Signatures et ratifications dans le monde

Le Statut de Rome de la CPI compte actuellement 139 signatures et 110 ratifications
Tableau des ratifications par r�gion (bas� sur le mod�le de l'Assembl�e g�n�rale de l'ONU)
Tableau des ratifications par r�gion (bas� sur les cat�gories utilis�es par la CCPI)
Signatures/Ratifications de l'Accord sur les privil�ges et immunit�s de la CPI

* 10 pays ont d�pos� simultan�ment leur instrument de ratification lors de la c�r�monie sp�ciale des trait�s tenue au si�ge de l'ONU le 11 avril 2002, atteignant ainsi le seuil des 60 ratifications n�cessaires � l'entr�e en vigueur du Statut de Rome. En raison de leurs efforts concert�s, chacun de ces pays a �t� d�sign� 60�me Etat partie membre.

English \|Espa�ol \|Fran�ais \|Arabe \|Browse documents by other languages Suivez-Nous:


R�aliser les promesses d�une Cour juste, efficace et ind�pendante » Mettre en vue la Justice » Une Cour mondiale soutenue dans le monde entier » Ratification et Mise en Oeuvre » Ratification du Statut de Rome » Campagne de Ratification Universelle » Mise en oeuvre du Statut de Rome Accords sur les privil�ges et les immunit�s » Accords de coop�ration et leur ex�cution » Recrutement du personnel � la CPI L\'ONU et la CPI » Les Etats Unis et la CPI » Browse by Region		> Une Cour mondiale soutenue dans le monde entier > Ratification et Mise en Oeuvre > Ratification du Statut de Rome > Signatures et ratifications dans le monde Signatures et ratifications dans le monde Le Statut de Rome de la CPI compte actuellement 139 signatures et 110 ratifications Tableau des ratifications par r�gion (bas� sur le mod�le de l'Assembl�e g�n�rale de l'ONU) Tableau des ratifications par r�gion (bas� sur les cat�gories utilis�es par la CCPI) Signatures/Ratifications de l'Accord sur les privil�ges et immunit�s de la CPI * 10 pays ont d�pos� simultan�ment leur instrument de ratification lors de la c�r�monie sp�ciale des trait�s tenue au si�ge de l'ONU le 11 avril 2002, atteignant ainsi le seuil des 60 ratifications n�cessaires � l'entr�e en vigueur du Statut de Rome. En raison de leurs efforts concert�s, chacun de ces pays a �t� d�sign� 60�me Etat partie membre.