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> Une Cour mondiale soutenue dans le monde entier > Ratification et mise en oeuvre > Campagne de Ratification Universelle > CRU - Ukraine et Cameroun CRU - Ukraine et Cameroun La Coalition pour la Cour pénale internationale appelle l’Ukraine et le Cameroun à ratifier le Statut de Rome de la CPI le plus rapidement possible.UKRAINE À ce jour, l’Europe et l’Asie centrale comptent 42 États parties au Statut de Rome, dont 27 sont membres de l’Union européenne (UE). Cependant, 12 États restent encore en dehors du système. Après avoir signé le Statut de Rome le 20 janvier 2000, l’Ukraine est devenue le premier État non-membre à adhérer à l’Accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour pénale internationale (APIC), le 29 janvier 2007. Cependant, comme cinq de ses voisins (l’Arménie, le Kirghizistan, la principauté de Monaco, la Fédération de Russie, et l’Ouzbékistan), l’Ukraine a déjà achevé le processus de ratification. Cela est en partie du à la décision rendue par la Cour constitutionnelle ukrainienne, qui a estimé que le Statut de Rome était incompatible avec la Constitution. Mais également au fait que la Constitution exige que les traités internationaux non conformes à la Constitution ne peuvent être conclus tant que les modifications appropriées n’ont pas été apportées à ce dernier. Le processus actuel de révision constitutionnelle doit être saisi comme une opportunité de satisfaire à cette obligation et ainsi de surmonter le seul obstacle juridique à la ratification. Dans le programme d’association EU-Ukraine de 2011, les deux parties se sont mises d’accord sur le besoin « de mettre en œuvre de manière efficace toutes les mesures nécessaires à l’entrée en vigueur du Statut de Rome qui a conduit à la création de la CPI, en Ukraine ». Le 30 mars 2012, l’Union européenne et l’Ukraine ont initié le texte de l’accord d’association EU-Ukraine, lequel inclut également des dispositions relatives à la ratification et à la mise en œuvre du Statut de Rome, ainsi qu’à la coopération avec la CPI. L’accord devrait être signé fin 2013. La Coalition appelle l’Ukraine à prendre les mesures nécessaires à la ratification du Statut de Rome. L’accroissement du nombre de ratifications du Statut de Rome renforcera la voix mondiale de la Cour et conduira à une participation plus forte et significative en faveur de la lutte mondiale pour une justice juste, efficace et indépendante. CAMEROUN La Coalition appelle le gouvernement du Cameroun à profiter des récents efforts de ratification concernant d’autres conventions internationales pour accélérer ses efforts visant à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Par le biais de la ratification, le Cameroun accepterait la compétence de la Cour sur son territoire et sur ses ressortissants, comme juridiction de dernier ressort. La ratification du Statut de Rome par le Cameroun renforcerait la voix de l’Afrique au sein de la Cour et en ferait le 34e État partie africain. De plus, le Cameroun aurait l’opportunité de participer aux processus de la CPI, et de veiller à ce que la CPI maintienne et respecte l’esprit du Statut de Rome. Agissez dès maintenant! Exhortez l’Ukraine et le Cameroun à ratifier le Statut de Rome dès que possible! Vous pourrez utiliser les lettres suivantes comme modèles pour chaque région. Veuillez-vous assurer de mettre en copie-conforme tous les contacts ci-dessous lors de l'envoi de vos lettres et de nous envoyer également une copie à [email protected]. Veuillez noter que toute lettre que vous envoyez ou que quelqu'un d'autre en dehors du Secrétariat de la CCPI envoie dans le cadre de cette campagne doit être écrite à titre individuel ou au nom de votre organisation et non au nom de la Coalition pour la CPI. Cette règle doit également être observée par les membres de coalitions nationales ou régionales de la CCPI. POUR L'UKRAINE Écrire à S.E. M. Viktor Yanukovych, Président de l'Ukraine, pour encourager son gouvernement à ratifier le Statut de Rome