Coalition for the International Criminal Court
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Togo
(La version en français ci-dessous)

Togo has not yet signed or ratified the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC). However, there have been some recent optimistic signs that the Togolese Government might be willing to accede to the Rome Statute soon. Notably, for the past two years, Togo has attended the Assembly of States Parties to the Rome Statute of the ICC in The Hague as observers. With the recent appointment of Edem Kodjo – a well-known international diplomat and human rights supporter – as Prime Minister, there is hope that the present Togolese government will be quicker in taking initiatives that will facilitate Togo’s accession to the Rome Statute. In addition, the growing national political dialogue now in Togo, which is aimed at finding a lasting solution to past 15 years instability suffered by the Togolese, is another encouraging sign given that the “fight against impunity” is one of the key talking points on this agenda.

The Coalition for the International Criminal Court and its members are now calling on Togo to take a step forward in its commitment to international justice and accede to the Rome Statute of the ICC as soon as possible.

The Rome Statute came into force in July 2002 and now has the support of more than half of the world's nations. With Mexico's ratification in October 2005, the symbolic milestone of the 100th ratification was reached.

Take Action Now!
Support CICC’s appeal by sending letters by mail, email and/or fax urging the Government of Togo to accede to the Rome Statute and implement it into national law.

You might like to use the sample letter below as a guide. Sample letters are available below in French and English, but we ask you to send your letter in French to the President and Minister of Foreign Affairs.

Send your letter to:
H.E. Faure Essozimna GNASSINGBE
Président de la République
BP 382
Lomé, TOGO

Fax: (228) 222 49 99
Email: [email protected]

CC:
H.E. Zarifou Ayéva,
Ministry of Foreign Affairs
BP 900,
Lomé, TOGO
Fax: (228) 221 39 74

Your Excellency:

At a time when the International Criminal Court (ICC) is moving forward in its crucial work to end impunity for genocide, crimes against humanity and war crimes with its first three cases in Uganda, the Democratic Republic of Congo and Sudan, I am writing to urge you to ensure that Togo supports this new and vital system of international justice by acceding to the Rome Statute of the International Criminal Court as soon as possible.

The Rome Statute came into force in July 2002 and now has the support of more than half of the world’s nations. With Mexico’s ratification on 28 October 2005, a historic new benchmark of 100 states have now acceded to or ratified the treaty and 139 are signatories. The new system of international justice represented by the International Criminal Court is an important tool that will ensure that the most serious violations of human rights will no longer go unpunished.

I welcome the recent engagement of your country with the ICC, which has been reflected in Togo’s participation, as observers, in the last two sessions of the Assembly of States Parties to the Rome Statute of the ICC in The Hague in 2004 and 2005. In addition, the growing national political dialogue now in Togo, which is aimed at finding a lasting solution to past 15 years instability suffered by your country, is another encouraging sign given that the “fight against impunity” is one of the key talking points on this agenda. I hope, therefore, that you will make this willingness to fight impunity a reality by accessing to the Rome Statute of the International Criminal Court as soon as possible

Yours sincerely,





Le Togo n’a pas encore signé ou ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Cependant, certains signes positifs ont récemment porté à croire que le gouvernement togolais aurait la volonté d’accéder au Statut de Rome très bientôt. Il est à noter en particulier que ces deux dernières années, le Togo a assisté à l’Assemblée des Etats parties en tant qu’Etat observateur. Avec la récente nomination de M. Edem Kodjo – un diplomate international renommé et partisan des droits de l’homme – en tant que Premier Ministre, il est probable que l’actuel gouvernement sera plus porté à prendre des mesures qui faciliteraient la ratification du Statut de Rome et de l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI (APIC) par le Togo. De plus, le dialogue politique national qui se développe actuellement au Togo et qui a pour objectif de trouver une solution durable aux 15 dernières années d’instabilité qu’ont subies le peuple togolais est un autre signe encourageant du fait que la “lutte contre l’impunité” figure parmi les points de discussion clefs dans l’ordre du jour du gouvernement.

