Coalition for the International Criminal Court
Suivez-Nous: Facebook Twitter
CICCCoalitionCoalitionCoalitionDocumentsCoalition
Browse by Region
map Amériques Afrique (Sub-Saharienne) Asie et Pacifique Europe Moyen Orient et Afrique du Nord
Ratification du Statut de Rome
Soutenir la ratification du Statut de Rome de la CPI est essentiel pour rendre l'adhésion à la CPI universelle et mondiale. Afin d'assurer le succès de la CPI, un plus grand nombre de la majorité des pays dans le monde doivent soutenir la Cour et le Statut de Rome, et coopérer activement dans les domaines tels que la collecte de preuves, la remise des personnes accusées et la tenue de procès nationaux. Le Statut de Rome est entré en vigueur après avoir atteint 60 ratifications en juillet 2002, une décennie plus tôt que prévu. Désormais, le nombre de ratifications est passé de 60 à 100. La cent-cinq ratification par le Japon en julliet 2007 a représenté un point tournant dans l'objectif de ratification universelle du Statut de Rome.

Pour la plupart des pays, le défi clef que présente l'exhortation des gouvernements à ratifier est d'ordre éducationnel. La CCPI joue un important rôle en fournissant des informations précises et actualisées sur la justice internationale et la CPI. La CCPI assiste également les pays à affronter les possibles obstacles d'ordre constitutionnel ou législatif qui peuvent ralentir ou empêcher le processus de ratification. La CCPI s'engage également activement dans les initiatives cherchant à stimuler ou générer la volonté politique nécessaire aux pays pour devenir Etats parties à la Cour.

La Coalition a redoublé d'efforts pour promouvoir la ratification dans les régions du monde, telles que l'Asie et le Moyent-Orient, qui sont sous-représentées à la Cour. Les changements politiques ces dernières années ont indiqué de nouveaux espoirs d'ouverture de la part de pays "hésitants" à joindre la CPI. Sur les 139 signataires du Statut de Rome, 105 ont finalement ratifié le Statut de Rome, laissant derrière 34 pays n'ayant pas encore ratifié. La campagne de ratification de la CCPI encourage vivement ces Etats signataires à renforcer leur engagement envers la justice internationale et à rejoindre la Cour. Enfin, plusieurs Etats non parties ont exprimé leur intérêt à ratifier le Statut de Rome.
Archives de tous les documents sur le sujet
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
AuteurDate et Titre
EU
29 Mars 2010
Statement by High Representative Ashton on the ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court by Bangladesh
High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy
26 Mars 2010
Statement by High Representative Ashton on the ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court by Bangladesh
EU
29 Juin 2009
Declaration by the Presidency of the European Union on Chile's ratification of the Rome Statue
Chile
20 Mai 2009
Aprobada reforma que permite a Chile adherir a la Corte Penal Internacional
SG OAS
09 Juin 2008
REMARKS BY AMBASSADOR ALBERT R. RAMDIN, OAS ASSISTANT SECRETARY GENERAL AT THE CONFERENCE ORGANIZED BY PARLIAMENTARIANS FOR GLOBAL ACTION AND THE NATIONAL ASSEMBLY OF SURINAME ON INTERNATIONAL JUSTICE AND SECURITY: THE ROLE OF THE ICC
EU (CFSP)
27 Avr 2007
EU Presidency Statement on Japan's ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court
OAS
06 Juin 2006
Resolution AG/RES. 2226 (XXXVI-O/06) “Promotion of and Respect for International
Documents de base
AuteurDate et Titre
17 Juil 1998
Rome Statute of the International Criminal Court
Ressources audiovisuelles
Pas de documents disponibles dans cette catégorie
Projets de loi
AuteurDate et Titre
Mexico
29 Sept 2002
Proposed Constitutional Amendment
Poder Ejecutivo
09 Avr 2002
Mensaje del Presidente de la Republica con el que se inicia un Proyecto de Reforma Constitucional que autoriza al Estado de Chile para aprobar el Estatuto de Roma, que crea la Corte Penal Internacional
Déclarations et rapports de conférence
AuteurDate et Titre
PGA
31 Oct 2008
Santo Domingo Plan of Action on the Rule of Law & the ICC
Latin American NGOs
03 Oct 2008
Declaration of Guatemala
FIDH
18 Août 2006
Report on FIDH-CICC Roundtable on ICC Ratification and Implementation in Yemen (January 2004)
FIDH
10 Juil 2006
Report on FIDH-CICC-IHRLI Roundtable on ICC Ratification and Implementation in Bahrain (June 2004)
Parlamento Latinoamericano
26 Oct 2001
VI Reunión conjunta de la Comisión Interparlamentaria Latinoamericana sobre Derechos Humanos (CILDH) y de la Comisión de Derechos Humanos del Parlamento Latinoamericano
Ministry of Foreign Affairs, Ministry of Justice, HRW, ILANUD, CICC
01 Août 2001
Resumen Ejecutivo del "Seminario Regional sobre Ratificación e Implementación del Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional" en Argentina
PGA
20 Fév 2001
Plano de Acção relativo à ratificação do TPI nos países Lusófonos (in Portuguese)
Lois adoptées
Pas de documents disponibles dans cette catégorie
Guides et suivis
Citations et déclarations
Pas de documents disponibles dans cette catégorie
Rapports, résolutions et déclarations de l'ONU
Pas de documents disponibles dans cette catégorie