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I. AFFAIRE CALLIXTE MBARUSHIMANA

(1) Communiqué de la CPI: L’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Callixte Mbarushimana s’ouvrira le 4 juillet 2011

"Le 28 janvier 2011, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a fixé la date d’ouverture de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Callixte Mbarushimana au 4 juillet 2011.

Cette décision a été annoncée au cours de la première comparution de Callixte Mbarushimana. Lors de cette audience, en présence de l’Accusation et de la Défense, représentée par Me Nicholas Kaufman, la Chambre préliminaire I a vérifié l’identité de Callixte Mbarushimana et s’est assurée qu’il a été informé des crimes qui lui sont reprochés et des droits que lui reconnaît le Statut de Rome.

Une audience de confirmation des charges sert à déterminer s’il y a des motifs substantiels de croire que le suspect a commis ces crimes. Si la Chambre préliminaire décide de confirmer les charges, elle renverra l’affaire devant une Chambre de première instance, laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même."

Pour les informations et mises à jour sur cette affaire, cliquer ici: http://www.icc-cpi.int/menus/icc/situations and cases/situations/situation icc%200104/related cases/icc01040110/background%20information/index?lan=fr-FR

Contexte

M. Mbarushimana, prétendu ressortissant rwandais âgé de 47 ans a été remis et transféré à la CPI, le 25 janvier 2011, par les autorités françaises suite à un mandat d’arrêt délivré par la Chambre préliminaire I le 28 septembre 2010, et à son arrestation le 11 octobre 2010.

Comme l’indique le mandat d’arrêt, Callixte Mbarushimana serait pénalement responsable au sens de l’article 25-3-d du Statut de Rome de cinq chefs de crimes contre l’humanité (meurtres, tortures, viols, actes inhumains et persécutions) et de six chefs de crimes de guerre (attaques contre la population civile, destructions de biens, meurtres, tortures, viols et traitements inhumains).

Ces crimes auraient été commis dans le contexte d’un conflit armé qui s’est déroulé en République démocratique du Congo (RDC), dans les provinces du Kivu, entre le 20 janvier et le 25 février 2009, opposant les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda — Forces combattantes Abacunguzi (FDLR), aux Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et aux Forces rwandaises de défense, et entre le 2 mars et le 31 décembre 2009, opposant les FDLR aux FARDC, parfois associées à la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC). Une série d'attaques à la fois généralisées et systématiques auraient été menée par des troupes des FDLR entre janvier et septembre 2009 contre la population civile du Nord-Kivu et du Sud-Kivu.

M. Mbarushimana serait depuis juillet 2007 le Secrétaire exécutif des FDLR. La Chambre préliminaire I a considéré qu’il y a des motifs raisonnables de croire que les dirigeants des FDLR avaient décidé de lancer une offensive contre la population civile des Kivus afin d'obtenir, à terme, des concessions politiques, et qu’à cette fin, une campagne internationale a été mise en place, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan commun, afin d'obtenir que l'on concède un pouvoir politique aux FDLR. La Chambre a également considéré qu’il y a des motifs raisonnables de croire que Callixte Mbarushimana, en sa qualité de Secrétaire exécutif du Comité directeur des FDLR, a contribué intentionnellement et en personne au plan commun, organisant et dirigeant la campagne internationale susmentionnée par un recours régulier à des médias locaux et internationaux.

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo a saisi la Cour de la situation sur son territoire en avril 2004. Le Procureur a ouvert une enquête en juin 2004. Outre l’affaire à l’encontre de Callixte Mbarushimana, trois autres affaires sont actuellement en cours : Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui et Le Procureur c. Bosco Ntaganda. Le Bureau du Procureur mène également des enquêtes dans le cadre de quatre autres situations : Ouganda, République centrafricaine, Darfour (Soudan) et Kenya.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, juriste adjoint chargé des activités de sensibilisation, au +31 (0)70 515-9152 begin_of_the_skype_highlighting              +31 (0)70 515-9152      end_of_the_skype_highlighting ou à l’adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int

Voir:
1. "L’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Callixte Mbarushimana s’ouvrira le 4 juillet 2011" - Cour pénale internationale - 28 janvier 2011 http://www.icc-cpi.int/menus/icc/press and media/press%20releases/pr622

(2) Résumé vidéo de l'audience de première comparution de Callixte Mbarushimana

Pour voir le résumé de l'audience de première comparution de Callixte Mbarushimana, consultez la vidéo de la CPI sur You Tube.

