Coalition for the International Criminal Court
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URC – Moldavie & Cameroun
La Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) appelle la République de Moldavie à prendre les mesures nécessaires pour ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Un plus grand nombre de ratifications dans la région renforcera la voix des pays de la région au sein de la Cour et assurera leur forte participation dans l’effort mondial pour que la CPI soit véritablement juste, efficace et indépendante.

À ce jour, l’Europe et les républiques d’Asie centrale comptent 40 États parties au Statut de Rome, dont 27 sont membres de l’Union européenne (UE). Outre la Moldavie, la région compte six pays signataires, à savoir l’Arménie, le Kirghizstan, le Royaume de Monaco, la Fédération russe, l’Ukraine et l’Ouzbékistan.

Les États européens et l’Union européenne ont joué un rôle pionnier dans l’établissement de la Cour pénale internationale et leurs constants efforts continueront d’être essentiels pour que la CPI reste une cour juste et efficace. La Coalition appelle ainsi la Moldavie à ratifier le Statut de Rome et à soutenir pleinement cette première cour permanente et indépendante, compétente pour poursuivre et traduire en justice les personnes responsables des violations du droit international les plus graves, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide.

Agissez maintenant !

Envoyez une lettre au Président intérimaire et Président du Parlement de la République de Moldavie, S. E. M. Mihai Ghimpu pour l’encourager à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).

Vous pouvez vous servir de la lettre ci-dessous comme exemple. Veuillez vous assurer d’inclure l’adresse de tous les contacts ci-dessous lorsque vous envoyez votre lettre. Toute lettre envoyée dans le cadre de cette campagne doit l’être au nom propre de la personne qui l’envoie et non au nom de la Coalition pour la CPI. Cela concerne également les membres de coalitions nationales ou régionales de la CCPI.

H.E. Mr. Mihai Ghimpu
President Ad Interim of the Republic of Moldova and Chair of the Parliament
(Presidency)/ Président intérimaire de la République de Moldavie et Président du Parlement (Présidence)
Ave.Stefan cel Mare, 154, Chisinau, Moldova
Tel: +373 22 25 10 16
Fax: +373 22 25 10 35
+373 22 23 77 42
+373 22 25 10 40
+373 22 24 55 26

H.E. Mr. Mihai Ghimpu
President Ad Interim of the Republic of Moldova and Chair of the Parliament (Parliament)
Ave.Stefan cel Mare, 162, Chisinau, Moldova
Tel : +373 22 23 33 26
+373 22 23 71 19
+373 22 23 30 38
Fax: +373 22 23 36 36
+373 22 23 33 52

H.E. Mr. Vladimir Filat
Prime Minister of Moldova
Piata Marii Adunari Nationale, 1, Chisinau, Moldova
Tel: +373 22 25 01 01
Fax: +373 22 23 77 71
+373 22 24 26 96

H.E. Mr. Iurie Leancă
Minister of Foreign Affairs and European Integration (Ministre des Affaires étrangères et de l’Intégration européenne)
Str.31 August 1989, 80, Chisinau, Moldova
Tel: +373 22 57 82 05
+373 22 57 82 07
Fax: +373 22 23 23 02
+373 33 57 83 08
+373 22 57 82 69
+373 22 23 23 20

H.E. Mr. Alexandru Tănase
Minister of Justice (Ministre de la Justice)
Str.31 August 1989, 82, Chisinau, Moldova
Tel. +373 22 23 47 95
+373 22 23 33 40
+373 22 23 48 66
Fax +373 22 23 47 88
+373 22 23 47 97

H.E. Mr. Igor Corman
Chairman of the Parliamentary Commission on Foreign Policy and European Integration (Président de la Commission parlementaire sur la Politique étrangère et l’Intégration européenne)
Ave.Stefan cel Mare, 162, Chisinau, Moldova
Tel: +373 22 23 76 08
Fax: +373 22 23 36 36
+373 22 23 33 52
+373 22 23 32 10

