et
   *
     le programme pour les radios et télévisions, « Dans la salle d’audience » (en français et swahili), pour téléchargement et visionnage sur la chaîne Youtube de la Cour.

Assister à l’audience

Les journalistes qui souhaitent assister à l’audience seront priés :

   *
     de confirmer leur participation par un courriel adressé à : PublicAffairs.Unit@icc-cpi.int ;
   *
     de se présenter au plus tard à 9h15 (heure locale de La Haye) ;
   *
     d’emprunter l’entrée publique située sur Regulusweg ; et,
   *
     de présenter un titre de presse valide.

Voir:
1. "Informations pratiques pour la presse concernant la première comparution de Callixte Mbarushimana" - CPI - 25 janvier 2010 http://www.icc-cpi.int/menus/icc/press and media/press%20releases/ma86


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Règlement de la CCPI sur les renvois et poursuites de situations devant la CPI:

La Coalition pour la CPI n’est pas un organe de la Cour. La Coalition pour la Cour pénale internationale milite et continuera de militer pour une Cour pénale internationale (CPI) juste, efficace, et indépendante. La Coalition continuera de fournir au jour le jour des informations sur le processus de la CPI et aidera à la coordination au plan mondial, d’actions en vue de la mise en œuvre efficace du Statut de Rome. La Coalition s’efforcera aussi de répondre aux questions et d’informer sur les mécanismes et procédures de déclenchement de la CPI, au fur et à mesures que ceux-ci se dérouleront. La Coalition en tant que telle et son secrétariat n’entendent cependant pas s’impliquer/promouvoir des enquêtes ou des poursuites spécifiques, ou prendre position dans les cas ou situations éventuelles, en cours ou en phase d’analyse devant la Cour. La Coalition s’efforcera au mieux de sensibiliser les populations sur la CPI, sa procédure, ses investigations etc., au fur et à mesures que celles-ci se dérouleront. Par ailleurs, plusieurs organisations membres de la Coalition ainsi que des individus pourraient s’impliquer à des renvois, fournir une assistance juridique et autres soutiens aux enquêtes, ou travailler à cet effet avec des ONG locales.

Pour toute Communication à la CPI s’adresser à :
Cour Pénale Internationale (CPI)
P.O Box 19519
2500 CM La Haye
Pays -Bas