1. "Affaire Mbarushimana : première comparution, 28 janvier 2011" - Cour pénale internationale http://www.youtube.com/watch?v=TTTVjIz83wo

(3) Couverture de presse

1. "Le Rwandais hutu Callixte Mbarushimana devant la CPI à La Haye" - Tribune de Genève - 28 janvier 2011 http://www.tdg.ch/depeches/monde/rwandais-hutu-callixte-mbarushimana-devant-cpi-haye

2. "La Haye: le rebelle hutu se dit innocent" - AFP - 28 janvier 2011 http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/01/28/97001-20110128FILWWW00406-la-haye-un-rebelle-hutu-se-dit-innocent.php

3. "Callixte Mbarushimana devant les juges de la CPI" - par Stéphanie Maupas (RFI) - 28 janvier 2011 http://www.rfi.fr/afrique/20110128-callixte-mbarushimana-devant-juges-cpi

4. "Cour Pénale Internationale : Mbarushimana nie tout" - BBC Afrique - 28 janvier 2011 http://www.bbc.co.uk/afrique/region/2011/01/110128_cpi_mbarushima.shtml

5. "Le Rwandais hutu Callixte Mbarushimana clame son innocence devant la CPI" - AFP - 28 janvier 2011 http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5iPaTMmycEzmXzZtZk_CMc_Y9XGLA?docId=CNG.f3c141c1807a8f271ffe2102e9c9f1c6.5b1

6. "CPI/MBARUSHIMANA - Le rwandais Callixte Mbarushimana comparaût devant les juges de la CPI" - Agence Hirondelle - 28 janvier 2011 http://fr.hirondellenews.com/content/view/15800/296/

7. "Ban Ki-moon se réjouit du transfèrement à la Cpi du secrétaire exécutif des Fdlr" - ACP/La Référence Plus - 27 janvier 2011 http://www.digitalcongo.net/article/73309

8. "RDC : Vers un procès des FDLR ?" - par Christophe Rigaud/Afrikarabia (Courrier International) - 26 janvier 2011 http://afrikarabia2.blogs.courrierinternational.com/archive/2011/01/26/rdc-vers-un-proces-des-fdlr.html

9. "Le Rwandais hutu Mbarushimana remis à la CPI à La Haye" - Angola Press - 26 janvier 2011 http://www.portalangop.co.ao/motix/fr_fr/noticias/africa/2011/0/4/Rwandais-hutu-Mbarushimana-remis-CPI-Haye,4907acc6-a8dc-49bf-ae8a-ecdd7cd3ed0e.html

10. "Le Rwandais Callixte Mbarushimana transféré à la Cpi" - Digital Congo - 26 janvier 2011 http://www.digitalcongo.net/article/73259

11. "RDC : Le leader FDLR Callixte Mbarushimana remis à la CPI" - Gaboneco - 26 janvier 2011  http://www.gaboneco.com/show_article.php?IDActu=21300

12. "Paris a transféré Calixte Mbarushimana à la CPI" - Radio Okapi - 26 janvier 2011 http://radiookapi.net/actualite/2011/01/26/paris-a-transfere-calixte-mbarushimana-a-la-cpi/

13. "Mbarushimana transféré à la CPI" - BBC - 25 janvier 2011 http://www.bbc.co.uk/afrique/region/2011/01/110125_mbarushimana_cpi.shtml