La Coalition pour la Cour pénale internationale et ses membres exhortent désormais le Togo à prendre les mesures nécessaires pour renforcer son engagement à la justice internationale et accéder au Statut de Rome de la CPI au plus vite.

Le Statut de Rome est entré en vigueur en juillet 2002 et bénéficie désormais du soutien de plus de la moitié des pays dans le monde. Une étape historique a été atteinte avec la centième ratification du traité de la CPI par le Mexique en octobre 2005.

Agissez maintenant!
Soutenez l'appel de la Coalition pour la CPI en envoyant des lettres par la poste ou par fax exhortant le gouvernement du Togo à adhérer au Statut de Rome et à mettre celui-ci en œuvre dans la législation nationale.

Vous pourriez utiliser la proposition de lettre ci-dessous comme exemplaire pour faire votre propre lettre.

La lettre aux autorités togolaises doit être en français

Envoyez vos lettres à:
S.E. Faure Essozimna GNASSINGBE
Président de la République
BP 382
Lomé, TOGO

Fax: (228) 222 49 99
Email: [email protected]

Copie:
S.E. Zarifou Ayéva,
Ministre des Affaires Etrangères
BP 900,
Lomé, TOGO
Fax: (228) 221 39 74


Excellence Monsieur le Président de la République,

Nous avons l’honneur de vous adresser la présente correspondance pour exhorter votre pays le Togo á ratifier le traité ayant créé la Cour pénale internationale.

Monsieur le Président de la République, le siècle dernier a été marqué par des crimes les plus graves que l’humanité ait jamais connus à savoir les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, et les crimes de guerre ; des actes qui ont fait des millions de victimes de par le monde comprenant des femmes et des enfants. Les États ont dans une large mesure manqué aux responsabilités qui leur incombaient ; celle de déférer en justice les auteurs présumés de ces crimes graves. En conséquence, les responsables de ces crimes ont agi en toute conscience qu'ils ne risquaient guère d'avoir un jour à répondre de leurs actes et les victimes ont été privées de leur droit d'obtenir justice et réparation.

Le 17 juillet 1998, la communauté internationale a franchi une étape décisive en matière de lutte contre l'impunité en adoptant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Ce dernier établit les bases de création d'une Cour pénale internationale permanente, chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. En vertu du Principe de Complémentarité sur lequel est basé le Statut de la CPI, la Cour ne sera saisie que lorsque les juridictions nationales ne pourront pas ou ne voudront pas se charger de telles affaires.

La CPI, devenue effective depuis le 1er juillet 2002, compte aujourd’hui 100 Etats Parties dont 27 en Afrique. La Cour a également commencé ses premières enquêtes en Ouganda et en République Démocratique du Congo après une saine de ces deux Etats et au Soudan sur saisine du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Elle analyse actuellement la possibilité d’ouvrir des enquêtes en Côte d’Ivoire et en République centrafricaine mais aussi dans d’autres régions du monde.

Monsieur le Président de la République,

Dans cette dynamique pour l’édification d’une justice internationale, le Togo ne saurait rester en marge lorsqu’on sait l’engagement de votre Pays à lutter contre l’impunité sous toutes ses formes. Nous apprécions d’ailleurs à sa juste valeur la volonté de votre Pays à devenir Etat Partie, laquelle volonté s’est traduite par la participation régulière de délégués togolais aux réunions de l’Assemblée des Etats parties en qualité d’observateur.

Le moment nous paraît donc approprié de donner effet à cette volonté en adhérant au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

En espérant que vous déposerez aussi vite que possible les instruments d’adhésion de votre Pays, nous vous prions d’agréer Excellence Monsieur le Président de la République, l'expression de notre très haute considération.

NGO Letters, Papers, Reports, and Statements
Author Date and Title
CICC
04 May 2006
Other Related Actions to Support the Campaign: Togo
NGO Media Statements
Author Date and Title
CICC
04 May 2006
Togo Should Accede to the ICC Treaty as Soon as Possible