Coalition for the International Criminal Court
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Ratification du Statut de Rome
Soutenir la ratification du Statut de Rome est essentiel pour rendre l'adhésion à la CPI universelle et mondiale. Le Statut de Rome est entré en vigueur après avoir atteint 60 ratifications en juillet 2002, une décennie plus tôt que prévu. Désormais, le nombre de ratifications/adhésions est passé de 60 à 120. La 120e ratification par Vanuatu le 4 décembre 2011 représente un point tournant dans l'objectif de ratification universelle du Statut de Rome. Afin d'assurer le succès de la CPI, un plus grand nombre de la majorité des pays dans le monde doivent soutenir la Cour et le Statut de Rome, et coopérer activement dans les domaines tels que la collecte de preuves, la remise des personnes accusées et la tenue de procès nationaux.

Pour la plupart des pays, le défi clef que présente l'exhortation des gouvernements à ratifier est d'ordre éducationnel. La Coalition joue un important rôle en fournissant des informations précises et actualisées sur la justice internationale et la CPI. La Coalition assiste également les pays à affronter les possibles obstacles d'ordre constitutionnel ou législatif qui peuvent ralentir ou empêcher le processus de ratification. La Coalition s'engage également activement dans les initiatives cherchant à stimuler ou générer la volonté politique nécessaire aux pays pour devenir Etats parties à la Cour.

La Coalition a redoublé d'efforts pour promouvoir la ratification dans les régions du monde, particulièrement dans les régions sous-représentées à la CPI, telles que l'Asie et le Moyen-Orient. Les changements politiques ces dernières années ont indiqué de nouveaux espoirs d'ouverture dans certains pays dont les gouvernements ont auparavant été "hésitants" à rejoindre le système du Statut de Rome. La campagne de ratification de la CCPI encourage vivement les Etats signataires et non-signataires à renforcer leur engagement envers la justice internationale et à ratifier ou accéder au Statut de Rome.

A ce jour, 139 États ont signé le Statut de Rome de la CPI et 122 y ont adhéré ou l'ont ratifié
Charte de ratification et d'adhésion au Statut de Rome par région
Signatures du Statut de Rome
Signatures et ratifications à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cou (APIC)
Communiqués de presse d’ONG
Auteur Date et Titre
CCPI
27 Oct 2011
La Coalition mondiale des ONG exhorte le Conseil national de transition de la Libye à faire de la ratification du Statut de Rome une priorité
No Peace Without Justice
13 Oct 2011
NPWJ welcomes Cape Verde as the 119th State to join the ICC
CCPI
12 Oct 2011
Le Cap-Vert rejoint la Cour pénale internationale en tant que 119e État partie
CCPI
21 Sept 2011
Les Maldives rejoignent la Cour pénale internationale en tant que 118e État partie
Amnesty International
24 Juin 2011
La Tunisie adhère à la Cour pénale internationale
CCPI
24 Juin 2011
La Coalition mondiale félicite la Tunisie, désormais le 116ème État partie à la CPI
NPWJ
24 Juin 2011
No Peace Without Justice welcomes Tunisia as 116th ICC State Party
Déclarations et rapports de conférence
Auteur Date et Titre
PGA
31 Oct 2008
Santo Domingo Plan of Action on the Rule of Law & the ICC
CICC
13 Oct 2008
Declaration de Guatemala
FIDH
18 Août 2006
Report on FIDH-CICC Roundtable on ICC Ratification and Implementation in Yemen (January 2004)
FIDH
10 Juil 2006
Report on FIDH-CICC-IHRLI Roundtable on ICC Ratification and Implementation in Bahrain (June 2004)
Parlamento Latinoamericano
26 Oct 2001
VI Reunión conjunta de la Comisión Interparlamentaria Latinoamericana sobre Derechos Humanos (CILDH) y de la Comisión de Derechos Humanos del Parlamento Latinoamericano
Ministry of Foreign Affairs, Ministry of Justice, HRW, ILANUD, CICC
01 Août 2001
Resumen Ejecutivo del "Seminario Regional sobre Ratificación e Implementación del Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional" en Argentina
PGA
20 Fév 2001
Plano de Acção relativo à ratificação do TPI nos países Lusófonos (in Portuguese)
Documents de base
Auteur Date et Titre
17 Juil 1998
Statut de Rome de la Court Pénale Internationale
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
UE
19 Fév 2013
Déclaration de Catherine Ashton, Haute Représentante de l'UE, sur la ratification du Statut de Rome sur la Cour Pénale Internationale par la Côte d'Ivoire
France
18 Fév 2013
Adhésion de la Côte d’Ivoire à la cour pénale internationale
EU
14 Oct 2011
Statement by High Representative Catherine Ashton on the ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court by Cape Verde
S.E. l’Ambassadeur Christian Wenaweser
24 Juin 2011
Adhésion de la Tunisie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale : Déclaration de S.E. l’Ambassadeur Christian Wenaweser, président de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale
EU
20 Mai 2011
Statement by High Representative Catherine Ashton on the ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court by Grenada
EU
14 Oct 2010
Statement by EU High Representative Catherine Ashton on the ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court by the Republic of Moldova
EU
19 Août 2010
Statement by High Representative Catherine Ashton on the ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court by Saint Lucia
Déclarations et rapports d’ONG
Auteur Date et Titre
CICC
02 Avr 2013
ICC Recommendations for the 16th session of the Human Rights Council’s Universal Periodic Review (UPR) (22 April - 3 May 2013)
CICC
07 Jan 2013
ICC Recommendations at the 15th session of the Human Rights Council’s Universal Periodic Review (UPR) (21 January -1 February 2013)
CICC
05 Oct 2012
CICC Recommendations 14th session UN Human Rights Council-Universal Periodic Review (UPR)
Deborah Ruiz Verduzco (PGA)
12 Juin 2012
The ICC at the UPR
CICC
26 Oct 2011
Letter to Libya's NTC urging ratification of the Rome Statute
FOHRID
23 Nov 2010
Need of accession to the Rome Statute of ICC by Nepal
FOHRID
12 Oct 2010
Brief report of Interaction program on Importance of accession to the Rome Statute of ICC by Nepal
Guides et suivis
Projets de loi
Auteur Date et Titre
Mexico
29 Sept 2002
Proposed Constitutional Amendment
Poder Ejecutivo
09 Avr 2002
Mensaje del Presidente de la Republica con el que se inicia un Proyecto de Reforma Constitucional que autoriza al Estado de Chile para aprobar el Estatuto de Roma, que crea la Corte Penal Internacional