Coalition for the International Criminal Court
Suivez-Nous: Facebook Twitter
CICCCoalitionCoalitionCoalitionDocumentsCoalition
Browse by Region
map Amériques Afrique (Sub-Saharienne) Asie et Pacifique Europe Moyen Orient et Afrique du Nord
Mise en oeuvre du Statut de Rome
Mise en oeuvre du Statut de Rome
Francis Dako, Coordinateur pour l'Afrique de la CCPI, s'adresse aux médias pendant sa mission en République démocratique du Congo où il a plaidé pour la mise en oeuvre de lois relatives à la complémentarité et à la coopération.
Le but principal de la CPI est d’aider la communauté internationale dans la lourde tâche de refermer le fossé de l’impunité pour les crimes internationaux les plus abjectes : génocide, crimes de guerre, et crimes contre l’humanité. Pourtant, alors que la Cour se trouve au cœur du nouveau système juridique international afin de combattre l’impunité, elle demeure une « cour de dernier recours », laissant aux systèmes juridiques nationaux la responsabilité première de l’exercice de la juridiction sur les crimes supposés. Ce système de complémentarité ne peut fonctionner que si les Etats entreprennent de : ratifier ou accéder au Statut de Rome, coopérer pleinement avec la Cour en fournissant toute l’assistance judiciaire nécessaire à ses opérations, et faire passer tous les crimes sous le Statut de Rome dans la législation nationale. Alors que la Cour initie les enquêtes, l’existence d’une législation de solide coopération revêt un nouveau caractère d’urgence. Au-delà des états de situation et de leurs voisins, la mise en place du Statut de Rome donne l’occasion de redonner vigueur aux réformes des codes criminels et procéduraux, qui, au long terme, renforcera la règle de la loi, de la paix et de la sécurité dans le monde.

De nombreuses nations demandent une assistance juridique technique dans leur processus de mise en oeuvre. La CPI est l’un des rares organes dans le monde à surveiller activement et à travailler sur la promotion du développement de la législation de la mise en oeuvre dans le monde. Comme avec la ratification, le travail de la CPI s’est largement concentré sur l’aspect éducatif, en fournissant des renseignements de base, de la documentation ainsi que des exemples sur la manière dont les différentes nations ont traité des questions juridiques similaires. Pour aider nos membres ainsi que les gouvernements qui travaillent sur leur législation, la Coalition a pour mission de fournir des renseignements complets sur l’état du projet législatif et sur la mise en oeuvre des campagnes dans le monde. En servant avant tout de facilitateur dans ces efforts, la Coalition s’efforce également de rendre les outils disponibles pour assister dans le processus de projet, comme les analyses des principales questions juridiques provenant de la ratification et de la mise en oeuvre.
Archives de tous les documents sur le sujet
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
AuteurDate et Titre
Poder Ejecutivo Uruguay
Sept 2006
Ley de Implementacion de la CPI
Conseils des ministres, France
26 Juil 2006
Adaptation du droit pénal à l’institution de la cour pénale internationale
Projets de loi
AuteurDate et Titre
Commonwealth
31 Août 2006
Model Law to Implement the Rome Statute of the ICC
Arab League Justice Ministers Council
29 Nov 2005
Arab League Model Law Project on Crimes under the Jurisdiction of the ICC
Colombia
Nov 2005
Draft Bill on Cooperation with the ICC
Bolivia
Oct 2005
Draft ICC Implementation Bill
Bolivia
Oct 2005
Bolivia Draft ICC Implementation Bill
Uruguay
Août 2005
ICC Implementing Legislation Draft Bill prepared by independent consultant to the Ministry of Education and Culture- Dr. Oscar Lopez
Kenya
Juin 2005
Draft Legislation - Preamble to Draft International Crimes Bill of 2005
Fiches d'information
Débats législatifs
AuteurDate et Titre
Argentine Senate
06 Sept 2006
Debate en el Senado de la Republica sobre la aprobacion de le legislacion sobre la CPI
France
12 Fév 2002
Debate in the French Senate on the Cooperation Law with the ICC
Sites utiles
Pas de documents disponibles dans cette catégorie
Lois adoptées
AuteurDate et Titre
Switzerland
19 Juin 2010
Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Poder Legislativo
18 Mai 2007
Nuevo Codigo Penal Panameno
Senegal
27 Avr 2007
Loi 2007 05 du 12 fév 2007 modifiant le Code de Procédure pénale
Senegal
27 Avr 2007
Loi 2007 05 du 12 fév 2007 modifiant le Code pénal
Argentine Senate
05 Jan 2007
Ley de Implementacion del Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional
Uganda
17 Nov 2006
The International Criminal Court Bill 2006
Uruguay
04 Oct 2006
Ley de cooperación con la CPI en materia de lucha contra el genocidio, crímenes de guerra y crímenes de lesa humanidad (No. 18.026)
Communiqués de presse d’ONG
AuteurDate et Titre
FIDH
12 Juil 2010
La France entend-elle s’affranchir des poursuites sur son territoire des responsables des crimes contre l’humanité, génocide et crimes de guerre ?
Coalition Française pour la CPI (CFCPI)
09 Juil 2010
Justice Internationale : Le gouvernement doit accepter le débat à l’Assemblée nationale
FIDH
25 Mai 2010
Mise au pas du Parlement : Le gouvernement défend l’impunité des bourreaux
FIDH
25 Mai 2010
Mise au pas du Parlement: le gouvernement défend l’impunité des bourreaux
AI
03 Mars 2010
Amnesty International appelle la France à adapter son droit à la CPI
CFCPI
05 Fév 2010
Dix ans de retard pour la "patrie des droits de l’homme"
Demus, COMISEDH, CAJ, CNDDHH
17 Avr 2009
Lamentable reconsideración de proyecto de ley paraliza adecuación del Código Penal al Estatuto de Roma de la CPI
Documents officiels
Pas de documents disponibles dans cette catégorie