Coalition for the International Criminal Court
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Mise en oeuvre du Statut de Rome
Mise en oeuvre du Statut de Rome
Francis Dako, Coordinateur pour l'Afrique de la CCPI, s'adresse aux médias pendant sa mission en République démocratique du Congo où il a plaidé pour la mise en oeuvre de lois relatives à la complémentarité et à la coopération.
Le but principal de la CPI est d’aider la communauté internationale dans la lourde tâche de refermer le fossé de l’impunité pour les crimes internationaux les plus abjectes : génocide, crimes de guerre, et crimes contre l’humanité. Pourtant, alors que la Cour se trouve au cœur du nouveau système juridique international afin de combattre l’impunité, elle demeure une « cour de dernier recours », laissant aux systèmes juridiques nationaux la responsabilité première de l’exercice de la juridiction sur les crimes supposés. Ce système de complémentarité ne peut fonctionner que si les Etats entreprennent de : ratifier ou accéder au Statut de Rome, coopérer pleinement avec la Cour en fournissant toute l’assistance judiciaire nécessaire à ses opérations, et faire passer tous les crimes sous le Statut de Rome dans la législation nationale. Alors que la Cour initie les enquêtes, l’existence d’une législation de solide coopération revêt un nouveau caractère d’urgence. Au-delà des états de situation et de leurs voisins, la mise en place du Statut de Rome donne l’occasion de redonner vigueur aux réformes des codes criminels et procéduraux, qui, au long terme, renforcera la règle de la loi, de la paix et de la sécurité dans le monde.

De nombreuses nations demandent une assistance juridique technique dans leur processus de mise en oeuvre. La CPI est l’un des rares organes dans le monde à surveiller activement et à travailler sur la promotion du développement de la législation de la mise en oeuvre dans le monde. Comme avec la ratification, le travail de la CPI s’est largement concentré sur l’aspect éducatif, en fournissant des renseignements de base, de la documentation ainsi que des exemples sur la manière dont les différentes nations ont traité des questions juridiques similaires. Pour aider nos membres ainsi que les gouvernements qui travaillent sur leur législation, la Coalition a pour mission de fournir des renseignements complets sur l’état du projet législatif et sur la mise en oeuvre des campagnes dans le monde. En servant avant tout de facilitateur dans ces efforts, la Coalition s’efforce également de rendre les outils disponibles pour assister dans le processus de projet, comme les analyses des principales questions juridiques provenant de la ratification et de la mise en oeuvre.
Communiqués de presse d’ONG
Auteur Date et Titre
LIPADHO
18 Nov 2010
Communiqué de presse No006/Cn/Lipadho/2010 : La majorité des députés s’opposent à l’abolition de la peine capitale
CN-CPI
05 Nov 2010
La Coalition nationale pour la CPI de la République démocratique du Congo salue la recevabilité de la proposition de loi portant mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
SYCOVI
05 Nov 2010
L'examen de la loi de mise en œuvre du Statut de Rome à l'Assemblée Nationale de la RDC
ACADHOSHA
04 Nov 2010
Enfin l'Assemblée Nationale de la RDC va se prononcer sur la loi de mise en œuvre
PGA
04 Nov 2010
La loi de mise en oeuvre du Satut de Rome declaree recevable par L'Assemble Nationale de la Republique Democratique du Congo
FIDH
12 Juil 2010
La France entend-elle s’affranchir des poursuites sur son territoire des responsables des crimes contre l’humanité, génocide et crimes de guerre ?
Coalition Française pour la CPI (CFCPI)
09 Juil 2010
Justice Internationale : Le gouvernement doit accepter le débat à l’Assemblée nationale
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
Sénat
06 Sept 2012
Communiqué de Jean-Pierre Sueur, au Sénat, sur la loi de mise en oeuvre
France
13 Juil 2010
Saisine du Conseil constituionnel par les députés sur la loi portant adaptation du droit pénal interne à l’institution de la Cour pénale internationale
France
Juil 2010
Saisine du Conseil constituionnel par les sénateurs sur la loi portant adaptation du droit pénal interne à l’institution de la Cour pénale internationale
Poder Ejecutivo Uruguay
Sept 2006
Ley de Implementacion de la CPI
Conseils des ministres, France
26 Juil 2006
Adaptation du droit pénal à l’institution de la cour pénale internationale
Débats législatifs
Auteur Date et Titre
Argentine Senate
06 Sept 2006
Debate en el Senado de la Republica sobre la aprobacion de le legislacion sobre la CPI
France
12 Fév 2002
Debate in the French Senate on the Cooperation Law with the ICC
Fiches d'information
Lois adoptées
Auteur Date et Titre
Comoros
04 Fév 2012
Decret n°12-022/PR du 04 12 2011 portant promulgation de la loi n°11-020/AU du 13/12/2011 portant mise en oeuvre du Statut de Rome
Republic of Mauritius
26 Juil 2011
The International Criminal Court Act 2011 No. 27 (Republic of Mauritius)
Switzerland
19 Juin 2010
Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Kenya
2008
International Crimes Act, 2008
CICC
18 Mai 2007
Panamanian Criminal Code 2007
Senegal
27 Avr 2007
Loi 2007 05 du 12 fév 2007 modifiant le Code de Procédure pénale
Senegal
27 Avr 2007
Loi 2007 05 du 12 fév 2007 modifiant le Code pénal
Projets de loi
Auteur Date et Titre
Commonwealth
31 Août 2006
Model Law to Implement the Rome Statute of the ICC
Arab League Justice Ministers Council
29 Nov 2005
Arab League Model Law Project on Crimes under the Jurisdiction of the ICC
Colombia
Nov 2005
Draft Bill on Cooperation with the ICC
Bolivia
Oct 2005
Draft ICC Implementation Bill
Bolivia
Oct 2005
Bolivia Draft ICC Implementation Bill
Uruguay
Août 2005
ICC Implementing Legislation Draft Bill prepared by independent consultant to the Ministry of Education and Culture- Dr. Oscar Lopez
Kenya
Juin 2005
Draft Legislation - Preamble to Draft International Crimes Bill of 2005
Ressources audiovisuelles
Auteur Date et Titre
ICTJ
27 Mars 2012
Building the First Line of Defense against Impunity: Podcast with Phakiso Mochochoko