de la CPI. Modèle de lettre : Envoyer votre lettre à: H.E. Mr. Viktor Yanukovych President of Ukraine Address: 11, Bankova str., Kiev, Ukraine, 01220 / 12, Shovkovychna str., Kiev, Ukraine, 01220 Tel: +380 44 255 73 33 / +380 44 291 50 71 Fax: +380 44 226 20 77 Email: [email protected] / [email protected] H.E. Mykola Azarov Prime Minister Address: Cabinet of Ministers, str. Grushevskogo, 12/2, 01008, Kyiv, Ukraine Tel: +380 44 256 65 05 / +380 44 256 63 33 Fax: +380 44-293 20 93 Email: [email protected] / [email protected] H.E. Mr. Leonid Kozhara Minister of Foreign Affairs / OSCE’s Chairperson-in-Office, 2013 Address: 1, Mykhaylivska Square, Kiev, Ukraine 01018 Tel: +380 44 238 17 77 Fax: +380 44 272 22 12 Email: [email protected] / [email protected] H.E. Mr. Oleksandr Lavrynovych Minister of Justice Address: 13, Horodetskoho str., Kiev, Ukraine 01001 Tel: +380 44 278 37 23 Fax: +380 44 271 17 83 Email: [email protected] H.E. Mr. Rybak Volodymyr Vasyliovych Chairman of the Verkhovna Rada of Ukraine Address: 5 Hrushevskoho Str., Kiev, Ukraine 01008 Tel: +380 44 293 23 15 / +380 44 255-4615 Fax: +380 44 255 32 17 / +38 044 253 06 53 Email: [email protected] H.E. Mr. Anatolii Holovin Chairman of the Constitutional Court of Ukraine Address: 14, Zhylianska str., Kiev, Ukraine 01033 Tel: +380 44 289 05 53 / +380 44 238 13 17 Email: [email protected] H.E. Ambassador Yuriy A. Sergeyev Permanent Representative of Ukraine to the United Nations (New York) Address: 220 East 51st Street, New York, N.Y. 10022, USA Tel: + 1 212 759 7003 Fax: +1 212 355 9455 Email: [email protected] H.E. Ambassador Ihor Dolhov Embassy of Ukraine in Belgium Address: Avenue Albert Lancaster 30-32, 1180 Brussels, Belgium Tel: +32 2 379 21 00 Fax: +32 2 379 21 79 Email: [email protected]; [email protected] H.E. Ambassador Olexander Horin Embassy of Ukraine in The Netherlands Address: Zeestraat 78, 2518 AD The Hague, The Netherlands Tel: +31 70 362 60 95 Fax: +31 70 361 55 65 Email: [email protected] / [email protected] / [email protected] H.E. Ambassador Mykola Maimeskul Permanent Representative of Ukraine to the United Nations' Office and other International Organizations in Geneva Address: Rue de l'Orangerie 14, 1202 Geneva, Switzerland Tel: +41 22 919 87 20 Fax: +41 22 734 38 01 Email: [email protected] / [email protected] H.E. Ambassador Ihor Prokopchuk Permanent Representative of Ukraine to the international organizations in Vienna Address: Operring 5, 1010, Vienna, Austria Tel: +43 1 479 71 72 31 Fax: +43 1 479 71 72 47 Email: [email protected] / [email protected] POUR LE CAMEROUN Modèle de lettre : Envoyer votre lettre à : S.E. Paul Biya Président du Cameroun UNITY PALACE-YAOUNDE Tel: +237 22200455 Fax: +237 22220870 S.E. Philemon Yang Premier ministre du Cameroun YAOUNDE Tel: +237 22238005 Fax: +237 22235765 S.E Laurent Esso Ministre de la Justice et garde des sceaux Yaoundé Tel: +237 22222154 Fax: +237 22230005 HON. Cavaye Yeguie Djibril Président de l’Assemblée nationale NGOA-EKELE YAOUNDE Tel: +237 22235099 Fax: +237 22220979 S.E. Ambassadeur Michel Tommo Monthé, Représentant permanent du Cameroun auprès des Nations Unies (New York) Adresse postale: 22 East 73rd Street, New York, N.Y. 10021 Tel: (212) 794-2295 Fax: 212-249-0533 Email: [email protected] S.E. Ambassadeur Daniel Evina Abe'e, Ambassade du Cameroun en Belgique Adresse postale: Avenue Brugmann 131, 1190 (Forest), Bruxelles, Belgique Tel: +32 (0) 2 345 1870 Fax: +32 (0) 2 344 5735 Email: [email protected] S.E. Ambassadeur Odette Melono, Ambassade du Cameroun aux Pays-Bas Adresse postale: Amaliastraat 14, 2514 JC La Haye Tel: +31 (0)70 346 9715 Fax: +31 (0)70 365 2979 Email: [email protected] / [email protected] S.E. Ambassadeur Anatole Fabien Marie Nkou, Représentant permanent du Cameroun auprès du Bureau des Nations Unies en Europe (Genève) Adresse postale: Avenue de France 23, 1202 Genève Tel: +41 22 787 50 40 / +41 22 736 50 41 Fax: +41 22 736 21 65 Email: [email protected] |
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