H.E. Mr. Vadim Misin
Chairman of the Parliamentary Commission on Human Rights and Interethnic relations (Président de la Commission parlementaire sur les Droits de l’homme et les Relations interethniques)
Ave.Stefan cel Mare, 162, Chisinau, Moldova
Tel: +373 22 26 83 90
Fax: +373 22 23 36 36
+373 22 23 33 52
+373 22 23 32 10

H.E. Mr. Alexandru Cujba
Permanent Representative of Moldova for the UN (Représentant permanent de la Moldavie auprès de l’ONU)
35 East 29th Street, New York, NY 10016, USA
Tel: +1 212 447 1867
Fax: +1 212 447 4067



Your Excellency:

I am writing to urge you to ensure Moldova’s ratification of the Rome Statute of the ICC as soon as possible. The Court’s first cases in Uganda, Central African Republic, the Democratic Republic of Congo and Sudan signify that it is moving forward in its crucial work to end impunity for genocide, crimes against humanity and war crimes.

Moldova’s support for this new and vital system of international justice by acceding to the Rome Statute is therefore of utmost importance.

Moldova was an early signatory of the Rome Statute, signing it on 8 September 2000. As you well know, the Rome Statute came into force in July 2002 and 110 states have ratified or acceded to the ICC Treaty and 139 are signatories. The ICC is an important tool that will ensure that the most serious international crimes no longer go unpunished. European nations are instrumental in building and strengthening this new justice system, and their support for Court is vital to its success and efficiency.

The positive ruling made by Moldova’s Constitutional Court in October 2007, stating that the Rome Statute is compatible with the Moldovan Constitution, and the decision of the Government in December 2007 to approve the draft ICC ratification bill as well as the bill concerning amendments to the national legislation in order to implement the Rome Statute were both positive developments. Furthermore, the submission of the ratification bill to the Parliament by then-President Vladimir Voronin in February 2008 was very encouraging.

States that ratify the Rome Statute by 1 April 2010 be will voting members at the upcoming Review Conference in Kampala in June 2010 which will address issues of crucial concern to the future work of the Court.

Moldova should ratify the Rome Statute as soon as possible and fully align legislation with all obligations under the Rome Statute, including ratification of the Agreement on Privileges and Immunities of the ICC. It should make clear its commitment to prevent genocide, crimes against humanity, and war crimes and to put an end to impunity of those who perpetrate such crimes, by adhering to the new system of international justice created by the Rome Statute.

Sincerely,




URC-CAMEROUN

La Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) appelle le Cameroun à prendre les mesures nécessaires pour assurer la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Un plus grand nombre de ratifications dans la région renforcera la voix des pays africains au sein de la Cour et assurera leur forte participation dans l’effort mondial pour que la CPI soit véritablement juste, efficace et indépendante.

A ce jour, 30 États africains sont déjà États parties à la Cour et 15 autres ont signé le Statut – y compris le Cameroun qui a signé le 17 juillet 1998 – mais n’ont toutefois pas encore achevé le processus de ratification.

S’il ratifie avant le 1er avril 2010, le Cameroun deviendra un État partie le 1er juin 2010, c’est-à-dire pendant la Conférence de révision. Cela permettra au pays de participer pleinement aux débats sur d’importantes propositions, en particulier sur la question de l’adoption d’une définition du crime d’agression.

De plus, en devenant partie à la Cour, le Cameroun consoliderait l’engagement de la région à cette institution historique – la première cour indépendante capable d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des violations des droits de l’homme les plus graves en droit humanitaire, à savoir crimes de guerre, génocide et crimes contre l’humanité.

Agissez maintenant !

Envoyez une lettre au Président de la République du Cameroun S.E. M. Paul Biya pour l’encourager à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).

Vous pouvez vous servir de la lettre ci-dessous comme exemple. Veuillez vous assurer d’inclure l’adresse de tous les contacts ci-dessous lorsque vous envoyez votre lettre. Toute lettre envoyée dans le cadre de cette campagne doit l’être au nom propre de la personne qui l’envoie et non au nom de la Coalition pour la CPI. Cela concerne également les membres de coalitions nationales ou régionales de la CCPI.