14. "Justice: Un suspect rwandais devant la CPI pour crimes commis en RDC" - Panapress/Afrique en ligne - 26 janvier 2011 http://www.afriquejet.com/actualites/societe/justice:-un-suspect-rwandais-devant-la-cpi-pour-crimes-commis-en-rdc-2011012668900.html

15. "La France livre un Rwandais à la Cour pénale internationale" - Reuters/Le Point - 25 janvier 2011 http://www.lepoint.fr/fil-info-reuters/la-france-livre-un-rwandais-a-la-cour-penale-internationale-25-01-2011-131606_240.php

16. "Le Rwandais Mbarushimana vers la CPI" - Le Figaro - 25 janvier 2011  http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/01/25/97001-20110125FILWWW00479-le-rwandais-mbarushimana-vers-la-cpi.php

17. "Le Rwandais hutu Mbarushimana remis à la CPI à La Haye" - Par Marie-Laure Michel (AFP) - 25 janvier 2011 http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5h01li8T9KzExi5kDR1vgwHOREavg?docId=CNG.e12afa18652da6db321ef5a6cac47715.9a1

II. RADIO INTERACTIVE POUR LA JUSTICE: PROGRAMMES DE JANVIER 2011

Les programmes de Radio Interactive pour la Justice produits en décembre 2010 et janvier 2011 sont disponibles sur www.irfj.org

RIJ aux Kivus, RDC :

Le 14e programme de RIJ-Goma www.irfj.org/category/drc/kivus-goma/ comprend des questions de ressortissants de Goma, notamment : Quel organe judiciaire est mandate pour régler les problèmes que la CPI ne peut pas résoudre> Est-ce que des manifestations de rue peuvent influencer les décisions des juges de la CPI?

2e programme de Justice Magazine-Goma : www.irfj.org/2011/01/2-the-project-team-in-goma/ Cette série cherche à analyser les questions de justice locale en s'addressant à la population et à offrir des recommandations et informations de la part des autorités pertinentes.

RIJ en Ituri, RDC :

Le 70e programme de RIJ-Ituri www.irfj.org/category/drc/irfj-base-drc/ comprend des questions provenant de Bunia et Bambi, situé à 45 km du nord-ouest de Bunia, et Aveba, à 80 km du sud du Bunia.

Le 13e programme de Justice Magazine www.irfj.org/category/drc/justice-magazine/ comprend des questions avec des réponses des autorités judiciaires pertinentes.

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Règlement de la CCPI sur les renvois et poursuites de situations devant la CPI:

La Coalition pour la CPI n’est pas un organe de la Cour. La Coalition pour la Cour pénale internationale milite et continuera de militer pour une Cour pénale internationale (CPI) juste, efficace, et indépendante. La Coalition continuera de fournir au jour le jour des informations sur le processus de la CPI et aidera à la coordination au plan mondial, d’actions en vue de la mise en œuvre efficace du Statut de Rome. La Coalition s’efforcera aussi de répondre aux questions et d’informer sur les mécanismes et procédures de déclenchement de la CPI, au fur et à mesures que ceux-ci se dérouleront. La Coalition en tant que telle et son secrétariat n’entendent cependant pas s’impliquer/promouvoir des enquêtes ou des poursuites spécifiques, ou prendre position dans les cas ou situations éventuelles, en cours ou en phase d’analyse devant la Cour. La Coalition s’efforcera au mieux de sensibiliser les populations sur la CPI, sa procédure, ses investigations etc., au fur et à mesures que celles-ci se dérouleront. Par ailleurs, plusieurs organisations membres de la Coalition ainsi que des individus pourraient s’impliquer à des renvois, fournir une assistance juridique et autres soutiens aux enquêtes, ou travailler à cet effet avec des ONG locales.

Pour toute Communication à la CPI s’adresser à :
Cour Pénale Internationale (CPI)
P.O Box 19519
2500 CM La Haye
Pays -Bas