Règlement de la cour
Le Greffier Bruno Cathala et les membres de la Présidence, les Juges Philippe Kirsch, Akua Kuenyehia, and Elizabeth Odio Benito, ont développé et adopté plusieurs réglements qui régissent le fonctionnement de la Cour. Crédit:ICC-CPI.
Le Règlement de la Cour a été adopté par les Juges en mai 2004 et est entré en vigueur sans objection de la part des États Parties. Le Règlement de la Cour est divisé en neuf chapitres qui gouvernent: (1) dispositions générales, y compris la création d’un Comité consultatif sur les textes légaux; (2) composition et administration de la cour; (3) procédures devant la Cour; (4) enjeux du conseil et aide judiciaire; (5) participation des victimes et réparations; (6) questions de détention; (7) coopération et exécution; (8) révocation de fonctions et sanctions disciplinaires; et (9) adoption d’un code d’éthique judiciaire.