S.E. M. Paul Biya
Président
Palais de l’Unité
Yaoundé, Cameroun
Fax: +237 2 222 08 70

S.E. M. Philemon Yang
Premier Ministre
Immeuble Etoile
Yaoundé, Cameroun
Fax: +237 2 223 57 35

S.E. M. Henri Eyebe Ayissi
Ministre des Relations extérieures
791 rue Konrad Adenauer
Yaoundé, Cameroun
Fax: +237 2 220 11 33
+237 2 220 79 18
+237 2 221 03 34

S.E. M. Amadou Ali
Ministre de la Justice
BP 466, Yaoundé, Cameroun
Fax: +237 2 223 00 05
+237 2 223 59 61
+237 2 223 58 69
+237 2 223 55 59

S.E. M. Djibril Cavaye Yeguie
Porte-parole de l’Assemblée nationale
National Assembly of Cameroon
Yaoundé, Cameroun
Fax: +237 2 223 15 35
+237 2 222 09 79

Dr. Chemuta Divine Banda
Président du Conseil des droits de l’homme
SGBC Building, 2nd floor
Opposite chamber of Agriculture
BP 20317, Yaoundé, Cameroun
Fax: +237 2 222 60 82

S.E. M. Michel Tommo Monthe
Représentant permanent du Cameroun auprès de l’ONU
22 East 73rd Street
New York, N.Y. 10021, USA
Fax: +1 212 249 05 33


Votre Excellence:

Je vous écris afin de vous exhorter à vous assurer que le Cameroun ratifie le Statut de Rome de la CPI au plus vite. Avec ses premières affaires en Ouganda, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo et au Soudan, la Cour avance dans son important travail de mettre fin à l’impunité pour les crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

Le soutien du Cameroun envers ce nouveau et important système de justice internationale en rejoignant le Statut de Rome est donc de la plus haute importance.

Il a lieu de saluer e Cameroun pour avoir été l’un des tout premiers pays à avoir signé le Statut de Rome de la CPI le jour où le traité a été finalisé le 17 juillet 1998. Le Statut de Rome est entré en vigueur en juillet 2002 et a désormais le soutien de plus de la moitié des pays du monde. Avec les ratifications de la République tchèque et du Chili l’année dernière, 110 Etats ont désormais adhéré ou ratifié le traité et 139 Etats en sont signataires.

La CPI est un important outil qui permettra que les crimes internationaux les plus graves ne restent pas impunis. Les pays africains ont joué un rôle clé dans l’établissement et le renforcement de ce nouveau système de justice, et leur soutien à la Cour est essentiel à sa réussite et à son efficacité.

Les Etats qui ont ratifié le Statut de Rome d’ici le 1er avril 2010 disposeront d’un droit de vote lors de la Conférence de révision à Kampala en juin 2010. Cette conférence abordera des questions clés concernant l’avenir du travail de la Cour.

Nous saluons le travail de la Coalition camerounaise pour la CPI et la proposition de ratification en cours de préparation par le Ministère des Affaires étrangères. J’espère que ces récentes étapes sont un signe indiquant que le pays est également prêt à ratifier le Statut de la Cour pénale internationale au plus vite.

Le Cameroun devrait ratifier le Statut de Rome au plus vite et mettre pleinement en œuvre les dispositions du Statut de Rome dans sa législation nationale, y compris celles relatives à l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI. Il devrait clairement s’engager à empêcher le génocide, les crimes contre l’humanité et crimes de guerre afin de mettre fin à l’impunité pour ceux qui ont commis de tels crimes. Il peut le faire en rejoignant le nouveau système de justice internationale créé par le Statut de Rome.

Veuillez agréer, votre Excellence, mes salutations distinguées,
Communiqués de presse d’ONG
Auteur Date et Titre
CCPI
05 Mars 2010
Cameroon URC Press Release
CICC
05 Mars 2010
La Coalition mondiale appelle la Moldavie à ratifier le Statut de Rome