URC – TURQUIE
La Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) appelle la Turquie à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’adhésion au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Un plus grand nombre de ratifications du Statut dans la région permettrait aux pays africains d’avoir une voix plus forte au sein de la Cour et assurerait une plus grande participation de leur part dans la lutte mondiale pour mettre en place une CPI juste, efficace et indépendante.
A ce jour, l’Europe et les Républiques d’Asie centrale comptent 40 Etats parties au Statut de Rome, dont 26 sont des pays de l’Union européenne (UE). La région compte également 8 pays signataires au Statut de Rome (Arménie, Kirghizstan, le Royaume de Monaco, Moldavie, la Fédération russe, Ukraine et Ouzbékistan). La Turquie n’a pas encore signé le Statut de Rome.
Les pays européens et l’Union européenne ont joué un rôle d’avant-garde dans l’établissement de la Cour pénale internationale et leurs constants efforts seront essentiels pour assurer que la Cour reste une Cour juste et efficace. La Coalition appelle donc la Turquie à ratifier le Statut de Rome et à soutenir pleinement cette première cour permanente et indépendante, capable de poursuivre en justice les personnes responsables des violations les plus graves du droit international poursuivre en justice les personnes responsables des violations les plus graves du droit international, à savoir le génocide, les crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
Agissez maintenant!
Envoyez une lettre au Premier Ministre de Turquie afin de l’encourager à adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).
Vous pouvez vous servir du modèle de lettre ci-dessous. Assurez-vous de copier les contacts ci-dessous lorsque vous envoyer votre lettre.
Envoyez votre lettre à:
H.E. Recep Tayyip Erdogan
Prime Minister
Basbakanlik Merkez Bina
06640 Kizilay ANKARA-TURKEY
Phone: +90 312 413 70 00
Fax: +90 312 417 04 76
Email:
[email protected]
H.E. Abdullah Gul
President
Cumhurbaskanligi Cankaya Kosku,
06550 Cankaya ANKARA-TURKEY
Phone: +90 312 468 50 29
Fax: +90 312 427 13 30
Email:
[email protected]
H.E. Mehmet Ali Sahin
Minister of Justice
Adalet Bakanligi 06659 Kizilay ANKARA-TURKEY
Phone: +90 312 419 33 70
Fax: +90 417 77 70
Email:
[email protected]
H.E. Ali Babacan
Minister of Foreign Affairs
Dr. Sadık Ahmet Cad. No: 8 Balgat 06100 ANKARA-TURKEY
Phone: +90 312 292 10 00
Fax: +90 312 287 88 11
Your Excellency:
I am writing to urge you to ensure Turkey’s accession to the Rome Statute of the ICC as soon as possible. The Court’s first cases in Uganda, Central African Republic, the Democratic Republic of Congo and Sudan signify that it is moving forward in its crucial work to end impunity for genocide, crimes against humanity and war crimes. Turkey’s support for this new and vital system of international justice by acceding to the Rome Statute is therefore of utmost importance.
As you well know, the Rome Statute came into force in July 2002 and now has the support of more than half of the world’s nations. With three ratifications last year, 108 states have now acceded to or ratified the treaty and 139 are signatories. The new system of international justice represented by the International Criminal Court is an important tool that will ensure that the most serious international crimes no longer go unpunished. European nations are instrumental in building and strengthening this new justice system, and their support to the International Criminal Court is vital to its success and efficiency.
I welcome the Prime Minister’s statement before the Parliamentary Assembly of the Council of Europe in October 2004 indicating that “Turkey will soon approve the Rome Agreement after completing its internal preparations and will become part of the International Court Convention.” Turkey has also made a positive step forward by joining the Friends of the ICC, a like-minded group of countries actively promoting the International Criminal Court and the new international criminal legal system arising from the Rome Statute’s entry into force.
I would also like to welcome the August 2008 approval by Turkey of the 3rd National Programme for the adoption of the EU Acquis, which provides the necessary preparations and arrangements that should be made in order for Turkey to become party to the ICC.
Turkey’s strategic geographic position bridging Europe, the CIS and the Middle East makes it a key international player that could significantly contribute to strengthening the new system of international criminal justice created by the ICC.
Turkey should therefore submit a ratification bill to Parliament as without delay and fully align Turkish legislation with all the provisions under the Rome Statute in order to become an important part of this much-needed international justice system.
Yours Sincerely,
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Votre Excellence,
Je vous écris afin de vous appeler à assurer l’adhésion de la Turquie au Statut de Rome de la CPI au plus vite. Les premières affaires de la Cour en Ouganda, en République centrafricaine, en Démocratique du Congo et au Soudan montre que celle-ci fait des avancées dans son travail visant à mettre fin à l’impunité pour le génocide, les crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Le soutien de la Turquie envers ce nouveau système de justice international en adhérant au Statut de Rome est donc de la plus grande importance.
Comme vous le savez certainement, le Statut de Rome est entré en vigueur en juillet 2002 et bénéficie désormais du soutien de plus de la moitié des pays du monde. Avec trois ratifications faites l’année dernière, 108 Etats ont désormais ratifié ou adhéré au traité et 139 en sont signataires. Le nouveau système de justice internationale représenté par la Cour pénale internationale est un important outil qui permettra d’assurer que les crimes internationaux les plus graves ne restent pas impunis, Les pays européens jouent un rôle essentiel dans la construction et le renforcement de ce nouveau système de justice et leur soutien à la Cour pénale internationale est crucial pour assurer sa réussite et son efficacité.
Je salue la déclaration du Premier Ministre devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en octobre 2004 indiquant que la Turquie approuverait l’Accord sur le traité de Rome après avoir finalisé ses préparations internes et rejoindra le traité de la Cour internationale. La Turquie a également fait des avancées positives en rejoignant les Amis de la CPI, un groupe de pays “like-minded” qui font la promotion active de la Cour pénale internationale et du nouveau système pénal international établi par l’entrée en vigueur du Statut de Rome.
Je voudrais également saluer l’adoption en août 2008 par la Turquie du 3e Programme national pour l’adoption des acquis de l’UE qui prévoit les préparations et arrangements nécessaires à l’adhésion de la Turquie au Statut de Rome de la CPI.
La position géographique stratégique de la Turquie qui relie l’Europe, les pays d’Europe de l’Est et le Moyen-Orient fait de ce pays un acteur international clé qui pourrait contribuer de manière importante au renforcement de ce nouveau système de justice pénal international créé par la CPI.
La Turquie devrait donc soumettre un projet de loi de ratification au parlement au plus vite et assurer la plaine mise en œuvre du Statut de Rome dans la législation nationale turque afin que ce pays joue un rôle important dans ce système de justice international tant nécessaire.
Veuillez agréez votre Excellence, mes sentiments les meilleurs.
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